Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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@ -1,41 +1,84 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026848330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/83/LEGIARTI000026848330.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032546556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546556.xml
---
<h1>Article R745-4-2</h1>
I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4
et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont
applicables en Nouvelle-Calédonie :<br />
II. ― 1° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du
troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont
supprimés ;<br />
1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R. 519-24, R.
519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-101 du 26
janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services
de paiements ;<br />
2° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : " d'un diplôme sanctionnant des
études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : "
d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire
national des certifications professionnelles ou au registre de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ”.<br />
2° Articles R. 519-2, R. 519-3, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31
dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
financière et relatif aux sociétés de financement ;<br />
3° Pour l'application des articles R. 519-8 et R. 519-9, les mots : " dans les
conditions prévues à l'article R. 519-12 ” sont supprimés ;<br />
3° Articles R. 519-4, R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-12, R. 519-14 à R. 519-15-2,
R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R. 519-25 et R. 519-26
dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.<br />
4° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : " d'un diplôme
sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III
” sont remplacés par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau
III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au
registre de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
II. Pour l'application de l'article R. 519-4 :<br />
5° A l'article R. 519-11, après les mots : " certifications professionnelles ”,
il est ajouté les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
1° Le III n'est pas applicable ;<br />
6° Au b de l'article R. 519-14, les mots : " et livret ” sont supprimés.
2° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même
objet ;<br />
3° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant
en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
français " sont supprimés.<br />
Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26,
la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par
la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit
immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis
par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un
bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à
permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou
un immeuble existant ou à construire. "<br />
Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots :
" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
l'article R. 519-4 ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme
sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés
par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au
répertoire national des certifications professionnelles ou au registre de la
certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un
diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de
formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification
professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles ou au registre de la certification
professionnelle de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée
: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
de la Nouvelle-Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par
un arrêté du ministre chargé de l'économie ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations
représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Nouvelle-Calédonie ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
R. 519-11-2 " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code
de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement
ayant le même objet.
<details>
@ -45,55 +88,7 @@ il est ajouté les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025215181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2013-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025216455?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-15 au 2012-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025216980?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026930735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-28 au 2013-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398689?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032546495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032546505?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032551091?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-21 au 2022-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039324584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723004?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032546453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928226?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042207090?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2022-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026837078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,25 +107,13 @@ il est ajouté les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026837078?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-9
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026838908?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2022-11-25</a>

View file

@ -1,33 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026848440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/84/LEGIARTI000026848440.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032546543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546543.xml
---
<h1>Article R755-4-2</h1>
I.-Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont applicables
en Polynésie française, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 519-4
et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
I. Sous réserve des dispositions prévues au II, les articles suivants sont
applicables en Polynésie française :<br />
II.-1° Pour l'application du 1° du I de l'article R. 519-4, la référence à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R. 519-24, R.
519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n° 2012-101 du 26
janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services
de paiements ;<br />
2° Pour l'application des articles R. 519-7 à R. 519-11 et de l'article R.
519-14, les références à la formation professionnelle sont remplacées par des
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
2° Articles R. 519-2, R. 519-3, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31
dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
financière et relatif aux sociétés de financement ;<br />
3° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du troisième
alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation " sont supprimés ;<br />
3° Articles R. 519-4, R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-12, R. 519-14 à R. 519-15-2,
R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R. 519-25 et R. 519-26
dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016.<br />
4° Pour l'application des articles R. 519-8 et R. 519-9, les mots : " dans les
conditions prévues à l'article R. 519-12 " sont supprimés ;<br />
II. Pour l'application de l'article R. 519-4 :<br />
5° Au b de l'article R. 519-14, les mots : " et livret " sont supprimés.
1° Le III n'est pas applicable ;<br />
2° Au 1° du I, la référence à l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés est remplacée par des dispositions applicables localement ayant le même
objet ;<br />
3° Au 4° du I, les mots : " ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant
en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
français " sont supprimés.<br />
Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26,
la référence à l'article L. 313-1 du code de la consommation est remplacée par
la référence à la définition suivante : " constituent des contrats de crédit
immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis
par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un
bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à
permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou
un immeuble existant ou à construire. "<br />
Pour l'application des articles R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots :
" au I et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
l'article R. 519-4 ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-8, au 1°, les mots : " d'un diplôme
sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II " sont remplacés
par les mots : " d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au
répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre
équivalent établi par la Polynésie française ".<br />
Pour l'application des articles R. 519-9 et R. 519-10, au 1°, les mots : " d'un
diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de
formation III " sont remplacés par les mots : " d'une certification
professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la
Polynésie française ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée
: " Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles
ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une
nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de
l'économie. "<br />
Pour l'application de l'article R. 519-12, les mots : " par les organisations
représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de
l'économie " sont remplacés par les mots : " par la Polynésie française ".<br />
Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
R. 519-11-2 " sont supprimés.<br />
Pour l'application de l'article R. 519-23, les références aux articles du code
de la consommation sont remplacées par les dispositions applicables localement
ayant le même objet.
<details>
@ -37,13 +89,7 @@ conditions prévues à l'article R. 519-12 " sont supprimés ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422383?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026837080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292393?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,25 +108,13 @@ conditions prévues à l'article R. 519-12 " sont supprimés ;<br />
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026837080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-05-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045926044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292393?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-1
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-14
</li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-7
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026840261?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2022-11-25</a>