Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019300383
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/31/LEGIARTI000027783111.xml
---
<h1>Article L221-9</h1>
Il est créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en
œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact
sur l'épargne des ménages et sur le financement du logement social.<br />
Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations
nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de
l'observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les
établissements distribuant le livret A lui adressent. L'observatoire de
l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement
sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021510323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-24 au 2020-06-15</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757605?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775206?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775206?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2001-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6/README.md)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8/README.md)
- [Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique](section_9/README.md)
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4/README.md)
- [Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire](section_6_bis/README.md)
- [Section 7 bis : Compte d'investissement forestier et d'assurance](section_7_bis/README.md)

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020038058
- [Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020030838
---
<h1>Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée.</h1>
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019872942?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/66/LEGIARTI000022006649.xml
---
<h1>Article R221-12</h1>
I. L'observatoire de l'épargne réglementée comprend onze membres :<br />
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui le
préside ;<br />
2° Le directeur général du Trésor placé auprès du ministre chargé de l'économie,
ou son représentant ;<br />
3° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages placé auprès du
ministre chargé du logement, ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son
représentant ;<br />
5° Le président du comité consultatif du secteur financier, ou son représentant
;<br />
6° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'économie
:<br />
a) Quatre en raison de leurs compétences en matière bancaire et financière ;<br />
b) Une en raison de ses compétences en matière de logement social ;<br />
c) Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et
moyennes entreprises.<br />
Les fonctions de membre de l'observatoire de l'épargne réglementée sont
gratuites, sans préjudice du remboursement des frais exposés pour l'exercice de
celles-ci.<br />
II. Les membres de l'observatoire, à l'exception des membres de droit, sont
nommés pour une durée de trois ans.<br />
En cas de décès ou de démission d'un membre ou de perte en cours de mandat de la
qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les mêmes formes à
son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.<br />
III. Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les
informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
IV. Le secrétariat de l'observatoire de l'épargne réglementée est assuré par
un secrétaire général nommé par le ministre chargé de l'économie.<br />
V. L'observatoire se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de
son président ou à la demande du ministre chargé de l'économie. En cas de
partage égal des voix lors d'un scrutin, celle du président est
prépondérante.<br />
VI. Les établissements de crédit distribuant le livret A transmettent chaque
semestre à l'observatoire de l'épargne réglementée les informations nécessaires
à l'exercice de sa mission. Ces informations comprennent au moins, pour chaque
établissement, le nombre de livrets A, l'encours des dépôts inscrits sur ces
livrets, les sommes déposées et retirées sur ces livrets au cours de la période
considérée, ainsi que les données équivalentes pour les autres produits
d'épargne comparables.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise, en tant que de besoin, le
contenu et les modalités de transmission de ces informations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code des caisses d'épargne art 10 (2e alinéa)
</li>
<li>
2010-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021991201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20</a>
</li>
<li>
2019-12-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039644415
---
<h1>Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique</h1>
- [Article R221-127](article_r221-127.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,129 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039644417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/44/LEGIARTI000039644417.xml
---
<h1>Article R221-127</h1>
La Banque de France assure le suivi statistique de la collecte et des emplois
des produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du présent chapitre. Elle
remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur ces produits.<br />
Les établissements de crédit distribuant les produits d'épargne visés aux
articles L. 221-1 à L. 221-29 transmettent au moins chaque semestre à la Banque
de France les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Ces
informations comprennent au moins, pour chaque établissement, le nombre de
livrets, de comptes ou de plans d'épargne, l'encours des dépôts inscrits sur ces
produits d'épargne, les sommes déposées et retirées sur ces produits d'épargne
au cours de la période considérée, ainsi que les données équivalentes pour les
autres produits d'épargne comparables. Un arrêté du ministre chargé de
l'économie précise, en tant que de besoin, le contenu et les modalités de
transmission de ces informations.<br />
Le rapport évalue la place de l'épargne réglementée et son évolution au regard
des autres formes d'épargne financière pour les ménages. Il apporte des éléments
permettant d'apprécier le financement du logement social relativement à
l'évolution des diverses formes d'épargne réglementée. Il présente chaque année
l'évolution de l'épargne financière des ménages et les caractéristiques de
l'épargne réglementée et son évolution. Il présente également l'évolution des
encours centralisés et non centralisés, au sens du I de l'article L. 221-5, des
livrets A, livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne
populaire et fait état des emplois correspondants, en cohérence avec les
articles L. 221-5 et L. 221-7 et avec les mesures réglementaires prises en
application de ces articles.<br />
La Banque de France communique au ministre chargé de l'économie, à sa demande,
les informations statistiques dont elle dispose en application du présent
article. Les informations statistiques rendues publiques dans le rapport sont
publiées sur le site internet de la Banque de France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059121?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612591?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963267?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651914?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651915?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178392?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300380?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639527?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
<li>
2020-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041994078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041994108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-15</a>
</li>
<li>
2020-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042222842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651914?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651921?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029169721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/97/LEGIARTI000029169721.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-13
Identifiant: LEGIARTI000039652609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/26/LEGIARTI000039652609.xml
---
<h1>Article R312-12</h1>
@ -16,12 +16,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/97/LEGIARTI000029169721.xml
</p>
Les membres du conseil scientifique sont désignés par le président de
l'observatoire sur proposition du directeur général de l'Institut national de la
statistique et des études économiques, du directeur de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires
sociales et du président de l'Observatoire national de la pauvreté et de
l'exclusion sociale, à raison de trois membres chacun. Il comprend également des
experts choisis par le président sur une liste établie par les membres de
l'observatoire.<br />
statistique et des études économiques et du directeur de la recherche, des
études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales,
à raison de trois membres chacun. Il comprend également des experts choisis par
le président sur une liste établie par les membres de l'observatoire.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 312-10 leur sont
applicables.<br />
@ -43,10 +41,7 @@ bancaire ou de son président.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> MODIFIE source
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@ -54,7 +49,7 @@ bancaire ou de son président.
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2014-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039639507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1-B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>