LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Modification du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code pénal, du code du travail, du code de justice administrative, du code de la défense, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière, du code de commerce, du code civil, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la consommation, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du travail applicable à Mayotte. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des articles 1er à 6 à compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification des articles 6 ter A, 25 octies. Modification de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte : abrogation des articles 1er, 12 ; modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : abrogation de l'article 25 ; création après la section 3 du chapitre Ier d'une section 3 bis : " De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics" (articles 18-1 à 18-10) ; modification des articles 20, 23, 1er, 2, 8, 11, 9. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : création après l'article 4 quater de l'article 4 quinquies. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification des articles 32, 45, 52, 53, 59, 69 ; abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie ; création de l'article 89. Modification de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse : modification de l'article 6 (Abrogation du II). Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création après l'article 39 des articles 39-1 à 39-3. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 14. Modification de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : modification de l'article 40-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 17, 17-1, 19, 21. Abrogation de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer : création après l'article 1er de l'article 1er bis. Modification de de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : modification des articles 5, 53. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : création de l'article 2. Modification de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer : modification de l'article 2. Ratification, par l'article 39 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; par l'article 40 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; par l'article 140 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; par l'article 150 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière. Transposition complète par l'article 67 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 148 de la présente loi, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par le titre IV de la présente loi, de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 16 de la présente loi, de la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement ; par les articles 46 et 122 de la présente loi, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 46 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033558528 NOR: ECFM1605542L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/85/JORFTEXT000033558528.xml
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partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020196709
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- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6/README.md)
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- [Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives](section_7/README.md)
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- [Section 8 : Droit d'accès indirect aux données](section_8/README.md)
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- [Section 9 : Le bénéficiaire effectif](section_9/README.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2017-08-02
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Identifiant: LEGISCTA000033512993
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<h1>Section 9 : Le bénéficiaire effectif</h1>
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- [Article L561-46](article_l561-46.md)
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- [Article L561-47](article_l561-47.md)
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-04-01
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Date de fin: 2017-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000033622187
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622187.xml
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<h1>Article L561-46</h1>
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Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de
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l'article L. 123-1 du code de commerce et établies sur le territoire français
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conformément à l'article L. 123-11 du même code sont tenues d'obtenir et de
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conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires
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effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du présent code.<br />
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Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du
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bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de
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la clientèle prévues à la section 3 du présent chapitre, les sociétés et entités
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juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent les
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informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des
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sociétés défini à l'article L. 123-1 du code de commerce lors de leur
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immatriculation, puis régulièrement afin de les mettre à jour.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations collectées ainsi que
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les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues,
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conservées, mises à jour et communiquées au registre du commerce et des sociétés
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par les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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2017-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034921453?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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2017-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036655053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036740839?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR</a>
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2018-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036820609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039307962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041576788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041572600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
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2020-02-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041572584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081722?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081724?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
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2020-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042251635?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046830602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a>
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2023-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681274?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
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2024-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219299?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084875?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042084895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049218542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A743-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049218548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A743-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593472?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D123-80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044046290?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039144800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078837?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article D411-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2-2 (V)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056493?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041578263?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049462292?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L574-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236895?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314999?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-02-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034921695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R561-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-02-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,173 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-04-01
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||||
Date de fin: 2017-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033622193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/21/LEGIARTI000033622193.xml
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<h1>Article L561-47</h1>
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||||
Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives
|
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aux bénéficiaires effectifs mentionnées au premier alinéa de L. 561-46 et en
|
||||
accuse réception, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
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||||
Les informations sur les bénéficiaires effectifs communiquées par les sociétés
|
||||
et entités juridiques au registre du commerce et des sociétés en application du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du présent code font partie des
|
||||
inscriptions, actes et pièces mentionnés au II de l'article L. 123-1 du code de
|
||||
commerce et transmis par le greffier du tribunal de commerce par voie
|
||||
électronique à l'Institut national de la propriété industrielle en application
|
||||
des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-6 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sur les bénéficiaires effectifs font également partie des
|
||||
informations qui, en application du 2° de l'article L. 411-1 du code de la
|
||||
propriété intellectuelle, sont contenues dans le registre national du commerce
|
||||
et des sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations sur les bénéficiaires
|
||||
effectifs qui sont mises à la disposition du public et celles qui ne sont
|
||||
accessibles qu'aux autorités publiques compétentes dans les domaines de la lutte
|
||||
contre le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption et l'évasion
|
||||
fiscale, ainsi qu'aux entités assujetties mentionnées à l'article L. 561-2 du
|
||||
présent code dans le cadre de leurs mesures de vigilance à l'égard de la
|
||||
clientèle mentionnées à la section 3 du présent chapitre. Il fixe la liste des
|
||||
autorités compétentes mentionnées au présent alinéa ainsi que les modalités
|
||||
selon lesquelles les entités assujetties mentionnées au présent alinéa
|
||||
justifient de leurs mesures de vigilance.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422924?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022206777?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-06-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022361212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025848?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-10-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325294?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033517549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2017-03-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-05-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033582023?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032748105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042498636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2020-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612007?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039183048?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193351?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294496?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562027?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219292?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-11-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279276?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 2008-12-13</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (VT)
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570494?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570419?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L755-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L765-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050361355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050379673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-36 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
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