Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers

Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000797295
NOR: ECOT0320019D
Ancien identifiant: 1DE0031109
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Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2011-08-19
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<h1>Article R621-45</h1> <h1>Article R621-45</h1>
I. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par I.-Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité
l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les
concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant
portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice
justice administrative.<br /> administrative.<br />
En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction.<br /> En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction.<br />
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire
assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br /> assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.<br />
II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par II.-Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par
l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont
portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre
VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, VI du livre II du code de procédure civile, les recours sont formés, instruits
instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code.
présent code.
<details> <details>
@ -36,44 +34,30 @@ présent code.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-41-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744783?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers</a> CONCORDANCE cible
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<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
2003-11-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers</a>
</li>
<li> <li>
2003-11-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744783?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a> 2003-11-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744783?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-08-25</a>
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<li> <li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
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2011-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a> 2011-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660297?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-41-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-41-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2008-05-25</a>
</li>
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2011-08-19
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<h1>Article R621-46</h1> <h1>Article R621-46</h1>
I. - Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration I.-Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration
écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris
contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, elle comporte les
mentions prescrites par l'article 648 du nouveau code de procédure civile et mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile et précise
précise l'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des l'objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens
moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe
greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de
de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces
Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la
que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la
la décision attaquée.<br /> décision attaquée.<br />
II. - Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même II.-Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même
délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier
président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe. A président de la cour d'appel de Paris par simple requête déposée au greffe. A
peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la
@ -30,17 +29,16 @@ date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à
exécution est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance exécution est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance
la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.<br /> la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.<br />
III. - Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet III.-Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet par
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie de la déclaration
déclaration à l'Autorité des marchés financiers. Si le recours émane d'une à l'Autorité des marchés financiers. Si le recours émane d'une personne autre
personne autre que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de que celle qui a fait l'objet de la décision, la déclaration de recours est
recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes. Une
formes. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.<br />
général.<br />
IV. - La cour d'appel statue après que l'Autorité des marchés financiers et, IV.-La cour d'appel statue après que l'Autorité des marchés financiers et, s'il
s'il y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé ont été mises à y a lieu, les personnes auxquelles le recours a été dénoncé ont été mises à même
même de présenter leurs observations.<br /> de présenter leurs observations.<br />
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans
lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations
@ -55,12 +53,12 @@ Les observations produites par l'Autorité des marchés financiers sont portées
par le greffe à la connaissance des parties. L'Autorité des marchés financiers par le greffe à la connaissance des parties. L'Autorité des marchés financiers
peut présenter à l'audience des observations orales.<br /> peut présenter à l'audience des observations orales.<br />
V. - Le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de V.-Le ministère public reçoit du greffe communication des recours afin de
déterminer celles des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.<br /> déterminer celles des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.<br />
La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés La représentation et l'assistance des parties et de l'Autorité des marchés
financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du nouveau financiers s'exercent dans les conditions fixées par l'article 931 du code de
code de procédure civile.<br /> procédure civile.<br />
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de
@ -74,63 +72,7 @@ réception.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438258?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037672?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037734?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034037795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155329?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-06 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155353?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-06 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037155376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-06 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120810?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R756-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120834?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R746-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018846198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2011-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-23 au 2005-02-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000797295?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
</ul> </ul>
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2003-11-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2005-08-25</a> 2003-11-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744828?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2005-08-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024478917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045120785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R766-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25</a>
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CITATION source Nouveau code de procédure civile 648, 931
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