Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043328577
NOR: ECOT2108589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/32/85/JORFTEXT000043328577.xml
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000041592262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592262.xml
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043332948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/29/LEGIARTI000043332948.xml
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###### Article R561-10
@ -34,11 +34,9 @@ respectivement aux articles R. 561-5, R. 561-5-1 et R. 561-7, lorsqu'il s'agit
représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification
;<br />
5° D'une opération ou d'opérations liées effectuées auprès d'une personne
mentionnée aux 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription
auprès d'une personne mentionnée au 7° ter du même article, et dont le montant
ou, dans le cas d'un échange entre actifs numériques, la plus élevée des
contre-valeurs en monnaie ayant cours légal, excède 1 000 euros ;<br />
5° D'une opération effectuée auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7°
quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne
mentionnée au 7° ter du même article ;<br />
6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou
gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou