Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-03 00:00:00 +01:00
parent f92d61e7d5
commit 52279fb901
22 changed files with 437 additions and 224 deletions

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027797815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/78/LEGIARTI000027797815.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035437531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/75/LEGIARTI000035437531.xml
---
###### Article R214-177
I. Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions
I.-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions
sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou
étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un
prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger, établit selon une périodicité au moins mensuelle l'actif net par
action de la société. Ce document est mis à la disposition du public.<br />
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger, établit selon une
périodicité au moins mensuelle l'actif net par action de la société. Ce document
est mis à la disposition du public.<br />
II. A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la
SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
211-1, dans les conditions identiques à celles prévues à l'article R. 214-32-22.
II.-A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF
peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1,
dans les conditions identiques à celles prévues à l'article R. 214-32-22.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153798
##### Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation.
- [Article D424-1](article_d424-1.md)
- [Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système](section_1)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006641084
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX424D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/10/LEGIARTI000006641084.xml
---
###### Article D424-1
L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier
alinéa de l'article L. 424-4 dans un délai de trente jours.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035528200
---
###### Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système
- [Article D424-1](article_d424-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035530980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/09/LEGIARTI000035530980.xml
---
###### Article D424-1
L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des marchés
financiers tout agrément délivré à un prestataire de services d'investissement
autre qu'une société de gestion de portefeuille pour fournir le service
d'investissement mentionné au 8 de l'article L. 321-1 et toute autorisation
délivrée à une entreprise de marché pour gérer un système multilatéral de
négociation.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169776
- [Sous-Section 4 : Conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille](sous-section_3)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530999
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035530307
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels
- [Article D533-11](article_d533-11.md)
- [Article D533-12](article_d533-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000029723760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/37/LEGIARTI000029723760.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035531019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531019.xml
---
###### Article D533-11
@ -22,27 +22,31 @@ d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au
premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des
assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II
du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l'article L. 510-2 du
même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du
code de la sécurité sociale ;<br />
du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnés à l'article
L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance et leurs unions régies
par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les
sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
931-2-2 du même code ;<br />
e) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 et les
sociétés de gestion d'organismes de placement collectif mentionnées à l'article
L. 543-1 ;<br />
e) Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ainsi que les
sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
;<br />
f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code
de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles
mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations
mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales
administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article
5 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites
8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites
professionnelles supplémentaires ;<br />
g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte
propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises,
mentionnés au m) du 2° de l'article L. 531-2 ;<br />
propre des matières premières ou des instruments dérivés sur matières premières,
mentionnés au j du 2° de l'article L. 531-2 ;<br />
h) Les entreprises mentionnées au n du 2° de l'article L. 531-2 ;<br />
h) Les entreprises locales, au sens du 4 du paragraphe 1 de l'article 4 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2013
;<br />
i) La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs
institutionnels agréés ou réglementés.<br />
@ -50,12 +54,12 @@ institutionnels agréés ou réglementés.<br />
2. Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la
base des états comptables individuels :<br />
-total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
-chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
d'euros ;<br />
-capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros ;<br />
capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros ;<br />
3. L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette
sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035531014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531014.xml
---
###### Article D533-12
Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui
offrent les règles de bonne conduite.<br />
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille peut, dans ce cas, traiter ce client non professionnel comme un
client professionnel à la condition qu'il respecte les critères et la procédure
mentionnés à l'article D. 533-12-1.<br />
Les clients non professionnels ne doivent cependant pas être présumés posséder
une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients
mentionnés à l'article D. 533-11.<br />
Cette diminution de la protection accordée par les règles de bonne conduite
n'est réputée valide qu'à la condition qu'une évaluation adéquate, par le
prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille, de la compétence, de l'expérience et des connaissances du client
lui procure l'assurance raisonnable, au regard de la nature des transactions ou
des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions
d'investissement et de comprendre les risques qu'il encourt.<br />
Les critères d'aptitude appliqués aux administrateurs et aux dirigeants des
entreprises agréées sur la base des directives en matière financière peuvent
être considérés comme un des moyens d'évaluer la compétence et les connaissances
du client.<br />
Dans le cas d'une petite entreprise ne répondant pas aux critères du 2 de
l'article D. 533-11, l'évaluation doit porter sur la personne autorisée à
effectuer des transactions au nom de celle-ci.<br />
Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent
être réunis :<br />
1° La détention d'un portefeuille d'instruments financiers, défini comme
comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d'une valeur
supérieure à 500 000 euros ;<br />
2° La réalisation d'opérations, chacune d'une taille significative telle que
déterminée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, sur
des instruments financiers, à raison d'au moins dix par trimestre en moyenne sur
les quatre trimestres précédents ;<br />
3° L'occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d'une
position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en
instruments financiers.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035530320
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles
- [Article D533-13](article_d533-13.md)
- [Article D533-14](article_d533-14.md)

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2021-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035531054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531054.xml
---
###### Article D533-13
Ont la qualité de contreparties éligibles au sens de l'article L. 533-20 :<br />
1. a) Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 ;<br />
b) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ;<br />
c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ;<br />
d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au
premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des
assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II
du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à
l'article L. 111-4-2 du même code, ainsi que les institutions de prévoyance et
leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à
l'article L. 931-2-2 du même code ;<br />
e) Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ainsi que les
sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1
;<br />
f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code
de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles
mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations
mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales
administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article
8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites
professionnelles supplémentaires ;<br />
g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte
propre des matières premières ou des instruments dérivés sur matières premières,
mentionnées au j du 2° de l'article L. 531-2 ;<br />
h) Les entreprises locales, au sens du 4 du paragraphe 1 de l'article 4 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2013
;<br />
2. L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette
sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
3. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la
France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques adhère.<br />
4. Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants,
sur la base des états comptables individuels :<br />
total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
d'euros ;<br />
capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.<br />
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille qui conclut des transactions conformément aux dispositions de
l'article L. 533-20 avec une personne morale mentionnée au premier alinéa du
présent 4 doit obtenir de celle-ci la confirmation expresse qu'elle accepte
d'être traitée comme contrepartie éligible. Le prestataire de services
d'investissement peut obtenir cette confirmation soit sous la forme d'un accord
général, soit pour chaque transaction.<br />
5. La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs
institutionnels agréés ou réglementés ;<br />
6. A leur demande, les personnes morales mentionnées à l'article D. 533-11. Dans
ce cas, la personne morale concernée ne doit être reconnue comme une
contrepartie éligible que pour les services ou transactions pour lesquels elle
serait traitée comme un client professionnel ;<br />
7. Les entités de droit étranger équivalentes à celles mentionnées aux 1,2 et
4.<br />
Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction
effective en dehors de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane,
de la Martinique, et de La Réunion de Mayotte, le prestataire de services
d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille tient compte du
statut de ladite personne morale tel qu'il est défini par les dispositions en
vigueur dans l'Etat où elle a son siège social ou sa direction effective.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035531050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/53/10/LEGIARTI000035531050.xml
---
###### Article D533-14
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion
de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client,
traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière
générale, soit pour chaque transaction, un client qui pourrait à défaut être
classé comme contrepartie éligible conformément aux dispositions de l'article D.
533-13.<br />
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille peut, à la demande d'un client professionnel, traiter ce client
comme une contrepartie éligible, dans les conditions mentionnées au 5 de
l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril
2016.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035531011
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement
- [Article D533-11](article_d533-11.md)
- [Article D533-12](article_d533-12.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006641674
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D012AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/16/LEGIARTI000006641674.xml
---
###### Article D533-12
Les prestataires de services d'investissement peuvent, de leur propre initiative
ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel un client
considéré comme un client professionnel en application des dispositions de
l'article D. 533-11.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000035530997
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
- [Article D533-13](article_d533-13.md)
- [Article D533-14](article_d533-14.md)
- [Article D533-16-1](article_d533-16-1.md)

View file

@ -1,90 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-18
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000028957892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/78/LEGIARTI000028957892.xml
---
###### Article D533-13
Ont la qualité de contreparties éligibles au sens de l'article L. 533-20 :<br />
1. a) Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 ;<br />
b) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ;<br />
c) Les autres établissements financiers agréés ou réglementés ;<br />
d) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au
premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des
assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II
du code de la mutualité autres que celles mentionnées à l'article L. 510-2 du
même code, ainsi que les institutions de prévoyance régies par le livre IX du
code de la sécurité sociale ;<br />
e) Les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L. 214-1 et les
sociétés de gestion d'organismes de placement collectif mentionnées à l'article
L. 543-1 ;<br />
f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code
de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles
mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations
mentionnées à l'article L. 370-2 du même code, ainsi que les personnes morales
administrant une institution de retraite professionnelle mentionnée à l'article
5 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites
professionnelles supplémentaires ;<br />
g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte
propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises,
mentionnées au m du 2° de l'article L. 531-2 ;<br />
h) Les entreprises mentionnées au n du 2° de l'article L. 531-2 ;<br />
2. L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette
sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
3. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la
France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de
développement économiques adhère.<br />
4. Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants,
sur la base des états comptables individuels :<br />
-total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
-chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
d'euros ;<br />
-capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros.<br />
Le prestataire de services d'investissement qui conclut des transactions
conformément aux dispositions de l'article L. 533-20 avec une personne morale
mentionnée au premier alinéa du présent 4 doit obtenir de celle-ci la
confirmation expresse qu'elle accepte d'être traitée comme contrepartie
éligible. Le prestataire de services d'investissement peut obtenir cette
confirmation soit sous la forme d'un accord général, soit pour chaque
transaction.<br />
5. La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs
institutionnels agréés ou réglementés ;<br />
6. A leur demande, les personnes morales relevant d'une des catégories de
clients qui peuvent demander à être traités comme des professionnels, en
application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 533-16. Dans ce
cas, la personne morale concernée ne doit être reconnue comme une contrepartie
éligible que pour les services ou transactions pour lesquels elle serait traitée
comme un client professionnel ;<br />
7. Les entités de droit étranger équivalentes à celles mentionnées aux 1, 2 et
4.<br />
Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction
effective en dehors de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et
du Département de Mayotte, le prestataire de services d'investissement tient
compte du statut de ladite personne morale tel qu'il est défini par les
dispositions en vigueur dans l'Etat où elle a son siège social ou sa direction
effective.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000006641700
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX533D014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/17/LEGIARTI000006641700.xml
---
###### Article D533-14
Les prestataires de services d'investissement peuvent, de leur propre initiative
ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non
professionnel un client qui pourrait à défaut être classé comme contrepartie
éligible conformément aux dispositions de l'article D. 533-13.

View file

@ -1,19 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/30/LEGIARTI000030773083.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035438147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/81/LEGIARTI000035438147.xml
---
###### Article R745-7
I.-Les articles R. 533-1, R. 533-2, R. 533-2-2 et R. 533-9 à R. 533-10, R.
533-17 à R. 533-18, R. 533-19 et R. 533-21 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II.<br />
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
tableau :<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros
" sont remplacés par les mots : " 596,65 milliards de francs CFP " et pour
l'application de l'article R. 533-19, les mots : " un million d'euros " sont
remplacés par les mots : " 119,33 millions de francs CFP ".
"<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ARTICLES APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2010-217 du 3 mars 2010</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-2-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-16-2 et R. 533-17<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-17-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
" II.-Pour l'application du I :<br />
" 1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont
remplacés par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ;<br />
" 2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par
les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000034384280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000035438222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438222.xml
---
###### Article R752-4
<p align="left">
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
@ -34,7 +34,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
<td>
<br />
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-27
R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-22
</td>
<td>
<br />
@ -42,6 +42,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-23</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-24 à R. 214-32-27</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -58,8 +66,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
<td>
<br />
R. 214-32-29, R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R.
214-35 à R. 214-46
R. 214-32-29, R. 214-32-30 et R. 214-32-32 À R. 214-32-37
</td>
<td>
<br />
@ -67,6 +74,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-38</td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 et R. 214-35 à R. 214-46</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -191,8 +206,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
<br />
R. 214-155-1 à R. 214-167, R. 214-168 à l'exception de son 2°, R.
214-169 à R. 214-177, R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à
R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 et R. 214-203
214-169 à R. 214-176
</td>
<td>
<br />
@ -200,6 +214,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 214-177<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td>
R. 214-183, R. 214-185 à R. 214-187, R. 214-189 à R. 214-194, R. 214-196
à R. 214-202 et R. 214-203<br />
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -275,7 +300,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384280.xml
</tbody>
</table>
II.-Pour l'application des articles mentionnés par le I :<br />
II. Pour l'application des articles mentionnés par le I :<br />
1° Les références au code de commerce, au code général des impôts, au code des
assurances et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par
@ -302,7 +327,7 @@ siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 :<br />
III. 1° Pour l'application de l'article R. 214-32-20 :<br />
a) Au a du 1°, les mots : " Un Etat membre " sont remplacés par les mots : " La
France, un autre Etat membre " ;<br />

View file

@ -1,19 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773202.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035438230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/82/LEGIARTI000035438230.xml
---
###### Article R755-7
I.-Les articles R. 533-1, R. 533-2, R. 533-2-2 et R. 533-9 à R. 533-10, R.
533-17 à R. 533-18, R. 533-19 et R. 533-21 sont applicables en Polynésie
française, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros
" sont remplacés par les mots : " 596,65 milliards de francs CFP " et, pour
l'application de l'article R. 533-19, les mots : " un million d'euros " sont
remplacés par les mots : " 119,33 millions de francs CFP ".
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ARTICLES APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2010-217 du 3 mars 2010</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-2-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-16-2 et R. 533-17<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-17-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-18 à R. 533-19 et R. 533-21<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés
par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ;<br />
2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par
les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”.

View file

@ -1,19 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-25
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000030773318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/33/LEGIARTI000030773318.xml
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035438318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/83/LEGIARTI000035438318.xml
---
###### Article R765-7
I.-Les articles R. 533-1, R. 533-2, R. 533-2-2 et R. 533-9 à R. 533-10, R.
533-17 à R. 533-18, R. 533-19 et R. 533-21 sont applicables dans les îles Wallis
et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 533-18, les mots : " 5 milliards d'euros
" sont remplacés par les mots : " 596,65 milliards de francs CFP " et pour
l'application de l'article R. 533-19, les mots : " un million d'euros " sont
remplacés par les mots : " 119,33 millions de francs CFP ".
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>ARTICLES APPLICABLES</th>
<th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2005-1007 du 25 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2010-217 du 3 mars 2010</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-2-2<br /></td>
<td align="left">décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-16-2 et R. 533-17<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-17-1<br /></td>
<td align="left">décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 533-18 à R. 533-19 et R. 333-21<br /></td>
<td align="left">décret n° 2017-1253 du 9 août 2017</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° A l'article R. 533-18, les mots : “ quinze milliards d'euros ” sont remplacés
par les mots : “ 1 790 milliards de francs CFP ” ;<br />
2° A l'article R. 533-19, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par
les mots : “ 119,33 millions de francs CFP ”. "