Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

PLAFOND DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (CODEVI): 10000FRS,CAPITALISATION DES INTERETS,PLACEMENT DES SOMMES INSCRITES AU CREDIT DES CODEVI,GESTION DES VALEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000860396
Ancien identifiant: 1DX983872
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/03/JORFTEXT000000860396.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 3 : Le livret jeune.](section_3)
- [Section 5 : L'épargne-logement.](section_5)
- [Section 6 : Le plan d'épargne en actions.](section_6)
- [Section 4 : Le compte pour le développement industriel.](section_4)
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169756
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006169840
---
###### Section 4 : Le compte pour le développement industriel.
###### Section 4 : Le livret de développement durable.
- [Article D221-103](article_d221-103.md)
- [Article D221-104](article_d221-104.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640130
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D103AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640130.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006640131
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D103AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640131.xml
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###### Article D221-103
Le plafond prévu au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est
fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de
développement durable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640139
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D104AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640139.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006640140
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D104AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640140.xml
---
###### Article D221-104
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un
Codevi au-delà de ce plafond.
livret de développement durable au-delà de ce plafond.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640151
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D105AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640151.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640152
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D105AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640152.xml
---
###### Article D221-105
Les sommes inscrites au crédit des Codevi doivent être placées :<br />
Les sommes inscrites au crédit des livrets de développement durable doivent être
:<br />
En obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de
Placées en obligations émises, individuellement ou par l'intermédiaire de
groupements, par des établissements ou organismes autorisés à recevoir des
dépôts et ayant passé avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant tant
pour le compte de l'Etat qu'en son nom propre, une convention conforme à l'un
des modèles types approuvés par le ministre chargé de l'économie ;<br />
2° En titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et
consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les
établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ;<br />
La répartition entre ces catégories de valeurs et les règles relatives aux fonds
2° Placées en titres pour le développement industriel émis par la Caisse des
dépôts et consignations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
La répartition entre les catégories ci-dessus et les règles relatives aux fonds
en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640160
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D106AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640160.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640161
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D106AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640161.xml
---
###### Article D221-106
Les valeurs acquises en application de l'article D. 221-105 et les fonds en
instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où
les Codevi ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de
gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du
ministre chargé de l'économie.
Les valeurs mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 et les
fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par
l'établissement où les livrets de développement durable ont été ouverts, dans
les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des
modèles types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640171
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D107AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640171.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006640172
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX221D107AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/01/LEGIARTI000006640172.xml
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###### Article D221-107
L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre
l'établissement et son client. Cette convention doit reproduire le règlement
mentionné à l'article précédent.<br />
L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une
convention entre l'établissement et son client. Cette convention doit reproduire
le règlement mentionné à l'article précédent.<br />
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité
de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint d'un tel
contribuable et qu'il ne détient aucun autre Codevi dans quelque établissement
que ce soit.
de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de
partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il
ne détient aucun autre livret de développement durable dans quelque
établissement que ce soit.