Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques

Modification de la loi du 14 juin 1865 : articles 1 à 12 : De la création de la forme du chèque ; articles 13 ‎à 27 : De la transmission ; articles 28 à 36 : De la présentation et du paiement du chèque ; articles 37 à ‎‎39 : Du chèque barré ; articles : articles 40 à 48 : Du recours faute de paiement ; articles 49 à 50 : De la ‎pluralité d'exemplaires ; article 51 : Des altérations ; articles 52 et 53 : De la prescription ; articles 54 à ‎‎57 : Des projets ; articles 58 à 67 : Dispositions générales et pénales. Modification de la loi du 19 février ‎‎1874 portant augmentation des droits d'enregistrements et de timbre: abrogation de l'article 7 ; ‎modification de l'article 9.  ‎
Abrogation de l'article 57-1 du présent décret-loi par l'article 24-II de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.‎
Changement de titre, titre devenu « Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de ‎chèques et relatif aux cartes de paiement » aux termes de l’article 1er de la loi n° 91-1382 du 30 ‎décembre 1991.‎

Nature: DECRET_LOI
Identifiant: JORFTEXT000000295221
Ancien identifiant: 1DX9351031008I
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République française 2010-07-02 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2010-07-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-72 ###### Article L131-72
@ -16,7 +15,7 @@ réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues
par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire à
compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour compter d'un incident de paiement relevé au nom du titulaire du compte pour
défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations défaut de provision suffisante lorsque celui-ci n'a pas exécuté les obligations
prévues par les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 131-73.<br /> prévues par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-73.<br />
Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier qui a
refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et par tout

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2010-07-02 Date de fin: 2017-06-23
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###### Article L131-73 ###### Article L131-73
@ -23,13 +22,9 @@ mandataires de son client.<br />
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques
lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un
incident de paiement :<br /> incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une
provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et tiré.<br />
disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;<br />
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées
par les articles L. 131-75 à L. 131-77.<br />
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un
délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé

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###### Article L131-78 ###### Article L131-78
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre
des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation
dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il dans les conditions prévues à l'article L. 131-73. S'il n'a pas procédé à cette
n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue
chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction. d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2010-07-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006645568 Identifiant: LEGIARTI000022438689
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###### Article L131-79 ###### Article L131-79
Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques et aux Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées
pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont à la juridiction civile.<br />
déférées à la juridiction civile.<br />
L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif. L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet suspensif.
Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la suspension de