Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE

DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT CE DEMARCHAGE EN VUE D'OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES.
ART. 1 : INTERDICTION DU COLPORTAGE DES VALEURS MOBILIERES, DEFINITION DU COLPORTAGE, LIEUX OU CETTE ACTIVITE EST AUTORISEE.
ART. 2 : DEFINITION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE.
ART. 3 : PERSONNES OU SOCIETES QUI PEUVENT RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 4 : LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE PEUVENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE FAITES PAR LES COMPTABLES PUBLICS.
ART. 5 : CAS D'INTERDICTIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 6 : UNE NOTE D'INFORMATION SUR CHACUNE DES VALEURS PROPOSEES DOIT ACCOMPAGNER LES OPERATIONS DE DEMARCHAGE.
ART. 7 : RELATIF A UNE CARTE D'EMPLOI DELIVREE PAR UNE PERSONNE OU UN ETABLISSEMENT HABILITE A RECOURIR AU DEMARCHAGE.
ART. 8 : DEPOT PREALABLE D'UNE DECLARATION ECRITE CONTENANT LES NOM, ADRESSE, ETAT CIVIL DES PERSONNES AUXQUELLES LES CARTES D'EMPLOI ONT ETE DELIVREES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SON DOMICILE (OU DE SON SIEGE SOCIAL OU DU SIEGE DE SES SUCCURSALES OU AGENCES POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR ELLE) PAR TOUTE PERSONNE OU ETABLISSEMENT QUI A RECOURS AU DEMARCHAGE.
ART. 9 : INTERDICTION FAITE AU DEMARCHEUR DE PROPOSER DES OPERATIONS AUTRES QUE CELLES POUR LESQUELLES IL A RECU DES INSTRUCTIONS EXPRESSES DE LA PERSONNE OU DE L'ETABLISSEMENT POUR LE COMPTE DUQUEL IL AGIT.
ART. 10 : TOUTE INFRACTION AUX ART. 1, 3, 5, 7, (AL. 1) 8 (AL. 5) ET 9 SERA PUNIE DES PEINES PREVUES A L'ART. 405 DU CODE PENAL.
ART. 11 : PERSONNES ET ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DU FAIT DES DEMARCHEURS, LES DEMARCHEURS ETANT LEURS PREPOSES AU SENS DE L'ART. 1384 DU CODE CIVIL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684516
Ancien identifiant: 1LX9726
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652310
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652310.xml
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###### Article L353-3
Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de
Est puni d'une amende de 4500 euros, le fait, pour toute personne, de
méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur valeurs
mobilières par l'article L. 342-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L005AXXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006652315
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L005AXXXAB
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###### Article L353-5
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de quarante mille
francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites
par les articles L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6000 euros, le fait,
pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites par les articles
L. 342-6, L. 342-13 à L. 342-17 et L. 342-19.