Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154769
- [Article L765-1](article_l765-1.md)
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1)
- [Section 2 : Les changeurs manuels.](section_2)
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels](section_2)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5)

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Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006170912
Date de début: 2010-01-09
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021695746
---
###### Section 2 : Les changeurs manuels.
###### Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels
- [Article L765-8](article_l765-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000021020487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/04/LEGIARTI000021020487.xml
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021667242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667242.xml
---
###### Article R562-2
Pour l'application des mesures visées à l'article L. 564-2 :<br />
1° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui détiennent ou
reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques
mentionnés à ce même article pour le compte d'un client habituel ou occasionnel
faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en oeuvre cette mesure
et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.<br />
2° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui reçoivent
l'ordre d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme ou une
personne mentionné à l'article L. 564-1, d'exécuter pour son compte un transfert
hors de France de fonds, d'instruments financiers ou de ressources économiques
mentionnés à ce même article au profit d'une personne faisant l'objet d'une
mesure de gel en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.<br />
Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du
ministre chargé de l'économie.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut, le cas échéant, autoriser la restitution
des fonds, instruments financiers ou ressources économiques au donneur
d'ordre.<br />
3° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui reçoivent de
l'étranger des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques
mentionnés au même article d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel au
profit d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme financier ou
une personne mentionné à l'article L. 564-1, en informent sans délai le ministre
chargé de l'économie. Toutefois, dans le cas d'un transfert en provenance d'un
pays de la Communauté européenne, cette obligation ne s'applique pas s'ils n'ont
pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre par application du paragraphe
1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du
15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre
accompagnant les virements de fonds.<br />
Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du
ministre chargé de l'économie.<br />
Ils ne versent les fonds, instruments financiers ou ressources économiques au
bénéficiaire que sur autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des
fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte
d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre
cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006690875
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690875.xml
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-04-11
Identifiant: LEGIARTI000021667271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667271.xml
---
###### Article R745-10
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 563-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 562-2 R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre
y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en
application de l'article L. 562-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006691606
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691606.xml
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-04-11
Identifiant: LEGIARTI000021667260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667260.xml
---
###### Article R755-10
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont
applicables en Polynésie française.
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même
titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel
prononcées en application de l'article L. 562-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006691638
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691638.xml
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-04-11
Identifiant: LEGIARTI000021667248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667248.xml
---
###### Article R765-10
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-3 à R. 562-5, R. 563-1 à R. 563-4, R.
564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.