LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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@ -1,16 +1,19 @@
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Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-20
Date de fin: 2009-06-27
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Date de fin: 2016-10-01
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<h1>Article L742-1</h1>
Les articles L. 211-1 à L. 212-6 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22, et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II.-Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
<details>
@ -20,16 +23,13 @@ Les articles L. 211-1 à L. 212-6 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -45,13 +45,22 @@ Les articles L. 211-1 à L. 212-6 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-01-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006532123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-20</a>
2009-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2017-10-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006664530
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX744L010AXXXAB
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Date de fin: 2010-10-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795940.xml
---
<h1>Article L744-10</h1>
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et
sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : "marché
réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen" sont remplacés par le mot "français".
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots : " marché
réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot " français ".<br />
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
<details>
@ -25,16 +28,13 @@ européen" sont remplacés par le mot "français".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,10 +50,13 @@ européen" sont remplacés par le mot "français".
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
2009-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006665967
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX754L010AXXXAB
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Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020795932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795932.xml
---
<h1>Article L754-10</h1>
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française
et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots :<br />
"marché réglementé", les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen" sont remplacés par le mot "français".
" marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen " sont remplacés par le mot " français ".<br />
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
<details>
@ -26,16 +29,13 @@ Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -51,10 +51,13 @@ Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots :<br />
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
2009-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-06-27
Identifiant: LEGIARTI000006667238
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX764L010AXXXAC
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Date de début: 2009-06-27
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020795936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/59/LEGIARTI000020795936.xml
---
<h1>Article L764-10</h1>
Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna et sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
Wallis-et-Futuna et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots "marché
réglementés", les mots "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen" sont remplacés par le mot "français".
Pour l'application du IV de l'article L. 433-3, après les mots " marché
réglementés ", les mots " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen " sont remplacés par le mot " français ".<br />
A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".
<details>
@ -25,16 +28,13 @@ européen" sont remplacés par le mot "français".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -50,10 +50,13 @@ européen" sont remplacés par le mot "français".
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2006-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006533053?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-29</a>
2009-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020794326?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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