Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2015-11-01
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Date de fin: 2015-11-01
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Date de fin: 2018-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000006687953
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Identifiant: LEGIARTI000031416391
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R012AXXXAA
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###### Article R621-12
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###### Article R621-12
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I. - Le président de l'Autorité des marchés financiers reçoit une rémunération
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I. – Le président de l'Autorité des marchés financiers reçoit une rémunération
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annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de
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annuelle égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de
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l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le
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l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le
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ministre chargé de l'économie.<br />
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ministre chargé de l'économie.<br />
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II. - Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité
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II. – Les membres du collège autres que le président reçoivent une indemnité
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annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au cinquième groupe
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annuelle égale au tiers du traitement moyen afférent au cinquième groupe
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supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.<br />
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supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.<br />
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III. - Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle
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III. – Le président de la commission des sanctions reçoit une indemnité annuelle
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égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des
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égale à la moitié du traitement moyen afférent au premier groupe supérieur des
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emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de
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emplois de l'Etat classés hors échelle et une indemnité complémentaire de
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sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.<br />
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sujétions fixée par le ministre chargé de l'économie.<br />
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@ -35,7 +34,7 @@ premier et au deuxième alinéa du III, reçoivent une indemnité annuelle égal
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sixième du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois
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sixième du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois
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de l'Etat classés hors échelle.<br />
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de l'Etat classés hors échelle.<br />
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IV. - Le collège peut fixer :<br />
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IV. – Le collège peut fixer :<br />
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1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité
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1° Pour les membres du collège, autres que le président, une indemnité
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complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions
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complémentaire au titre de leur participation aux travaux des commissions
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@ -44,6 +43,9 @@ spécialisées ;<br />
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2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de
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2° Pour les membres de la commission des sanctions désignés en qualité de
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rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.<br />
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rapporteur, une indemnité complémentaire par rapport déposé.<br />
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V. - Le montant des indemnités prévues au I et au IV, ainsi que des indemnités
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V. – Le montant des indemnités prévues au I et au IV, ainsi que des indemnités
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complémentaires de sujétions mentionnées au III, est publié au Journal officiel
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complémentaires de sujétions mentionnées au III, est publié au Journal officiel
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de la République française.
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de la République française.<br />
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VI. – Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des
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marchés financiers, après avis du collège.
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