Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034096949
NOR: ECFT1704709D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/69/JORFTEXT000034096949.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032722131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/21/LEGIARTI000032722131.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2022-09-16
Identifiant: LEGIARTI000034100287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml
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###### Article D548-3-1
@ -13,8 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/21/LEGIARTI000032722131.xml
Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire
en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des
garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre
et 500 000 euros par année d'assurance. Ce dernier montant doit permettre la
couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br />
et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un
intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L.
548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être
inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année
d'assurance.
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Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture
d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br />
Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
@ -29,5 +46,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/21/LEGIARTI000032722131.xml
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.<br />
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