Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044553677
NOR: ECOZ2132613D
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République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2021-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592383 Identifiant: LEGIARTI000044619935
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###### Article R561-36 ###### Article R561-36
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I. Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN notifie par I. Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN notifie par
écrit, directement et par tout moyen, auprès de la personne désignée en écrit, directement et par tout moyen, auprès de la personne désignée en
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transaction.<br /> ou plusieurs opérations données et de toutes autres opérations susceptibles
d'intervenir, qui leur sont liées par leur objet, leur montant, leur destination
ou les moyens de paiement utilisés.<br />
II. Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat, II. Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat,
sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et pour la caisse de règlement sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et pour la caisse de règlement