Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 2016-12-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028312270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/22/LEGIARTI000028312270.xml
Date de début: 2016-12-07
Date de fin: 2021-06-03
Identifiant: LEGIARTI000032654989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654989.xml
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<h1>Article L152-1</h1>
@ -20,7 +20,18 @@ d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'
518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.<br />
L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations
fournies sont incorrectes ou incomplètes.<br />
Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des
sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents
dont la production permet de justifier de leur provenance.<br />
Un décret fixe la liste des documents admis pour justifier de la provenance des
fonds ainsi transférés. Il fixe également les modalités de transmissions
dématérialisées de ces documents.
<details>
@ -30,7 +41,7 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,6 +62,9 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2011-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024881840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code VIGUEUR</a>
</li>
@ -73,10 +87,10 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2013-12-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028280629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2014-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028634805?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
</li>
<li>
2016-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033540244?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>