Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

CONDITIONS D'EXTENSION DES REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET DE CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LEUR CLIENTELE.
DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION BANCAIRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE
ABROGATION DES DECRETS 62434 DU 09-04-1962,6681 DU 25-01-1966,67236 (ART. 299,(AL. 2,3 ET 5)) DU 23-03- 1967,781295 DU 26-12-1978 ET DE L'ART. 85 DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 14 DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689707
Ancien identifiant: 1DX984708
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2018-01-03
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###### Article R511-2
@ -14,5 +14,5 @@ crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette
entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des
fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un autre
établissement de crédit, ni dans une autre société de financement, ni dans une
entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre
II du code de commerce .
entreprise d'investissement, ni dans une société de gestion de portefeuille, ni
dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.