Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959

Application des articles 31 et 92 de la Constitution. Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des douanes, du code général des impôts, du code des caisses d'épargne.
Abrogation de l'article 170 de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886689
Ancien identifiant: 1OR9581374
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886689.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169846
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006643926
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX112L003AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/39/LEGIARTI000006643926.xml
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###### Article L112-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de
l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être
indexés sur le niveau général des prix :<br />
1° Les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2
et 4 du I de l'article L. 211-1 ;<br />
2° Les premiers livrets de la Caisse nationale d'épargne et des caisses
d'épargne et de prévoyance, ainsi que les comptes spéciaux sur livret du crédit
mutuel définis à l'article L. 221-1 ;<br />
3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;<br />
4° Les comptes pour le développement industriel définis à l'article L. 221-27
;<br />
5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article 1er de la loi n° 84-578
du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;<br />
7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à
l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976)
;<br />
8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques
pour les besoins de leur activité professionnelle ;<br />
9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation.