Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184937
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###### Sous-section 1 : Réglementation et décisions
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- [Article L621-6](article_l621-6.md)
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- [Article L621-7](article_l621-7.md)
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- [Article L621-7-1](article_l621-7-1.md)
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@ -0,0 +1,142 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2007-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006660258
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L007AXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660258.xml
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###### Article L621-7
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Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment
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:<br />
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I. - Les règles de pratique professionnelle qui s'imposent aux émetteurs faisant
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appel public à l'épargne, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans
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les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à
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l'épargne.<br />
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II. - Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
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instruments financiers émis par appel public à l'épargne.<br />
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III. - Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles
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que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l'article
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L. 621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne
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à laquelle le service est rendu.<br />
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IV. - Concernant les prestataires de services d'investissement, les entreprises
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de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation
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et leurs adhérents :<br />
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1° Les conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement,
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des services définis à l'article L. 321-2 ;<br />
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2° Les conditions d'exercice des activités des adhérents des chambres de
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compensation mentionnées à l'article L. 442-2 ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte
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professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour
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le compte des prestataires de services d'investissement, des entreprises de
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||||
marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de
|
||||
leurs adhérents ;<br />
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||||
4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 532-18 ;<br />
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5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services
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d'investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;<br />
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6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales
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peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de
|
||||
l'article L. 321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire
|
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de services d'investissement ;<br />
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||||
7° Les conditions dans lesquelles, en application de l'article L. 442-1,
|
||||
l'Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de
|
||||
compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par
|
||||
l'article L. 141-4.<br />
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V. - Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les
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placements collectifs :<br />
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1° Les conditions d'exercice de l'activité des prestataires de services
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d'investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de
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gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d'agrément des
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sociétés de gestion de portefeuille ;<br />
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2° Les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité des sociétés de gestion
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d'organismes de placements collectifs ;<br />
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3° Les conditions d'agrément des organismes de placements collectifs ;<br />
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4° Les conditions d'exercice de l'activité de dépositaire d'organismes de
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||||
placements collectifs.<br />
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||||
VI. - Concernant la conservation et l'administration d'instruments financiers,
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||||
les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison
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||||
d'instruments financiers :<br />
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1° Les conditions d'exercice des activités de conservation ou d'administration
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d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations
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par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre dans les
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||||
conditions fixées à l'article L. 542-1 ;<br />
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||||
2° Les conditions d'habilitation, par l'autorité des marchés financiers, des
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||||
dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l'Autorité
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||||
approuve leurs règles de fonctionnement ;<br />
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||||
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||||
3° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de
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||||
règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans
|
||||
lesquelles l'Autorité des marchés financiers approuve les règles de
|
||||
fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la
|
||||
Banque de France par l'article L. 141-4.<br />
|
||||
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||||
VII. - Concernant les marchés réglementés d'instruments financiers :<br />
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||||
1° Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement que doivent
|
||||
respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l'exécution
|
||||
des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;<br />
|
||||
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||||
2° Les conditions dans lesquelles l'Autorité des marchés financiers, en
|
||||
application des articles L. 421-1 et L. 421-3, propose la reconnaissance ou le
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||||
retrait de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers ;<br />
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||||
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||||
3° Abrogé.<br />
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||||
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||||
4° Les règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et
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||||
du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers
|
||||
admis sur un marché réglementé.<br />
|
||||
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||||
Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement
|
||||
applicables aux marchés d'instruments financiers autres que les marchés
|
||||
réglementés.<br />
|
||||
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||||
VIII. - Concernant les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° et 7° du
|
||||
II de l'article L. 621-9, qui produisent et diffusent des analyses financières
|
||||
:<br />
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||||
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||||
1° Les conditions d'exercice de l'activité des personnes visées à l'article L.
|
||||
544-1 ;<br />
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||||
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||||
2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées
|
||||
sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et
|
||||
diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les
|
||||
dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention
|
||||
des conflits d'intérêts.<br />
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||||
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||||
IX. - Les règles relatives aux recommandations d'investissement destinées au
|
||||
public et portant sur tout émetteur dont les instruments financiers sont admis
|
||||
aux négociations sur un marché réglementé ou sur un instrument financier qu'il
|
||||
émet, lorsqu'elles sont produites ou diffusées par toute personne dans le cadre
|
||||
de ses activités professionnelles.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels une information
|
||||
financière donnée au public constitue la production ou la diffusion d'une
|
||||
recommandation d'investissement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
X. - Les modalités d'exécution, par dépôt ou par diffusion par voie de presse
|
||||
écrite et par voie électronique ou par la mise à disposition gratuite
|
||||
d'imprimés, des obligations de publicité et d'information édictées par le
|
||||
présent code au titre de la transparence des marchés financiers et dans le cadre
|
||||
des opérations par appel public à l'épargne.
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184944
|
|||
- [Article L621-19](article_l621-19.md)
|
||||
- [Article L621-20](article_l621-20.md)
|
||||
- [Article L621-20-1](article_l621-20-1.md)
|
||||
- [Article L621-21](article_l621-21.md)
|
||||
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@ -1,31 +1,34 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-07-21
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||||
Date de fin: 2007-01-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006660424
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660424.xml
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||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006660425
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L018AXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660425.xml
|
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||||
###### Article L621-18
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||||
L'Autorité s'assure que les publications prévues par les dispositions
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||||
législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par les sociétés
|
||||
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
L'Autorité des marchés financiers s'assure que les publications prévues par les
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires sont régulièrement effectuées par
|
||||
les émetteurs mentionnés à l'article L. 451-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Elle vérifie les informations que ces sociétés fournissent aux actionnaires ou
|
||||
publient.<br />
|
||||
Elle vérifie les informations que ces émetteurs publient. A cette fin, elle peut
|
||||
exiger des émetteurs, des personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par
|
||||
eux et de leurs commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux ou statutaires
|
||||
qu'ils fournissent tous documents et informations utiles.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut ordonner à ces sociétés de procéder à des publications rectificatives
|
||||
dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les
|
||||
documents publiés. Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette
|
||||
injonction, l'Autorité des marchés financiers peut procéder elle-même à ces
|
||||
publications rectificatives.<br />
|
||||
Elle peut ordonner à ces émetteurs de procéder à des publications rectificatives
|
||||
ou complémentaires dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient
|
||||
été relevées dans les documents publiés. Faute pour les émetteurs concernés de
|
||||
déférer à cette injonction, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir
|
||||
entendu l'émetteur, procéder elle-même à ces publications rectificatives ou
|
||||
complémentaires.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut porter à la connaissance du public les observations qu'elle a
|
||||
été amenée à faire à une société ou les informations qu'elle estime
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut porter à la connaissance du public les
|
||||
observations qu'elle a été amenée à faire à un émetteur ou les informations
|
||||
qu'elle estime nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas
|
||||
précédents sont à la charge des sociétés intéressées.
|
||||
précédents sont à la charge des émetteurs concernés.
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660437
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660437.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660438
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L019AXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660438.xml
|
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---
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||||
###### Article L621-19
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-21
|
||||
Date de fin: 2005-12-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660448
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L020AXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660448.xml
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660449
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L020AXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660449.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L621-20
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@ -0,0 +1,65 @@
|
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2007-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006660461
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L021AXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/04/LEGIARTI000006660461.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L621-21
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||||
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||||
L'Autorité peut, dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous
|
||||
les mêmes sanctions que celles prévues par le présent code pour l'exécution de
|
||||
sa mission, conduire des enquêtes à la demande d'autorités étrangères exerçant
|
||||
des compétences analogues, sous réserve de réciprocité, sauf s'il s'agit d'une
|
||||
demande émanant d'une autorité d'un autre Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen.<br />
|
||||
|
||||
L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait
|
||||
pas obstacle à la communication par l'Autorité des marchés financiers, par
|
||||
dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la
|
||||
communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial,
|
||||
industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales
|
||||
étrangères des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande
|
||||
aux autorités des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres
|
||||
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des
|
||||
compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret
|
||||
professionnel. L'Autorité des marchés financiers et ses agents peuvent également
|
||||
échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées
|
||||
aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec les entités auxquelles ces
|
||||
autorités ont délégué le contrôle de ces obligations, dès lors que ces entités
|
||||
sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A cette fin,
|
||||
l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses
|
||||
relations avec ces entités déléguées.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut également communiquer, par dérogation aux
|
||||
dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
|
||||
de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
|
||||
financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères les
|
||||
informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités
|
||||
des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité
|
||||
et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret
|
||||
professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
|
||||
|
||||
Les informations recueillies par l'Autorité des marchés financiers ne peuvent
|
||||
être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes qui les ont
|
||||
transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces
|
||||
autorités ont donné leur accord.<br />
|
||||
|
||||
L'assistance demandée par une autorité étrangère exerçant des compétences
|
||||
analogues pour la conduite d'enquêtes ou la transmission d'informations détenues
|
||||
ou recueillies par l'Autorité est refusée par celle-ci lorsque l'exécution de la
|
||||
demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, ou à
|
||||
l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été
|
||||
engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou
|
||||
bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive
|
||||
pour les mêmes faits.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des
|
||||
conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des
|
||||
compétences analogues aux siennes. Ces conventions sont approuvées par
|
||||
l'Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 621-3. Elles sont publiées
|
||||
au Journal officiel de la République française.
|
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