Décret n°67-1035 du 25 novembre 1967 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852660
Ancien identifiant: 1DX9671035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852660.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021943240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/32/LEGIARTI000021943240.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2019-12-09
Identifiant: LEGIARTI000027874511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/87/45/LEGIARTI000027874511.xml
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###### Article R512-25
@ -17,7 +17,8 @@ Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la
majorité des deux tiers des membres présents.<br />
Les décisions de sanctions sont motivées, elles sont portées à la connaissance
de l'Autorité de contrôle prudentiel et notifiées à la caisse intéressée.<br />
de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à la caisse
intéressée.<br />
La radiation de la liste des caisses de crédit mutuel peut être déférée dans les
deux mois, par la caisse intéressée ou par la fédération à laquelle elle est