Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2001-12-29 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006660322 Identifiant: LEGIARTI000006660323
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L010AXXXAB
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###### Article L621-10 ###### Article L621-10
@ -15,6 +15,10 @@ dispose d'enquêteurs habilités par le président selon des modalités fixées
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />
Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire communiquer
tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie. Ils peuvent tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et
convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L.
informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. 32-3-1 du code des postes et télécommunications et les prestataires mentionnés
aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication et en obtenir la copie. Ils peuvent convoquer et
entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils
peuvent accéder aux locaux à usage professionnel.