Décret n° 2013-461 du 3 juin 2013 relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027504473
NOR: EFIT1222255D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/44/JORFTEXT000027504473.xml
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République française 2013-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153789
- [Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat](section_7_ter)
- [Section 8 : Dispositions relatives aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A](section_8)
- [Section 4 : Le livret de développement durable.](section_4)
- [Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt](section_7_bis)

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Date de début: 2013-06-06
Date de fin: 2015-01-18
Identifiant: LEGISCTA000027505298
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###### Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt](paragraphe_1)

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Date de début: 2013-06-06
Date de fin: 2015-01-18
Identifiant: LEGISCTA000027505300
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###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires du compte épargne d'assurance pour la forêt
- [Article D221-121](article_d221-121.md)
- [Article D221-122](article_d221-122.md)
- [Article D221-123](article_d221-123.md)
- [Article D221-124](article_d221-124.md)
- [Article D221-125](article_d221-125.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-06
Date de fin: 2015-01-18
Identifiant: LEGIARTI000027505302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/53/LEGIARTI000027505302.xml
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###### Article D221-121
I. ― La justification relative aux conditions mentionnées au 2° et au 3° de
l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie
du titre de propriété des surfaces forestières gérées selon au moins l'une des
garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 de ce même code et
d'un exemplaire du contrat d'assurance pour tout ou partie de la surface
forestière détenue en propre couvrant notamment le risque de tempête.<br />
II. ― L'ouverture d'un compte épargne d'assurance pour la forêt fait l'objet
d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant
le compte.<br />
III. ― Le compte épargne d'assurance pour la forêt peut rester ouvert aussi
longtemps que le titulaire justifie, par la production annuelle des documents
mentionnés au I, remplir les conditions fixées à l'article L. 352-1 du code
forestier. Le compte épargne d'assurance pour la forêt est clôt dans les
conditions prévues aux articles L. 352-2 et L. 352-5 du code forestier.<br />
IV. ― Lorsque le titulaire d'un compte épargne d'assurance pour la forêt cesse
de remplir les conditions fixées à l'article L. 352-1, il est tenu d'en demander
la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la
dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.<br />
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les
comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été
produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un
autre compte ouvert dans le même établissement au nom du titulaire ou, à défaut,
sur un compte ouvert au nom du titulaire dans un autre établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-06
Date de fin: 2015-01-18
Identifiant: LEGIARTI000027505307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/53/LEGIARTI000027505307.xml
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###### Article D221-122
Les opérations de versement et de retrait, les opérations de virement entre le
compte épargne d'assurance pour la forêt et le compte à vue du titulaire du
compte, ainsi que les conditions de rémunération du compte sont soumises à la
réglementation générale applicable aux comptes sur livret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-06
Date de fin: 2015-01-18
Identifiant: LEGIARTI000027505309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/53/LEGIARTI000027505309.xml
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###### Article D221-123
Conformément aux dispositions de l'article L. 352-4 du code forestier, les
dépôts sur le compte sont autorisés pendant dix ans après la date du retrait
effectué dans les conditions mentionnées à l'article L. 352-3 de ce même code
dans la limite du montant du capital inscrit sur le compte le jour précédant le
retrait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-06
Date de fin: 2015-01-18
Identifiant: LEGIARTI000027505312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/53/LEGIARTI000027505312.xml
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###### Article D221-124
Pour l'application de l'article L. 352-3 du code forestier :<br />
1° Sont considérés comme des travaux de reconstitution forestière les opérations
permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation
des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux
connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés,
la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre ;<br />
2° Sont considérés comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel
d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie les
opérations telles que la mise en place de coupures pare-feu, de bassins et de
citernes, le débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de dessertes,
le broyage sur place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et
bois dépéris et des arbres environnants atteints par les parasites, le
traitement des piles de bois, la maîtrise d'œuvre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-06
Date de fin: 2015-01-18
Identifiant: LEGIARTI000027505330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/53/LEGIARTI000027505330.xml
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###### Article D221-125
Le titulaire du compte apporte à l'établissement habilité à recevoir des dépôts
les justificatifs, notamment des devis, commandes et factures permettant
d'effectuer les opérations de retrait sur le compte.