LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 2009-07-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2009-07-26
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Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020902931
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<h1>Article L511-10</h1>
@ -54,15 +53,7 @@ ces personnes.<br />
Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires
ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.<br />
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du
titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de
ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.
<details>
@ -72,7 +63,7 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,7 +88,7 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
2004-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530852?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21</a>
</li>
<li>
2004-11-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843259?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901193?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901197?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
@ -171,6 +162,9 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654313?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094725?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
@ -198,6 +192,9 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654701?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045391881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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@ -255,6 +252,9 @@ ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
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