Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

État: VIGUEUR
Nature: ORDONNANCE
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005630278
NOR: ECOX0000098R
Ancien identifiant: AFFAI
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652095 Identifiant: LEGIARTI000006652096
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L006AXXXAD Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L006AXXXAE
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###### Article L313-6 ###### Article L313-6
@ -23,7 +23,8 @@ janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 Les établissements de crédit visés par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les
services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les services financiers de La Poste sont tenus de déclarer à la Banque de France les
incidents visés à l'alinéa précédent.<br /> incidents visés à l'alinéa précédent. Les frais afférents à cette déclaration ne
peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.<br />
Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un débiteur
en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la en application du premier alinéa de l'article L. 331-3, elle en informe la