Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
This commit is contained in:
République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
parent 3ee95b8824
commit 4ffeba6d64
3 changed files with 28 additions and 19 deletions

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006658350
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX550L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/83/LEGIARTI000006658350.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032259072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259072.xml
---
###### Article L550-5
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du
gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés
financiers. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut
être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du
gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont
applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III
de l'article L. 820-1 du même code. En cas de faute ou d'empêchement, le
commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de
justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030897799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/77/LEGIARTI000030897799.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032285442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/54/LEGIARTI000032285442.xml
---
###### Article L745-12
@ -14,4 +14,8 @@ Le titre V du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de la consommation " sont supprimés.<br />
L'article L. 573-8 s'y applique également.
L'article L. 573-8 s'y applique également.<br />
Pour l'application de l'article L. 550-5, les références au III de l'article L.
820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030898082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/80/LEGIARTI000030898082.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000032285451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/28/54/LEGIARTI000032285451.xml
---
###### Article L755-12
@ -14,4 +14,8 @@ Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.<br />
Au IV de l'article L. 550-1, les mots : " mentionnée à l'article L. 141-1 du
code de la consommation " sont supprimés.<br />
L'article L. 573-8 s'y applique également.
L'article L. 573-8 s'y applique également.<br />
Pour l'application de l'article L. 550-5, les références au III de l'article L.
820-1 du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.