Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031360113
NOR: FCPT1512652D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/36/01/JORFTEXT000031360113.xml
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République française 2015-10-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-09
Date de fin: 2015-10-25
Identifiant: LEGIARTI000027398649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/86/LEGIARTI000027398649.xml
Date de début: 2015-10-25
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031371758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/17/LEGIARTI000031371758.xml
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<h1>Article R561-10</h1>
I. Pour l'application des dispositions de l'article L. 561-5, est considérée
I. Pour l'application des dispositions de l'article L. 561-5, est considérée
comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes
mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser
une opération ponctuelle ou d'être assisté dans la préparation ou la réalisation
d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en
plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.<br />
II. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, même en
II. Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, même en
l'absence de soupçon que l'opération pourrait participer au blanchiment de
capitaux ou de financement du terrorisme, avant de réaliser l'opération ou de
prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier leur client
@ -28,7 +28,7 @@ suivants :<br />
euros, pour les personnes autres que celles mentionnées aux 7° et 9° du même
article ;<br />
2° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 8 000 euros,
2° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 1 000 euros,
pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;<br />
3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération,
@ -48,7 +48,7 @@ les sommes et les opérations mentionnées à l'article L. 561-15.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027397748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031362575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,15 +61,15 @@ les sommes et les opérations mentionnées à l'article L. 561-15.
<li>
2012-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026458333?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027397748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 pris pour l'application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a>
</li>
<li>
2015-10-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031362572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2015-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031362575?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-15
</li>