Décret no 94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers

LES MODALITES DE LIRAISON VISEES AU IV DE L'ART. 12 DE LA LOI SUSVISEE SONT FIXEES COMME SUIT:
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS CREES MATERIELLEMENT SONT DITS LIVRES SI,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,ILS SONT EFFECTIVEMENT ET PHYSIQUEMENT DELIVRES AU CESSIONNAIRE OU A SON MANDATAIRE; S'AGISSANT D'EFFETS A ORDRE,ILS DOIVENT ETRE PREALABLEMENT ENDOSSES CONFORMEMENT A L'ART. 117 DU CODE DE COMMERCE.
LES VALEURS,TITRES OU EFFETS DEMATERIALISES ET CEUX MATERIELLEMENT CREES,CONSERVES CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL,MAIS CIRCULANT PAR VIREMENT DE COMPTE A COMPTE,SONT DITS LIVRES S'ILS FONT L'OBJET,AU MOMENT DE LA MISE EN PENSION,D'UNE INSCRIPTION A UN COMPTE OUVERT AU NOM DU CESSIONNAIRE CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE,CHEZ UN DEPOSITAIRE CENTRAL OU,LE CAS ECHEANT,CHEZ L'EMETTEUR.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165078
NOR: ECOT9413740D
Ancien identifiant: 1DX994350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/50/JORFTEXT000000165078.xml
This commit is contained in:
République française 2005-12-31 00:00:00 +00:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Les catégories de marchés](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Les négociations sur instruments financiers](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation](titre_iv/README.md)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v/README.md)
<details>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006139646
---
<h1>Titre IV : Les entreprises de marché et les chambres de compensation</h1>
- [Article D441-1](article_d441-1.md)
- [Article D441-2](article_d441-2.md)
- [Article D441-3](article_d441-3.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006641205
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641205.xml
---
<h1>Article D441-1</h1>
Les déclarations de franchissement de seuil prévues au second alinéa de
l'article L. 441-1 indiquent, de façon séparée, le nombre d'actions et le nombre
de droits de vote détenus dans l'entreprise de marché, calculés dans les
conditions prévues à l'article D. 441-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-05-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641223?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,136 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006641217
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D002AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641217.xml
---
<h1>Article D441-2</h1>
Les déclarants, soumis à l'obligation prévue au second alinéa de l'article L.
441-1, sont les personnes, agissant seules ou de concert à l'égard de
l'entreprise de marché :<br />
1° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers,
de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de l'entreprise
de marché, ou<br />
2° Qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une ou
plusieurs sociétés venant à posséder ensemble plus du dixième, du cinquième, du
tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de
l'entreprise de marché, ou<br />
3° Qui viennent à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
une ou plusieurs sociétés possédant ensemble plus du dixième, du cinquième, du
tiers, de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote de
l'entreprise de marché, ou<br />
4° Qui viennent à posséder directement plus du dixième, du cinquième, du tiers,
de la moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société
qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de
marché, ou<br />
5° Qui possèdent directement plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la
moitié ou des deux tiers des actions ou des droits de vote d'une société qui
vient à contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
l'entreprise de marché, ou encore<br />
6° Qui atteignent, en cumulant les actions ou des droits de vote possédés dans
les conditions des 1° à 5°, l'un des seuils du dixième, du cinquième, du tiers,
de la moitié ou des deux tiers.<br />
Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 précisent le nombre d'actions
et le nombre de droits de vote de l'entreprise de marché détenus directement ou
indirectement et leurs modalités de calcul.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654022?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654021?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-05-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D754-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-14 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654019?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006641223
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX441D003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/12/LEGIARTI000006641223.xml
---
<h1>Article D441-3</h1>
Les déclarations mentionnées à l'article D. 441-1 sont effectuées dans un délai
de sept jours à compter du franchissement de seuil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2005-08-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1994-05-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2005-08-25</a>
</li>
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2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2005-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248326?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1744 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier et relatif à l'actionnariat des entreprises de marché - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-05-15 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-11-01</a>
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