Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 2023-07-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000042623735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/37/LEGIARTI000042623735.xml
Date de début: 2023-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047861501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/86/15/LEGIARTI000047861501.xml
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###### Article L152-5
La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à
l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à
laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président de
la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des
douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue
temporaire mentionne les voies et délais de recours.<br />
laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une
personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le
président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision
de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.<br />
Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par
pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de