Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874464
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Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020148334 Identifiant: LEGIARTI000039260531
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###### Article L213-12 ###### Article L213-12
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