Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852660
Ancien identifiant: 1DX9671035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852660.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
parent 9152127c48
commit 5021982a67

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2013-07-28 Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000021943240 Identifiant: LEGIARTI000027874511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874511.xml
--- ---
###### Article R512-25 ###### Article R512-25
@ -17,7 +17,8 @@ Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la
majorité des deux tiers des membres présents.<br /> majorité des deux tiers des membres présents.<br />
Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance
de l'Autorité de contrôle prudentiel et notifiées à la caisse intéressée.<br /> de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à la caisse
intéressée.<br />
La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les
deux mois, par la caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est deux mois, par la caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est