Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier

L'article 4 de l'ordonnance 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, a renforcé le dispositif national contre le blanchiment en créant, dans ces territoires et collectivités, un dispositif adapté de contrôle des transferts des sommes, titres ou valeurs opérés par des personnes physiques, en provenance ou â destination de l'étranger.
En vertu de cette réglementation toute personne physique qui transfère des sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l'étranger sans intermédiaire bancaire doit en faire la déclaration au service des douanes lorsque leur montant est égal ou supérieur à 7600 euros ou 900 000 F CFP.
Cette disposition, qui est codifiée aux articles L 721- 2, L 731-3, L 741-4, L 751-4 et L 761-3 du code monétaire et financier, complète un dispositif similaire en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer.
S'agissant du contrôle portant sur des flux de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger, ce dispositif est rattaché aux relations financières avec l'étranger qui relèvent de la compétence de l'Etat en vertu des règles statutaires en vigueur dans chaque territoire et collectivité territoriale.
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions de transfert à destination ou en provenance de l'étranger et de définir la liste des sommes, titres ou valeurs et renvoie à un arrêté du représentant de l'Etat dans les territoires et collectivités d'outre-mer le soin de déterminer les modalités de d'établissement et de dépôt de la déclaration des sommes, titres ou valeurs.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000233832
NOR: BUDD0250008D
Ancien identifiant: 1DE0021440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/38/JORFTEXT000000233832.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-25 00:00:00 +02:00
parent 7d4a020534
commit 44b7bb9a87
34 changed files with 517 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155071
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006171331
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Obligations de déclaration](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185288
---
###### Sous-section 1 : Obligations de déclaration
- [Article R721-3](article_r721-3.md)
- [Article R721-5](article_r721-5.md)
- [Article R721-6](article_r721-6.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006689558
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX721R003AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689558.xml
---
###### Article R721-3
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 721-2, est
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités d'établissement et de dépôt
de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006689576
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX721R005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689576.xml
---
###### Article R721-5
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
déclaration mentionnée à l'article R. 721-3 :<br />
1° Les billets de banque ;<br />
2° Les pièces de monnaie ;<br />
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
4° Les chèques au porteur ;<br />
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
international ;<br />
6° Les chèques de voyage ;<br />
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
endossables ;<br />
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006689587
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX721R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/95/LEGIARTI000006689587.xml
---
###### Article R721-6
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
mentionnée à l'article R. 721-3 comporte l'identification du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs transférés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153819
##### Chapitre Ier : La monnaie.
- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1)
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006171352
---
###### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185289
---
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
- [Article R731-6](article_r731-6.md)
- [Article R731-7](article_r731-7.md)
- [Article R731-8](article_r731-8.md)
- [Article R731-9](article_r731-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689748
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX731R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689748.xml
---
###### Article R731-6
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 731-3, est
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
douanes de Mayotte. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette
déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689763
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX731R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689763.xml
---
###### Article R731-7
Les dispositions de l'article R. 731-6 sont applicables aux envois postaux.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689781
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX731R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689781.xml
---
###### Article R731-8
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
déclaration mentionnée à l'article R. 731-6 :<br />
1° Les billets de banque ;<br />
2° Les pièces de monnaie ;<br />
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
4° Les chèques au porteur ;<br />
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
international ;<br />
6° Les chèques de voyage ;<br />
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
endossables ;<br />
11° Sous réserve de l'article R. 731-5, les lingots d'or et pièces d'or ou
d'argent cotés sur un marché officiel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006689791
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX731R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689791.xml
---
###### Article R731-9
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
mentionnée à l'article R. 731-5 comporte l'identification du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs transférés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153825
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006171405
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185297
---
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
- [Article R741-6](article_r741-6.md)
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
- [Article R741-9](article_r741-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006690394
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/03/LEGIARTI000006690394.xml
---
###### Article R741-6
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
douanes de Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'établissement et de dépôt de
cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006690409
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690409.xml
---
###### Article R741-7
Les dispositions de l'article R. 741-6 sont applicables aux envois postaux.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006690429
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690429.xml
---
###### Article R741-8
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
déclaration mentionnée à l'article R. 741-5 :<br />
1° Les billets de banque ;<br />
2° Les pièces de monnaie ;<br />
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
4° Les chèques au porteur ;<br />
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
international ;<br />
6° Les chèques de voyage ;<br />
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
endossables ;<br />
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006690449
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX741R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690449.xml
---
###### Article R741-9
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
mentionnée à l'article R. 741-6 comporte l'identification du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs transférés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153831
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006171481
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185305
---
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
- [Article R751-6](article_r751-6.md)
- [Article R751-7](article_r751-7.md)
- [Article R751-8](article_r751-8.md)
- [Article R751-9](article_r751-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006691234
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX751R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691234.xml
---
###### Article R751-6
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 751-4, est
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
douanes de Polynésie française. Les modalités d'établissement et de dépôt de
cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006691246
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX751R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691246.xml
---
###### Article R751-7
Les dispositions de l'article R. 751-6 sont applicables aux envois postaux.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006691265
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX751R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691265.xml
---
###### Article R751-8
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
déclaration mentionnée à l'article R. 751-6 :<br />
1° Les billets de banque ;<br />
2° Les pièces de monnaie ;<br />
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
4° Les chèques au porteur ;<br />
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
international ;<br />
6° Les chèques de voyage ;<br />
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
endossables ;<br />
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006691275
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX751R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/12/LEGIARTI000006691275.xml
---
###### Article R751-9
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
mentionnée à l'article R. 751-6 comporte l'identification du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs transférés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153837
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1)
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006171524
---
###### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006185314
---
###### Sous-section 2 : Obligations de déclaration
- [Article R761-6](article_r761-6.md)
- [Article R761-7](article_r761-7.md)
- [Article R761-8](article_r761-8.md)
- [Article R761-9](article_r761-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006691617
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX761R006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691617.xml
---
###### Article R761-6
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 761-3, est
déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes,
titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des
douanes des îles Wallis et Futuna. Les modalités d'établissement et de dépôt de
cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006691618
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX761R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691618.xml
---
###### Article R761-7
Les dispositions de l'article R. 761-6 sont applicables aux envois postaux.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006691619
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX761R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691619.xml
---
###### Article R761-8
Sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs devant faire l'objet de la
déclaration mentionnée à l'article R. 761-6 :<br />
1° Les billets de banque ;<br />
2° Les pièces de monnaie ;<br />
3° Les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
4° Les chèques au porteur ;<br />
5° Les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
international ;<br />
6° Les chèques de voyage ;<br />
7° Les effets de commerce non domiciliés ;<br />
8° Les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
9° Les bons de caisse anonymes ;<br />
10° Les valeurs mobilières et autres titres de créance négociables au porteur ou
endossables ;<br />
11° Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotés sur un marché officiel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2012-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006691620
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX761R009AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691620.xml
---
###### Article R761-9
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
mentionnée à l'article R. 761-6 comporte l'identification du propriétaire des
sommes, titres ou valeurs transférés.