Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153961
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645635
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX132L003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645635.xml
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###### Article L132-3
Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte
subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article
L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois,
s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la
perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans
les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le
plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le
titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en
opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du
plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours
francs après la perte ou le vol de la carte.<br />
Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002
et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645636
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX132L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645636.xml
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###### Article L132-4
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est
pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance,
sans utilisation physique de sa carte.<br />
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte
au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il
était en possession physique de sa carte.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte
conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes
contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou
restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la
réception de la contestation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645637
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX132L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645637.xml
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###### Article L132-5
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1,
l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires
qu'il a supportés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006645638
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX132L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/56/LEGIARTI000006645638.xml
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###### Article L132-6
Le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait
a la possibilité de déposer une réclamation est fixé à soixante-dix jours à
compter de la date de l'opération contestée. Il peut être prolongé
contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de
l'opération contestée.