Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032751633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751633.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/94/LEGIARTI000050369430.xml
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###### Article L465-1
@ -25,8 +25,9 @@ faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou
pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations
ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même
personne avant qu'elle ne détienne l'information privilégiée, sur les
instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers
concernés par ces informations privilégiées.<br />
instruments financiers ou sur les crypto-actifs émis par cet émetteur ou sur les
instruments financiers ou sur les crypto-actifs concernés par ces informations
privilégiées.<br />
B. Le simple fait qu'une personne dispose d'une information privilégiée n'est
pas constitutif de l'infraction prévue au A, si son comportement est légitime,
@ -38,7 +39,8 @@ et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission.<br />
C. Au sens de la présente section, les mots : " information privilégiée "
désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
précité.<br />
précité ou au sens de l'article 87 du règlement (UE) 2023/114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.<br />
II. La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des
mêmes peines.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032751627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/16/LEGIARTI000032751627.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050369317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/36/93/LEGIARTI000050369317.xml
---
###### Article L465-2
I. Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par
l'une des personnes mentionnées au même article L. 465-1, de recommander la
réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers
auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à la réalisation de
telles opérations sur le fondement de cette information privilégiée.<br />
réalisation d'une ou plusieurs opérations sur les instruments financiers ou sur
des crypto-actifs auxquels l'information privilégiée se rapporte ou d'inciter à
la réalisation de telles opérations sur le fondement de cette information
privilégiée.<br />
II. Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L. 465-1 le fait,
par toute personne, de faire usage de la recommandation ou de l'incitation

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000047291819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/18/LEGIARTI000047291819.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050370785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370785.xml
---
###### Article L621-7
@ -24,10 +24,12 @@ négociations sur une plateforme de négociation.<br />
I bis.-Les règles qui s'imposent aux prestataires enregistrés conformément à
l'article L. 54-10-3, pour leurs obligations prévues aux 5° et 6° du même
article L. 54-10-3, et aux prestataires agréés conformément à l'article L.
54-10-5.<br />
54-10-5 et aux prestataires de services sur crypto-actifs autorisés conformément
à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.<br />
I ter.-Les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II
du titre V du livre V du présent code.<br />
I ter.-Les règles qui s'imposent aux émetteurs de crypto-actifs, au sens du
chapitre II du titre V du livre V du présent code.<br />
II. Les règles relatives aux offres publiques d'acquisition portant sur des
titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000047292048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/20/LEGIARTI000047292048.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2026-07-01
Identifiant: LEGIARTI000050371830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/18/LEGIARTI000050371830.xml
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###### Article L621-9
@ -27,8 +27,11 @@ septembre 1947 portant statut de la coopération et les offres au public de
certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas
des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2° ou au 3° de
l'article L. 411-2-1 et les offres de jetons mentionnées à l'article L. 552-3
;<br />
l'article L. 411-2-1 et les offres au public ou les demandes d'admission de
crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons
de monnaie électronique qui sont régies par le titre II du règlement (UE)
2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs ;<br />
3° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des
matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités
@ -130,7 +133,15 @@ directives 2009/65/ CE, 2009/138/ CE et 2011/61/ UE et les règlements (CE) n°
21° Les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, pour leurs
obligations prévues aux 5° et 6° du même article L. 54-10-3, et les prestataires
agréés conformément à l'article L. 54-10-5 ;<br />
agréés conformément à l'article L. 54-10-5 , les prestataires de services sur
crypto-actifs autorisés conformément au point a du paragraphe 1 de l'article 59
et aux paragraphes 2,5 et 6 de l'article 60 du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
et ceux autorisés à fournir des services sur crypto-actifs dans les conditions
prévues aux paragraphes 1,3 et 4 de l'article 60 de ce règlement, uniquement
s'agissant de ces derniers pour les exigences prévues au paragraphe 1 de
l'article 70, aux articles 66,67,71,72, au chapitre III du titre V et aux
articles 88 à 91 de ce règlement;<br />
22° Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle
mentionnés à l'article L. 621-20-10.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038791065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791065.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/06/LEGIARTI000050370693.xml
---
###### Article L621-13
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du
secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous
séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres ou
droits appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif
détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout
intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions
l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.<br />
séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres,
droits, ou des crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs
appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif détenu
par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé
de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction
temporaire de l'activité professionnelle.<br />
Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du
président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut
ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme
d'argent.<br />
d'argent ou un nombre de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de
crypto-actifs.<br />
Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son
affectation.<br />
Il fixe le montant de la somme à consigner ou le nombre de crypto-actifs au sens
précité, le délai pour consigner et son affectation.<br />
En cas de mise en examen de la personne consignataire, le juge d'instruction
saisi statue pour donner mainlevée, totale ou partielle, de la consignation ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000038791054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791054.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370747.xml
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###### Article L621-14
@ -20,8 +20,8 @@ l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements europée
des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles
visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les
manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées
mentionnées aux c et d du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre manquement
de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon
mentionnées aux c, d, e et f du II de l'article L. 621-15, ou à tout autre
manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon
fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. Ces

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000044564406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/44/LEGIARTI000044564406.xml
Date de début: 2024-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050370703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/37/07/LEGIARTI000050370703.xml
---
###### Article L621-17
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/44/LEGIARTI000044564406.xml
Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à
l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les
concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions
selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L.
selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l'article L.
621-15.