Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033612997 Identifiant: LEGIARTI000038612410
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###### Article L214-154 ###### Article L214-154
@ -22,7 +22,9 @@ suivantes :<br />
1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte 1° La propriété du bien est fondée soit sur une inscription, soit sur un acte
authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probante est
reconnue par la loi française ;<br /> reconnue par la loi française. Cette condition est réputée satisfaite pour les
biens qui font l'objet d'une inscription dans un dispositif d'enregistrement
électronique partagé ;<br />
2° Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement 2° Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement
constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion du fonds professionnel
@ -49,4 +51,8 @@ Ces fonds peuvent également accorder des prêts aux entreprises non financière
dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les prêts
ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du ainsi accordés ont une maturité inférieure à la durée de vie résiduelle du
fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier fonds, dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier
font l'objet de limitations. font l'objet de limitations.<br />
Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte
courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la
durée de l'investissement réalisé dans ces sociétés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028434803 Identifiant: LEGIARTI000038591630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/48/LEGIARTI000028434803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591630.xml
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###### Article L221-30 ###### Article L221-30
Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France
plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit,
dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque
entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance
assurances.<br /> relevant du code des assurances.<br />
Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en
de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
d'épargne en actions. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.<br />
Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces
associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à
signature d'un contrat de capitalisation.<br /> signature d'un contrat de capitalisation.<br />
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de
150 000 euros. 150 000 € depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son
rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique
majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code
général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028419585 Identifiant: LEGIARTI000038612518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/95/LEGIARTI000028419585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/25/LEGIARTI000038612518.xml
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###### Article L221-32 ###### Article L221-32
I. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs I. Au-delà de la cinquième année, les retraits partiels de sommes ou de
et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels
pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions.<br />
possible après le premier retrait ou le premier rachat.<br />
II. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de II. Avant l'expiration de la cinquième année, tout retrait de sommes ou de
valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br /> valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.<br />
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de
valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des cinq années
suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces
sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le
rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le
@ -29,4 +28,27 @@ la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'u
entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant
d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du
versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou
le premier rachat. le premier rachat.<br />
Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des
rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné
au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que
ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que
prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de
la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité.<br />
III.-Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle
celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions
qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne
font l'objet de plafonds fixés par décret.<br />
IV.-Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une
procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le
fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité
secondaire mentionnée aux 2 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du
Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures
d'insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement
d'ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce
retrait n'entraîne pas l'impossibilité d'effectuer des versements mentionnés au
I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365353 Identifiant: LEGIARTI000038612433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/53/LEGIARTI000036365353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612433.xml
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###### Article L221-35 ###### Article L221-35
@ -29,4 +29,26 @@ Les premier et deuxième alinéas s'appliquent, quels que soient les entreprises
par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne
populaire.<br /> populaire.<br />
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas :<br />
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la
seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous
réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et
le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts
auprès du même établissement ou de la même institution ;<br />
2° Ou lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la
seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-30.<br />
L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier
alinéa de l'article L. 221-32-1 est ouvert informe le titulaire du risque de
non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même
article L. 221-32-1 à l'ouverture du plan et lorsque le montant des versements
qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 €.<br />
L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier
alinéa de l'article L. 221-30 est ouvert informe le titulaire du risque de
non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même
article L. 221-30 à l'ouverture dudit plan.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032469956 Identifiant: LEGIARTI000038591240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469956.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/12/LEGIARTI000038591240.xml
--- ---
###### Article L223-2 ###### Article L223-2
@ -14,7 +14,7 @@ Seuls peuvent émettre des bons de caisse :<br />
1° Les établissements de crédit ;<br /> 1° Les établissements de crédit ;<br />
2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et
ont établi le bilan de leur troisième exercice commercial.<br /> ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.<br />
Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.<br /> Les bons de caisse sont souscrits directement auprès de ces personnes.<br />

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@ -1,12 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032469950 Identifiant: LEGIARTI000038591235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/12/LEGIARTI000038591235.xml
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###### Article L223-3 ###### Article L223-3
Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance. Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006652273 Identifiant: LEGIARTI000038612378
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L008AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612378.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652273.xml
--- ---
###### Article L341-8 ###### Article L341-8
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en
se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de
travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs
instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de numériques, de services sur actifs numériques ou de produits, instruments et
démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée. Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000032469975 Identifiant: LEGIARTI000038612365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/99/LEGIARTI000032469975.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612365.xml
--- ---
###### Article L341-10 ###### Article L341-10
@ -48,4 +48,10 @@ la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans l
cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du
travail ;<br /> travail ;<br />
5° Les bons de caisse. 5° Les bons de caisse ;<br />
6° Les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du présent code, sauf
lorsque l'activité de démarchage porte sur la fourniture d'un service sur actifs
numériques au sens de l'article L. 54-10-2 par un prestataire agréé dans les
conditions prévues à l'article L. 54-10-5 ou sur des jetons proposés dans le
cadre d'une offre au public ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4.

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@ -1,22 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035731767 Identifiant: LEGIARTI000038612357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612357.xml
--- ---
###### Article L341-11 ###### Article L341-11
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, un service Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs
d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la numériques, un service sur actifs numériques, un service d'investissement ou un
situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la
objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de
s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au placement ou de financement. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas
V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4,
et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux
L. 214-23-1 et L. 533-11 à L. 533-16.<br /> souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-23-1 et L.
533-11 à L. 533-16.<br />
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur
un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652283 Identifiant: LEGIARTI000038612351
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L013AXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612351.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652283.xml
--- ---
###### Article L341-13 ###### Article L341-13
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers,
et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des
de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit. instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000035731763 Identifiant: LEGIARTI000038612346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/17/LEGIARTI000035731763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612346.xml
--- ---
###### Article L341-14 ###### Article L341-14
Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement ou d'un Le contrat portant sur la fourniture d'un service d'investissement, d'un service
service connexe, sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers, sur actifs numériques ou d'un service connexe, sur la réalisation d'une
opération sur instruments financiers, d'une opération sur actifs numériques,
d'une opération de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement d'une opération de banque ou d'une opération connexe, d'un service de paiement
ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et ou d'une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et
l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces l'établissement, l'entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces
@ -20,6 +21,6 @@ la personne pour le compte de laquelle il agit.<br />
Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support Ce contrat est fourni au client sur support papier ou tout autre support
durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile, durable. En cas de souscription du contrat à la suite du démarchage à domicile,
sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation
de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la remise du de produits, instruments, actifs numériques, services sur actifs numériques et
contrat sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du services financiers ou par téléphone, la remise du contrat sur tout autre
client. support durable que le papier requiert le consentement du client.

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@ -1,16 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652288 Identifiant: LEGIARTI000038612338
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX341L015AXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612338.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/22/LEGIARTI000006652288.xml
--- ---
###### Article L341-15 ###### Article L341-15
Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des
espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom espèces, des effets de commerce, des actifs numériques, des valeurs ou chèques
ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des
droit de rétractation prévues au II de l'article L. 341-16. modalités d'exercice du droit de rétractation prévues au II de l'article L.
341-16.<br />
Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées
aux 7° et 8° de l'article L. 341-3 lorsqu'elles se livrent à une activité de
démarchage bancaire ou financier mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000022438708 Identifiant: LEGIARTI000038612321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612321.xml
--- ---
###### Article L341-16 ###### Article L341-16
@ -24,9 +24,8 @@ celle mentionnée au 1°.<br />
II-Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut II-Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut
être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du être tenue qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation du produit ou du
service financier effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et service effectivement fourni entre la date de conclusion du contrat et celle de
celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.<br />
pénalité.<br />
Le démarcheur ne peut exiger de la personne démarchée le paiement du produit ou Le démarcheur ne peut exiger de la personne démarchée le paiement du produit ou
du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que la personne du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que la personne
@ -66,7 +65,11 @@ démarchage ;<br />
3° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande 3° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de expresse de la personne démarchée avant que cette dernière n'exerce son droit de
rétractation.<br /> rétractation ;<br />
4° Au service de réception et de transmission d'ordres sur actifs numériques
pour le compte de tiers mentionné à l'article L. 54-10-2, ainsi qu'à la
fourniture d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1.<br />
IV. En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième IV. En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au huitième
alinéa de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et alinéa de l'article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et
@ -84,4 +87,11 @@ Le silence de la personne démarchée à l'issue de l'expiration du délai de
réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de
celle-ci.<br /> celle-ci.<br />
Pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier
définie aux 8° ou 9° de l'article L. 341-1, l'interdiction prévue au premier
alinéa du présent IV s'applique dans les mêmes conditions et sous les mêmes
réserves en vue de la fourniture du service de réception et de transmission
d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers mentionné à l'article L.
54-10-2, ou d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1.<br />
V. (Abrogé) V. (Abrogé)

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027783232 Identifiant: LEGIARTI000038612305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/23/LEGIARTI000038612305.xml
--- ---
###### Article L341-17 ###### Article L341-17
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables
au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°,
et 5° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les , 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné
conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles
612-39, L. 621-15 et L. 621-17. L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006652308 Identifiant: LEGIARTI000038612268
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX353L002AXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612268.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652308.xml
--- ---
###### Article L353-2 ###### Article L353-2
@ -28,7 +27,8 @@ financiers et services autres que ceux pour lesquels elle a reçu des
instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou instructions expresses de la ou des personnes pour le compte de laquelle ou
desquelles elle agit ;<br /> desquelles elle agit ;<br />
5° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de démarchage bancaire 5° Le fait, pour toute personne autre que celles mentionnées au second alinéa de
ou financier, de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de l'article L. 341-15 se livrant à l'activité de démarchage bancaire ou financier,
commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un de recevoir des personnes démarchées des espèces, des actifs numériques, des
autre moyen. effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout
paiement par un autre moyen.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000027772914 Identifiant: LEGIARTI000038611525
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--- ---
###### Article L411-3 ###### Article L411-3
@ -23,8 +23,8 @@ dont la France fait partie ;<br />
centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> centrale d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4. De titres financiers émis par un OPCVM ou un FIA relevant des paragraphes 1, 4. De titres financiers émis par un OPCVM ou un FIA relevant des paragraphes 1,
2, 3 et 6 de la sous-section 2, de la sous-section 3 et de la sous-section 4 de 2, 3 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3 et 4 et du paragraphe 4 de
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;<br /> la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ;<br />
5. De titres de créances négociables d'une durée inférieure ou égale à un an 5. De titres de créances négociables d'une durée inférieure ou égale à un an
;<br /> ;<br />

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032786087 Identifiant: LEGIARTI000038611514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/60/LEGIARTI000032786087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/15/LEGIARTI000038611514.xml
--- ---
###### Article L421-16 ###### Article L421-16
I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'un I. - Lorsqu'un événement exceptionnel perturbe le fonctionnement régulier d'une
marché réglementé, le président de l'Autorité des marchés financiers ou le plateforme de négociation, le président de l'Autorité des marchés financiers ou
représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations, pour le représentant qu'il désigne peut suspendre tout ou partie des négociations,
une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de pour une durée n'excédant pas deux jours de négociations consécutifs. Au-delà de
cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de cette durée, la suspension est prononcée par arrêté du ministre chargé de
l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés l'économie pris sur proposition du président de l'Autorité des marchés
financiers. Ces décisions sont rendues publiques.<br /> financiers. Ces décisions sont rendues publiques.<br />
Si la suspension sur un marché réglementé a duré plus de deux jours de Si la suspension sur une plateforme de négociation a duré plus de deux jours de
négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension négociations consécutifs, les opérations en cours à la date de suspension
peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles peuvent être compensées et liquidées dans les conditions définies par les règles
du marché.<br /> du marché.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032786220 Identifiant: LEGIARTI000038611839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611839.xml
--- ---
###### Article L424-2 ###### Article L424-2
@ -21,6 +21,10 @@ l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositi
législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère
proportionné aux objectifs poursuivis.<br /> proportionné aux objectifs poursuivis.<br />
Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en
matière financière.<br />
Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L. Les dispositions des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18, L. 533-19, L.
533-24 et L. 533-24-1 ne sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un 533-24 et L. 533-24-1 ne sont applicables, en liaison avec l'utilisation d'un
système multilatéral de négociation, ni dans les relations entre membres du système multilatéral de négociation, ni dans les relations entre membres du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032786269 Identifiant: LEGIARTI000038611834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/62/LEGIARTI000032786269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611834.xml
--- ---
###### Article L425-2 ###### Article L425-2
@ -22,6 +22,10 @@ l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie leur conformité aux dispositi
législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère législatives et réglementaires applicables, ainsi que leur caractère
proportionné aux objectifs poursuivis.<br /> proportionné aux objectifs poursuivis.<br />
Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en
matière financière.<br />
Le gestionnaire du système organisé de négociation prend toute disposition utile Le gestionnaire du système organisé de négociation prend toute disposition utile
pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées sur ce pour favoriser le règlement efficace des transactions effectuées sur ce
système.<br /> système.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-08 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029721990 Identifiant: LEGIARTI000038611824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/19/LEGIARTI000029721990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611824.xml
--- ---
###### Article L440-1 ###### Article L440-1
@ -14,10 +14,18 @@ l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties
centrales et les référentiels centraux.<br /> centrales et les référentiels centraux.<br />
Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par la Banque centrale Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après
européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.<br />
résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la
Banque de France.<br /> Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de
l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans
des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient
soumises à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement
de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et
modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.<br />
Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à
l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de l'autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032787455 Identifiant: LEGIARTI000038611820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/78/74/LEGIARTI000032787455.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611820.xml
--- ---
###### Article L440-2 ###### Article L440-2
@ -46,30 +46,53 @@ d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1 à 5, désignés sur
base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de
l'économie, ainsi que les banques centrales.<br /> l'économie, ainsi que les banques centrales.<br />
Les personnes mentionnées aux 1 à 4 sont soumises, pour leur activité de 7. Les organismes ou entreprises, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux
compensation d'instruments financiers, aux obligations législatives et 1 à 6, supervisés par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de
réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent contrôle prudentiel et de résolution ou par des autorités homologues d'un autre
code pour les prestataires de services d'investissement. Les personnes morales Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
mentionnées aux 3 et 4 sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent européen ou d'un pays tiers figurant sur une liste arrêtée par le ministre
code pour les entreprises d'investissement. Les personnes mentionnées au 1 et chargé de l'économie, à condition, d'une part, que leur adhésion soit justifiée
qui souhaitent compenser les transactions d'autres membres d'un marché au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants
réglementé ou d'un système multilatéral de négociation font l'objet d'une à la chambre de compensation concernée entrent dans les catégories des
habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément d'établissement de crédit établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes
ou d'entreprise d'investissement.<br /> publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat. Ces
conditions sont précisées par décret. Ces organismes ou entreprises ne
bénéficient pas de la qualité de participant au sens du 3° du II de l'article L.
330-1 pour d'autres systèmes que celui géré par la chambre de compensation à
laquelle ils adhèrent.<br />
Les organismes mentionnés au 5° doivent être soumis dans leur Etat d'origine à Les personnes mentionnées aux 1 à 4 du présent article ainsi que celles
des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle comparables à mentionnées au 7 qui sont supervisées par des autorités homologues d'un Etat
celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent européen sont soumises, pour leur activité de compensation d'instruments
code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de
surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat concerné.<br /> contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de
services d'investissement. Les personnes morales mentionnées aux 3 et 4 sont
soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises
d'investissement. Les personnes mentionnées au 1 et qui souhaitent compenser les
transactions d'autres membres d'un marché réglementé ou d'un système
multilatéral de négociation font l'objet d'une habilitation délivrée dans le
cadre de leur agrément d'établissement de crédit ou d'entreprise
d'investissement.<br />
Les personnes mentionnées au 5 ainsi que celles mentionnées au 7 qui sont
supervisées par des autorités homologues d'un pays tiers figurant sur une liste
arrêtée par le ministre chargé de l'économie, doivent être soumis dans leur Etat
d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle
comparables à celles en vigueur en France. L'Autorité des marchés financiers
exerce à l'égard de ces organismes les pouvoirs de contrôle et de sanction
prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement,
en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de
chaque Etat concerné.<br />
Les relations entre une chambre de compensation et ses adhérents sont de nature Les relations entre une chambre de compensation et ses adhérents sont de nature
contractuelle.<br /> contractuelle.<br />
L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ayant <div>
leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective
économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents compensateurs l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non
ayant leur siège social en France. discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux
adhérents compensateurs ayant leur siège social en France.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000037668206 Identifiant: LEGIARTI000038588369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/83/LEGIARTI000038588369.xml
--- ---
###### Article L511-6 ###### Article L511-6
@ -47,22 +47,24 @@ logements acquis ou souscrits par elles ;<br />
caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés
;<br /> ;<br />
3 bis. Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont 3 bis. Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont
les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont
consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies
deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des au II de l'article L. 823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre
entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des
liens économiques le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de
d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques
les plafonds légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de le justifiant. L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un
commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds
lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.<br /> légaux définis aux articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce. Un décret
en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces
sociétés peuvent octroyer ces prêts.<br />
Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon
le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L.
223-20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le 223-20 du même code. Le montant des prêts consentis est communiqué dans le
rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation d'un commissaire aux
selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br /> comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par
le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de

View file

@ -1,27 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032303555 Identifiant: LEGIARTI000038612700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/27/LEGIARTI000038612700.xml
--- ---
###### Article L519-3-2 ###### Article L519-3-2
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les
établissements de paiement et les intermédiaires en opérations de banque et en établissements de paiement, les intermédiaires en opérations de banque et en
services de paiement qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les
de banque et en services de paiement doivent s'assurer que ceux-ci sont entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés
immatriculés conformément à l'article L. 519-3-1.<br /> de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent aux
services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément à l'article L.
519-3-1.<br />
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les
établissements de paiement, qui recourent à des intermédiaires ressortissants établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur entreprises d'assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés
l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire de gestion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 519-2 qui recourent à
français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et
L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué les formalités requises exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou
à l'article L. 519-9 du présent code. de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre
prévu au I de l'article L. 512-1 du code des assurances que ceux-ci ont effectué
les formalités requises à l'article L. 519-9 du présent code.

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@ -1,23 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000027643909 Identifiant: LEGIARTI000038612696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/39/LEGIARTI000027643909.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/26/LEGIARTI000038612696.xml
--- ---
###### Article L519-3-4 ###### Article L519-3-4
Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement, d'un établissement de paiement ou d'un autre intermédiaire en de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en
opérations de banque et en services de paiement, notamment en application d'un opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en
mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses
civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services activités de prêts ou d'une société de gestion mentionnée au premier alinéa de
de paiement sont couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou l'article L. 519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré,
par laquelle il est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de
contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sont
responsabilité civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à couvertes par la personne pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il
tout moment leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil est mandaté. Dans les autres cas, ce dernier doit souscrire un contrat
d'Etat fixe les modalités d'application de cette obligation. d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment
leur situation au regard de cette obligation. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les modalités d'application de cette obligation.

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@ -1,35 +1,57 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019300542 Identifiant: LEGIARTI000038588565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588565.xml
--- ---
###### Article L518-4 ###### Article L518-4
La commission de surveillance est composée :<br /> La commission de surveillance est composée :<br />
1° De trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des 1° De deux membres de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée
finances dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas
le Gouvernement ;<br /> soutenir le Gouvernement ;<br />
2° De deux membres de la commission du Sénat chargée des finances ;<br /> 2° D'un membre de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des
affaires économiques ;<br />
3° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par ce conseil ;<br /> 3° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances ;<br />
4° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;<br /> 4° D'un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires
économiques ;<br />
5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné 5° D'un représentant de l'Etat, en la personne du directeur général du Trésor,
par cette banque ;<br /> qui peut lui-même se faire représenter ;<br />
6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère 6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines
chargé de l'économie, ou de son représentant ;<br />
7° De deux membres désignés, à raison de leurs compétences dans les domaines
financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président
de l'Assemblée nationale ;<br /> de l'Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente de
l'Assemblée nationale chargée des finances ;<br />
8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, 7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines
comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat. financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président
du Sénat, après avis public de la commission permanente du Sénat chargée des
finances ;<br />
8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de
l'économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier,
comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis
public d'un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d'Etat,
présente des garanties d'indépendance suffisantes ;<br />
9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et
consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres
représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de
concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant
diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres,
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités
garantissent la désignation d'une femme et d'un homme.<br />
La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être
inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette
disposition ou n'ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est
nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris
part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé.

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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019300532 Identifiant: LEGIARTI000038588576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588576.xml
--- ---
###### Article L518-8 ###### Article L518-8
La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés La commission de surveillance dispose en son sein d'un comité des
consultatifs, en particulier le comité d'examen des comptes et des risques, le investissements et d'autres comités spécialisés dont la liste et les
comité des fonds d'épargne et le comité des investissements.<br /> attributions sont fixées dans son règlement intérieur.<br />
Elle en fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement
intérieur.<br />
Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de
la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est
saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et
consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au
capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de
la commission de surveillance. la commission de surveillance. Il peut se voir déléguer le pouvoir d'approuver,
selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la commission de
surveillance, les opérations d'investissement et de désinvestissement.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019300530 Identifiant: LEGIARTI000038588571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/05/LEGIARTI000019300530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588571.xml
--- ---
###### Article L518-9 ###### Article L518-9
La commission peut adresser au directeur général des observations qui ne sont Pour l'accomplissement de sa mission, la commission de surveillance opère les
pas obligatoires pour lui.<br /> vérifications et les contrôles et se fait communiquer tous les documents qu'elle
estime nécessaires. Elle peut adresser au directeur général des observations et
Le directeur général donne à la commission de surveillance tous les documents et avis. La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses
renseignements qu'elle juge utiles pour l'exercice de sa surveillance.<br /> observations et avis.
La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses avis.

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@ -1,20 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656788 Identifiant: LEGIARTI000038588595
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L011AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588595.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/67/LEGIARTI000006656788.xml
--- ---
###### Article L518-11 ###### Article L518-11
La Caisse des dépôts et consignations est dirigée et administrée par un La Caisse des dépôts et consignations est dirigée par un directeur général nommé
directeur général nommé pour cinq ans.<br /> pour cinq ans.<br />
Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance.<br /> Le directeur général prête serment devant la commission de surveillance.<br />
Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de Il peut être mis fin à ses fonctions, après avis de la commission de
surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette
commission. commission.<br />
Le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués, à qui il
peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour l'assister dans ses fonctions de
direction.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006656806 Identifiant: LEGIARTI000038588590
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L012AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588590.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656806.xml
--- ---
###### Article L518-12 ###### Article L518-12
@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/68/LEGIARTI000006656806.xml
Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la
caisse.<br /> caisse.<br />
Il présente avant la fin de l'année à la commission de surveillance le budget de Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance,
l'année suivante. Ce projet de budget, revêtu de l'avis de la commission, est notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.<br />
soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Au moins une fois dans l'année civile, il est entendu sur la politique
d'intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions
permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque
assemblée, peuvent être réunies à cet effet.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000027850994 Identifiant: LEGIARTI000038613706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/09/LEGIARTI000027850994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613706.xml
--- ---
###### Article L524-6 ###### Article L524-6
@ -23,8 +23,8 @@ change manuel, d'organisation et de contrôle interne propres à en assurer le
respect.<br /> respect.<br />
II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir II. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir
disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au II de disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de
l'article L. 612-41.<br /> l'article L. 561-36-1.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment
sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000035112911 Identifiant: LEGIARTI000038613973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/11/29/LEGIARTI000035112911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/39/LEGIARTI000038613973.xml
--- ---
###### Article L532-20-1 ###### Article L532-20-1
Les dispositions du premier aliéna de l'article L. 532-18, du premier alinéa de Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de
l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables
aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs
@ -26,11 +26,11 @@ Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
Saint-Martin.<br /> Saint-Martin.<br />
Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et Les dispositions de la sous-section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II et
des articles L. 533-1, L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-24-1, L. 533-22-3 C, des articles L. 533-1, L. 533-22-2-1, L. 533-24-1, L. 533-22-2-2, L. 533-21, L.
L. 533-22-3 D, L. 533-21, L. 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés 533-22 et L. 533-23 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un
de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
l'accord sur l'Espace économique européen qui établissent des succursales pour économique européen qui établissent des succursales pour gérer un ou plusieurs
gérer un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur le territoire de la
territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La
Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035043385 Identifiant: LEGIARTI000038611884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/33/LEGIARTI000035043385.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611884.xml
--- ---
###### Article L541-1 ###### Article L541-1
@ -20,7 +20,7 @@ titre de profession habituelle les activités suivantes :<br />
à l'article L. 321-1 ;<br /> à l'article L. 321-1 ;<br />
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à
l'article L. 550-1.<br /> l'article L. 551-1.<br />
II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux
fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni
@ -39,6 +39,6 @@ supplémentaire ;<br />
IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et
rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing
privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54,55 et 60 de
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
professions judiciaires et juridiques. judiciaires et juridiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000037994137 Identifiant: LEGIARTI000038614216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/41/LEGIARTI000037994137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/42/LEGIARTI000038614216.xml
--- ---
###### Article L546-1 ###### Article L546-1
@ -35,13 +35,10 @@ soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement
intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de
renouvellement.<br /> renouvellement.<br />
Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le Lorsque la demande de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant,
paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au l'organisme mentionné au deuxième alinéa informe le redevable qu'à défaut de
redevable, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, une lettre paiement dans les trente jours suivant cette information, la demande de
l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de renouvellement entraîne la radiation du registre.<br />
réception de cette lettre la demande d'inscription ne peut être prise en compte.
Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence
de paiement entraîne la radiation du registre.<br />
II. Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de II. Le présent article ne s'applique pas aux personnes physiques salariées de
l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I. l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du I.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037294496 Identifiant: LEGIARTI000038612007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/44/LEGIARTI000037294496.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/20/LEGIARTI000038612007.xml
--- ---
###### Article L561-2 ###### Article L561-2
@ -86,12 +86,15 @@ derniers effectuent des opérations pour leur clientèle en France ;<br />
7° Les changeurs manuels ;<br /> 7° Les changeurs manuels ;<br />
7° bis Toute personne qui, à titre de profession habituelle, soit se porte 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
elle-même contrepartie, soit agit en tant qu'intermédiaire, en vue de 54-10-2 ;<br />
l'acquisition ou de la vente de tout instrument contenant sous forme numérique
des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées 7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L.
dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de 552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des
créance sur l'émetteur ;<br /> transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ;<br />
7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54-10-5, à
l'exception des prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ;<br />
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° 8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9°
de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
@ -100,7 +103,7 @@ immeubles et les fonds de commerce ;<br />
9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 5
de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le de la loi du 2 juin 1891, ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
fonctionnement des courses de chevaux, de l'article L. 321-1 et L. 321-3 du code fonctionnement des courses de chevaux, des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code
de la sécurité intérieure, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de de la sécurité intérieure, de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1931, de
l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de
l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033517708 Identifiant: LEGIARTI000038613677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/77/LEGIARTI000033517708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/36/LEGIARTI000038613677.xml
--- ---
###### Article L561-8 ###### Article L561-8
I. Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de I. Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'est pas en mesure de
satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article L. satisfaire à l'une des obligations prévues à l'article L. 561-5 et à l'article
561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités,
n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Si celle-ci a déjà été
établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la établie en application du IV de l'article L. 561-5, elle y met un terme et la
déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues déclaration prévue à l'article L. 561-15 s'effectue dans les conditions prévues
à cet article.<br /> à cet article.<br />
II. Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné II. Le I s'applique également lorsqu'un établissement de crédit a été désigné
par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que par la Banque de France sur le fondement de l'article L. 312-1 et que
l'établissement n'a pas pu satisfaire aux obligations prévues à l'article L. l'établissement n'a pas pu satisfaire à l'une des obligations prévues à
561-5 et à l'article L. 561-5-1.<br /> l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du I
lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en lorsque la conclusion ou la résiliation du contrat auquel il est mis fin en

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-17 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035588842 Identifiant: LEGIARTI000038613594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/88/LEGIARTI000035588842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613594.xml
--- ---
###### Article L561-22 ###### Article L561-22
@ -75,7 +75,7 @@ lorsque le client a fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.
l'article L. 561-10-1 et à l'article L. 561-10-2.<br /> l'article L. 561-10-1 et à l'article L. 561-10-2.<br />
VI. Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à VI. Lorsque, à la suite d'une désignation effectuée par le service mentionné à
l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-29-1, les personnes l'article L. 561-23 en application du 2° de l'article L. 561-26, les personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur mentionnées à l'article L. 561-2 poursuivent la relation d'affaires, ni leur
responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en responsabilité civile ou professionnelle, ni leur responsabilité pénale en
application des articles 222-34 à 222-41, 321-1 à 321-3, 324-1, 324-2, 421-2-2 application des articles 222-34 à 222-41, 321-1 à 321-3, 324-1, 324-2, 421-2-2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033517923 Identifiant: LEGIARTI000038613569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517923.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613569.xml
--- ---
###### Article L561-25 ###### Article L561-25
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517923.xml
I. Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. I. Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L.
561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit 561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit
le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des
articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiquées dans les délais qu'il articles L. 561-12 et L. 561-13 lui soient communiqués dans les délais qu'il
fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées fixe. Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place pour les personnes mentionnées
aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres personnes aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et sur pièces pour les autres personnes
mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations mentionnées à cet article, dans le but de reconstituer l'ensemble des opérations
faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait faites par une personne physique ou morale liées à une opération ayant fait
l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une information l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 ou à une information
reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-28 ou L. 561-29, ainsi que dans le reçue au titre des articles L. 561-27, L. 561-28 ou L. 561-29, ainsi que dans le
but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 561-29, des but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 561-29-1, des
cellules de renseignement financier homologues étrangères.<br /> cellules de renseignement financier homologues étrangères.<br />
II. Par dérogation au I, les demandes de communication de documents, II. Par dérogation au I, les demandes de communication de documents,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000033517883 Identifiant: LEGIARTI000038613562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/78/LEGIARTI000033517883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613562.xml
--- ---
###### Article L561-31 ###### Article L561-31
@ -35,7 +35,7 @@ transmettre des informations :<br />
4° A l'Autorité des marchés financiers ;<br /> 4° A l'Autorité des marchés financiers ;<br />
5° Aux services spécialisés de lutte contre la corruption ;<br /> 5° A l'Agence française anticorruption ;<br />
6° A l'administration des douanes ;<br /> 6° A l'administration des douanes ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033517965 Identifiant: LEGIARTI000038613542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/79/LEGIARTI000033517965.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613542.xml
--- ---
###### Article L561-32 ###### Article L561-32
@ -45,8 +45,8 @@ les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br /> blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
III. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret III. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret
en Conseil d'Etat. En outre des arrêtés du ministre chargé de l'économie, pour en Conseil d'Etat. En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° de
les personnes mentionnées du 1° à 5°, 6 bis et 7° de l'article L. 561-2, et le l'article L. 561-2, des arrêtés du ministre chargé de l'économie ou, pour celles
règlement général de l'Autorité des marchés financiers, pour les personnes de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement
mentionnées au 6° de cet article, précisent en tant que de besoin la nature et général de l'Autorité des marchés financiers précisent en tant que de besoin la
la portée des procédures internes prévues ci-dessus. nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035043512 Identifiant: LEGIARTI000038611987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/19/LEGIARTI000038611987.xml
--- ---
###### Article L561-36 ###### Article L561-36
@ -21,7 +21,9 @@ définies à l'article L. 561-36-1 ;<br />
portefeuille, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de portefeuille, sur les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de
règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées règlement et de livraison d'instruments financiers, sur les personnes autorisées
au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements au titre de l'article L. 621-18-5, sur les conseillers en investissements
financiers et sur les conseillers en investissements participatifs ;<br /> financiers, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les
émetteurs de jetons mentionnés au 7° ter de l'article L. 561-2 ainsi que les
prestataires mentionnés au 7° quater de l'article L. 561-2 ;<br />
3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits, 3° Par le conseil de l'ordre du barreau auprès duquel les avocats sont inscrits,
conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant conformément à l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
@ -77,11 +79,7 @@ sport pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2 ;<br />
14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en 14° Par l'autorité administrative compétente telle que désignée par décret en
Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes Conseil d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes
mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2 ;<br /> mentionnées aux 8°, 9°, 9 bis, 11° et 15° de l'article L. 561-2.<br />
15° Par l'autorité administrative compétente désignée par décret en Conseil
d'Etat en application de l'article L. 561-36-2, pour les personnes mentionnées
aux 8°, 9°, 9° bis et 15° de l'article L. 561-2.<br />
II. En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à II. En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à
tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre,

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037994100 Identifiant: LEGIARTI000038612091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/41/LEGIARTI000037994100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/20/LEGIARTI000038612091.xml
--- ---
###### Article L621-5-3 ###### Article L621-5-3
@ -42,8 +42,8 @@ d'investissement, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros
inférieur ou égal à 4 000 euros ;<br /> inférieur ou égal à 4 000 euros ;<br />
5° A l'occasion du dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers des projets 5° A l'occasion du dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers des projets
de documents d'information et de contrat type mentionnés à l'article L. 550-3 de documents d'information et de contrat type mentionnés à l'article L. 551-3
conformes aux articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit dû, fixé par décret, est conformes aux articles L. 551-1 à L. 551-5, le droit dû, fixé par décret, est
supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ;<br /> supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 euros ;<br />
6° (Abrogé) ;<br /> 6° (Abrogé) ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006661090 Identifiant: LEGIARTI000038611346
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008BXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611346.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661090.xml
--- ---
###### Article L621-8-1 ###### Article L621-8-1
@ -21,10 +20,11 @@ justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des
résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments résultats de l'émetteur ainsi que des garants éventuels des instruments
financiers objets de l'opération.<br /> financiers objets de l'opération.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers peut suspendre l'opération pour une II. L'Autorité des marchés financiers peut suspendre toute opération
durée qui ne peut excéder une limite fixée par son règlement général lorsqu'elle mentionnée à l'article L. 412-1 pour une durée qui ne peut excéder une limite
a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions fixée par son règlement général lorsqu'elle a des motifs raisonnables de
législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.<br /> soupçonner qu'elle est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
qui lui sont applicables.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :<br /> L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération :<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148387 Identifiant: LEGIARTI000038611342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/83/LEGIARTI000020148387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/13/LEGIARTI000038611342.xml
--- ---
###### Article L621-8-2 ###### Article L621-8-2
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers définit les conditions
et les modalités selon lesquelles les opérations d'offre au public de titres et les modalités selon lesquelles les opérations d'offre au public de titres
financiers ou d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un financiers, d'offre relevant du 1 du I de l'article L. 411-2 ou d'admission
marché réglementé peuvent faire l'objet de communications à caractère d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé peuvent faire
promotionnel.<br /> l'objet de communications à caractère promotionnel.<br />
L'autorité peut interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les L'autorité peut interdire ou suspendre pendant dix jours de bourse les
communications à caractère promotionnel lorsqu'elle a des motifs raisonnables de communications à caractère promotionnel lorsqu'elle a des motifs raisonnables de

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000027825066 Identifiant: LEGIARTI000038611810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/82/50/LEGIARTI000027825066.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/18/LEGIARTI000038611810.xml
--- ---
###### Article L632-17 ###### Article L632-17
Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de I. - Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de
l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution des informations relatives aux transactions sur instruments résolution des informations relatives aux transactions sur instruments
financiers peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux financiers peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux
@ -32,4 +32,16 @@ dépôts de garantie ou de couverture et leur composition ainsi que les appels d
marge.<br /> marge.<br />
Un décret définit les infrastructures de marché soumises aux présentes Un décret définit les infrastructures de marché soumises aux présentes
dispositions. dispositions.<br />
II.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont
soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un
accord de coopération mentionné à l'article L. 632-7, sous réserve de
réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l'Autorité des marchés
financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les
informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les
informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces
autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un
cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en
France.

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@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000021657743 Identifiant: LEGIARTI000038614524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/77/LEGIARTI000021657743.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/45/LEGIARTI000038614524.xml
--- ---
###### Article L711-21 ###### Article L711-21
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du
troisième et quatrième alinéas du II de l'article L. 561-29, l'infraction troisième alinéa de l'article L. 561-31, l'infraction définie à l'article 1741
définie à l'article 1741 du code général des impôts s'entend de l'infraction de du code général des impôts s'entend de l'infraction de fraude fiscale au sens
fraude fiscale au sens des dispositions de l'article L. 711-19. Lorsque le des dispositions de l'article L. 711-19. Lorsque le service mentionné à
service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction
soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au
l'établissement ou au payement partiel ou total des impôts prévus par la payement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale
réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la
l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la
l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à
blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la
l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la
République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code
mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement
sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à
déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23 du présent code. l'article L. 561-23 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518543 Identifiant: LEGIARTI000038614487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614487.xml
--- ---
###### Article L713-4 ###### Article L713-4
@ -79,6 +79,6 @@ ou s'il s'agit d'opération de transmission de fonds au sens 6° de l'article L.
VI. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre conserve pendant VI. Le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre conserve pendant
cinq ans les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.<br /> cinq ans les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.<br />
VII. Sans préjudices des dispositions de l'article L 713-5, le prestataire de VII. Sans préjudice des dispositions de l'article L 713-5, le prestataire de
services de paiement du donneur d'ordre n'effectue aucun transfert de fonds tant services de paiement du donneur d'ordre n'effectue aucun transfert de fonds tant
qu'il ne s'est pas assuré que le présent article est pleinement respecté. qu'il ne s'est pas assuré que le présent article est pleinement respecté.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518525 Identifiant: LEGIARTI000038614470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614470.xml
--- ---
###### Article L713-6 ###### Article L713-6
@ -43,7 +43,7 @@ renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante. Cette vérification
est réputée avoir eu lieu si l'une des conditions suivantes est remplie :<br /> est réputée avoir eu lieu si l'une des conditions suivantes est remplie :<br />
a) L'identité du bénéficiaire a été vérifiée dans les conditions prévues à a) L'identité du bénéficiaire a été vérifiée dans les conditions prévues à
l'article L. 561 5, les informations obtenues ayant été conservées dans les l'article L. 561-5, les informations obtenues ayant été conservées dans les
conditions prévues à l'article L. 561-12 ;<br /> conditions prévues à l'article L. 561-12 ;<br />
b) Le bénéficiaire est l'une des personnes mentionnées au 13° de l'article L. b) Le bénéficiaire est l'une des personnes mentionnées au 13° de l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518520 Identifiant: LEGIARTI000038614463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614463.xml
--- ---
###### Article L713-7 ###### Article L713-7
@ -21,7 +21,7 @@ Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, à la
réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou
le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces
informations n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments informations n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments
admissible au regard des conventions du système de messagerie ou du système de admissibles au regard des conventions du système de messagerie ou du système de
paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations paiement ou de règlement, il rejette le transfert ou demande des informations
complètes sur le donneur d'ordre et sur le bénéficiaire avant de créditer le complètes sur le donneur d'ordre et sur le bénéficiaire avant de créditer le
compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette compte du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033518514 Identifiant: LEGIARTI000038614452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/85/LEGIARTI000033518514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/44/LEGIARTI000038614452.xml
--- ---
###### Article L713-9 ###### Article L713-9
@ -45,7 +45,7 @@ conditions déterminées ci-dessous.<br />
Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, à la Lorsque le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, à la
réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou réception du transfert de fonds, que les informations sur le donneur d'ordre ou
le bénéficiaire sont manquant ou que les champs concernant ces informations le bénéficiaire sont manquantes ou que les champs concernant ces informations
n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissible au regard n'ont pas été remplis à l'aide de caractères ou d'éléments admissible au regard
des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de des conventions du système de messagerie ou du système de paiement ou de
règlement, il rejette le transfert ou demande des informations requises sur le règlement, il rejette le transfert ou demande des informations requises sur le

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036603834 Identifiant: LEGIARTI000038615296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/38/LEGIARTI000036603834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615296.xml
--- ---
###### Article L745-1-1 ###### Article L745-1-1
@ -17,8 +17,9 @@ l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa du I de
l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également
applicables.<br /> applicables.<br />
L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction
2017-1432 du 4 octobre 2017.<br /> résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -135,6 +136,11 @@ Pour l'application du premier alinéa du présent article les références au co
de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même effet.<br /> localement ayant le même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
travail,”.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br /> du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br />

View file

@ -1,13 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021695759 Identifiant: LEGIARTI000038615409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615409.xml
--- ---
###### Article L745-8-3 ###### Article L745-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie. applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035044900 Identifiant: LEGIARTI000038615512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/49/LEGIARTI000035044900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615512.xml
--- ---
###### Article L745-11-1 ###### Article L745-11-1
@ -13,8 +13,12 @@ Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6
ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.<br /> Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 541-1, L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035045224 Identifiant: LEGIARTI000038615996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045224.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615996.xml
--- ---
###### Article L746-8 ###### Article L746-8
@ -21,6 +21,10 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
alinéas sont ainsi rédigés :<br /> alinéas sont ainsi rédigés :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035726948 Identifiant: LEGIARTI000038615270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/69/LEGIARTI000035726948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615270.xml
--- ---
###### Article L755-1-1 ###### Article L755-1-1
@ -17,8 +17,9 @@ alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier
alinéa du I de l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont alinéa du I de l'article L. 511-102. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont
également applicables en Polynésie française.<br /> également applicables en Polynésie française.<br />
L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction
2017-1432 du 4 octobre 2017.<br /> résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -135,6 +136,11 @@ Pour l'application de l'article L. 511-52, les références au code de commerce
sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement
ayant le même effet.<br /> ayant le même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
travail,”.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br /> du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br />

View file

@ -1,13 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021695698 Identifiant: LEGIARTI000038615401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615401.xml
--- ---
###### Article L755-8-3 ###### Article L755-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables en Polynésie française. applicables en Polynésie française.<br />
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035044883 Identifiant: LEGIARTI000038615506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044883.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615506.xml
--- ---
###### Article L755-11-1 ###### Article L755-11-1
@ -13,8 +13,12 @@ Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6
ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables en Polynésie
française.<br /> française.<br />
Les articles L. 541-1, L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035045206 Identifiant: LEGIARTI000038615983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/52/LEGIARTI000035045206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/59/LEGIARTI000038615983.xml
--- ---
###### Article L756-8 ###### Article L756-8
@ -21,6 +21,10 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
alinéas sont ainsi rédigés :<br /> alinéas sont ainsi rédigés :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036603820 Identifiant: LEGIARTI000038615243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/38/LEGIARTI000036603820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/52/LEGIARTI000038615243.xml
--- ---
###### Article L765-1-1 ###### Article L765-1-1
@ -16,8 +16,9 @@ de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxi
alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L. 511-42, de l'article L. 511-45 ainsi que du dernier
alinéa du I de l'article L. 511-102.<br /> alinéa du I de l'article L. 511-102.<br />
L'article L. 511-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° Les articles L. 511-6 et L. 511-84 sont applicables dans leur rédaction
2017-1432 du 4 octobre 2017.<br /> résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises.<br />
L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
@ -138,6 +139,11 @@ en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par
l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné,
séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br /> séparés d'un délai inférieur à une seconde ".<br />
Pour l'application de l'article L. 511-84, les mots : “Par dérogation à
l'article L. 1331-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “Par
dérogation aux dispositions applicables localement en matière de droit du
travail,”.<br />
Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous Pour l'application de l'article L. 511-86, au second alinéa, les mots : " Sous
réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416
du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br /> du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, " sont supprimés.<br />

View file

@ -1,13 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021695751 Identifiant: LEGIARTI000038615393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/53/LEGIARTI000038615393.xml
--- ---
###### Article L765-8-3 ###### Article L765-8-3
Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont Les articles L. 524-1 à L. 524-7 ainsi que les articles L. 572-1 à L. 572-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna. applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
L'article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000035044867 Identifiant: LEGIARTI000038615501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/48/LEGIARTI000035044867.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/55/LEGIARTI000038615501.xml
--- ---
###### Article L765-11-1 ###### Article L765-11-1
@ -13,9 +13,13 @@ Les articles L. 541-1 à L. 541-9, à l'exception du II de l'article L. 541-6
ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles ainsi que les articles L. 573-9 à L. 573-11 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna.<br /> Wallis et Futuna.<br />
Les articles L. 541-1, L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur L'article L. 541-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1 , L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans Les articles L. 541-8-1 et L. 541-9-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 541-4 à L. 541-5-1, L. 541-8 et L. 541-9 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative
aux marchés d'instruments financiers. aux marchés d'instruments financiers.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033615076 Identifiant: LEGIARTI000038615448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/54/LEGIARTI000038615448.xml
--- ---
###### Article L765-12 ###### Article L765-12
Le titre V du livre V est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.<br /> Le titre V du livre V ainsi que les articles L. 572-27 et L. 573-8 sont
applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
Les articles L. 550-1 et L. 550-3 sont applicables dans leur rédaction résultant Les articles L. 551-1 à L. 551-3, L. 552-1 à L. 552-7, L. 572-27 et L. 573-8
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 573-8 s'y applique également. L'article L. 573-8 s'y applique également.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035045186 Identifiant: LEGIARTI000038615970
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###### Article L766-8 ###### Article L766-8
@ -21,6 +21,10 @@ leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans Les articles L. 631-2-1, L. 634-1, L. 634-3 et L. 634-4 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
L'article L. 632-17 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième II. 1° Pour l'application de l'article L. 631-1, les quatrième et cinquième
alinéas sont ainsi rédigés :<br /> alinéas sont ainsi rédigés :<br />