Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-06-01 Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646527 Identifiant: LEGIARTI000006646528
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L004AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L004AXXXAC
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###### Article L211-4 ###### Article L211-4
@ -16,7 +16,8 @@ comptes tenus par l'émetteur ou par un intermédiaire habilité.<br />
Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas admis aux négociations sur Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas admis aux négociations sur
un marché réglementé, à l'exception des actions de sociétés d'investissement à un marché réglementé, à l'exception des actions de sociétés d'investissement à
capital variable "SICAV", doivent être inscrits à un compte tenu chez lui par capital variable "SICAV" ou de sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable, doivent être inscrits à un compte tenu chez lui par
l'émetteur au nom du propriétaire des titres.<br /> l'émetteur au nom du propriétaire des titres.<br />
Par dérogation aux obligations de l'alinéa précédent, lorsque les titres sont Par dérogation aux obligations de l'alinéa précédent, lorsque les titres sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2007-06-01 Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646805 Identifiant: LEGIARTI000006646806
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L003AXXXAB Ancien identifiant: AELXXXXXXXX212L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/68/LEGIARTI000006646806.xml
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###### Article L212-3 ###### Article L212-3
I. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-4, I. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-4,
les actions émises en territoire français et soumises à la législation les actions émises en territoire français et soumises à la législation
française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, qui ne sont pas française, des sociétés par actions, autres que les SICAV ou les sociétés de
placement à prépondérance immobilière à capital variable, qui ne sont pas
admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme admises aux négociations sur un marché réglementé revêtent la forme
nominative.<br /> nominative.<br />