Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L010AXXXAA
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Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006662999
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX733L010AXXXAB
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###### Article L733-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
353-2 sont applicables à Mayotte.
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables à Mayotte sous les
réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;<br />
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises
équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et
habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet
article est supprimé ;<br />
c) Au 4° de l'article L. 341-10, les mots : "des titres émis par les sociétés de
capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du
titre IV du livre IV du code du travail" sont supprimés.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables à Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
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Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-07-08
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###### Article L743-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
353-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous les réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à
l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;<br />
c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des
entreprises d'assurances" sont supprimés ;<br />
d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances"
sont supprimés ;<br />
e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des
assurances" sont supprimés.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en
Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
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Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006665740
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX753L010AXXXAB
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###### Article L753-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L.
353-2 sont applicables en Polynésie française.
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Polynésie française
sous les réserves suivantes :<br />
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre I
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;<br />
b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1, les organismes
mentionnés à l'article L. 518-1 et les entreprises d'investissement définies à
l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé ;<br />
c) Au premier alinéa de l'article L. 341-6, les mots : "et du Comité des
entreprises d'assurances" sont supprimés ;<br />
d) A l'article L. 341-7, les mots : "et le Comité des entreprises d'assurances"
sont supprimés ;<br />
e) A l'article L. 341-17, les mots : "et à l'article L. 310-18 du code des
assurances" sont supprimés.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Polynésie
française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2004-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006667005
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Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006667006
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX763L010AXXXAB
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###### Article L763-10
Le chapitre Ier du titre IV du livre III est applicable dans le territoire des
îles Wallis-et-Futuna.<br />
I. - Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous les réserves suivantes :<br />
Les articles L. 353-1 et L. 353-2 s'y appliquent également.
a) Au 2° de l'article L. 341-2, les mots : "visés à la section 3 du chapitre Ier
du titre V du livre IV du code de l'urbanisme" sont supprimés ;<br />
b) Au 1° de l'article L. 341-3, les mots : "les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent ainsi que les établissements et entreprises
équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et
habilités à intervenir sur le territoire français" sont supprimés ; le 2° de cet
article est supprimé ;<br />
c) Au 4° de l'article L. 340-10, les mots : "proposés dans le cadre d'un
dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail" sont
supprimés.<br />
II. - Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables dans les îles
Wallis et Futuna.