Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030395171
NOR: FCPT1427501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/39/51/JORFTEXT000030395171.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020595
###### Sous-section 2 : Contenu et transmission des déclarations
- [Article R561-31](article_r561-31.md)
- [Article R561-31-2](article_r561-31-2.md)
- [Article R561-32](article_r561-32.md)
- [Article D561-31-1](article_d561-31-1.md)
- [Article D561-31-3](article_d561-31-3.md)
- [Article D561-32-1](article_d561-32-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030396223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/62/LEGIARTI000030396223.xml
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###### Article D561-31-3
<p align="left">
Les informations relatives à l'ensemble des opérations mentionnées à l'article
R. 561-31-2 sont adressées par les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1°
ter de l'article L. 561-2 au plus tard dans les trente jours suivant le mois
au cours duquel le seuil fixé à l'article R. 561-31-2 a été atteint. Elles
comportent les éléments suivants :
</p>
1° Les éléments d'identification des personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1°
ter de l'article L. 561-2 qui effectuent la communication des informations ;<br />
2° La date, la référence ou l'identifiant de chaque opération, sa nature, son
montant en euros ou en devises ainsi que sa contre-valeur en euros ;<br />
3° Le mode de versement ou de retrait, le code guichet ou le code entité ;<br />
4° Le numéro de compte bancaire international, dénommé " numéro IBAN " ou à
défaut le numéro permettant l'identification du compte concerné ;<br />
5° Les éléments d'identification de l'agence gestionnaire du compte ou de
l'agent qui doivent comprendre le code guichet ou le code entité et l'adresse de
l'agence ou de l'agent ;<br />
6° Les éléments d'identification du ou des titulaires du compte : nom, prénoms,
date et lieu de naissance pour les personnes physiques, dénomination ou raison
sociale et numéro d'immatriculation pour les personnes morales, ou le cas
échéant, intitulé du compte pour les comptes à titulaires multiples ;<br />
7° Si les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2
en disposent : le lieu de chaque opération, la date d'ouverture du compte et
l'adresse des personnes physiques ou des personnes morales titulaires du
compte.<br />
Les informations sont communiquées au moyen de l'application informatique
spéciale accessible par le réseau internet mentionnée au I de l'article R.
561-31.<br />
En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission ou en cas de
défaillance technique durable du système d'information des personnes mentionnées
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2, ces informations sont adressées
sur support numérique dans le format compatible avec ce dispositif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000030396221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/62/LEGIARTI000030396221.xml
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###### Article R561-31-2
Pour l'application du II de l'article L. 561-15-1, les versements en espèces
effectués sur un compte de dépôt ou de paiement ouvert au nom d'un client, autre
qu'une personne mentionnée aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, et les retraits
d'espèces d'un tel compte dont respectivement le montant cumulé sur un mois
calendaire dépasse une somme de 10 000 € font l'objet d'une communication au
service mentionné à l'article R. 561-33 par les personnes mentionnées aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l'article L. 561-2, que les opérations soient effectuées
alternativement ou cumulativement en euros ou en devises.<br />
Les opérations liées à un crédit mentionné à l'article L. 311-1 et suivants du
code de la consommation ne sont pas soumises aux dispositions du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029051840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/18/LEGIARTI000029051840.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000030397161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/71/LEGIARTI000030397161.xml
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###### Article D765-10-1
I. - Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-32-1 et D. 561-51 à D. 561-54
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
I.-Les articles D. 561-10-1, D. 561-31-1, D. 561-31-3, D. 561-32-1 et D. 561-51
à D. 561-54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II. - Pour l'application de l'article D. 561-31-1, les mots : "1 000 euros" sont
remplacés par les mots : "119 300 francs CFP" et les mots : "2 000 euros" sont
remplacés par les mots : "238 650 francs CFP".
II.-Pour l'application de l'article D. 561-31-1, D. 561-31-3 les mots : " 1 000
euros " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP " et les mots : " 2
000 euros " sont remplacés par les mots : " 238 650 francs CFP ".