Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du code rural ancien. Sont abrogés : - L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux : abrogation de l'article 7. - L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816. - Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816. - Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; - Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique. - Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires. - Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations. - Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme. - L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895. - Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse. - Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change. - L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots. - Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928. - Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables. - Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement. - L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie. - Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. - Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse. - Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises. - Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; - L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs. - Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires. - L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant. - L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées. - L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs. - L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales. - L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955. - Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal. - L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956. - Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. - Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor. - Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959. - Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; - Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. - Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; - L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966). - Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. - Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. - L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse. - Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises. - L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967). - L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse. - L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne. - Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance. - Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). - Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal. - Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel. - Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975). - Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. - Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. - Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981). - Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation. - Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; - L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne. - Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. - Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations. - Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne. - Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières. - Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. - Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole. - Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier. - L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; - Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; - Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. - Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives. - Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit. - L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. - Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. - Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). - Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : - Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. - Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989). - Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000574489 NOR: ECOX0000098R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574489.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2018-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000027783368
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Date de début: 2018-01-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035430414
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<h1>Article L112-11</h1>
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Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la
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possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une
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réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute
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stipulation contraire est nulle et de nul effet.<br />
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possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une
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réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un
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instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts
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directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de
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paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.<br />
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Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de
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paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757657?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047291666?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861872
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/18/LEGIARTI000020861872.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430410.xml
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<h1>Article L112-12</h1>
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Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour
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l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant
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l'engagement de l'opération de paiement.<br />
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l'initiation de l'opération de paiement.<br />
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Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de
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||||
paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des
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@ -27,15 +27,7 @@ l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +35,10 @@ l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031732834?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
|
@ -54,6 +46,9 @@ l'utilisation de moyens de paiement efficaces.
|
|||
<li>
|
||||
2017-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034417549?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396077?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035405951?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030851328
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851328.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430474.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L133-1-1</h1>
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||||
I. – Si le prestataire de services de paiement du payeur est situé à
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||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que le prestataire de services de paiement du
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||||
bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise utilisée pour
|
||||
l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent :<br />
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services
|
||||
de paiement du bénéficiaire est situé hors de France, quelle que soit la devise
|
||||
utilisée pour l'opération de paiement, les dispositions suivantes s'appliquent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
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@ -20,9 +21,9 @@ b) Les dispositions de la section 6 du présent chapitre pour les opérations de
|
|||
paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation au deuxième
|
||||
alinéa du I de l'article L. 133-19, le payeur supporte, avant l'information
|
||||
prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de l'instrument
|
||||
perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 150 € en cas d'opération de
|
||||
paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité
|
||||
personnalisé ;<br />
|
||||
perdu ou volé dans la limite d'un plafond de 50 € en cas d'opération de paiement
|
||||
non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L.
|
||||
133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas,
|
||||
|
@ -48,13 +49,19 @@ soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -62,22 +69,22 @@ soit la devise utilisée pour l'opération de paiement.
|
|||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933728?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2022-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-17
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-19
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-23
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-24
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430562?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-26
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022434882
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/48/LEGIARTI000022434882.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-2</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des
|
|||
besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de
|
||||
l'article L. 133-1-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-7,
|
||||
des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
|
||||
133-25-1, L. 133-25-2 et au I de l'article L. 133-26.
|
||||
133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,33 +23,19 @@ des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434870?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861625?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851328?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,31 +43,34 @@ des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-1-1 (V)
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-19 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-22 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-25 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-22
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-26 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-25
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-7 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2023-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-8 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-8
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861646.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-3</h1>
|
||||
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||||
I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou
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||||
retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le
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||||
payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.<br />
|
||||
payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le
|
||||
bénéficiaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'opération de paiement peut être ordonnée :<br />
|
||||
II. – L'opération de paiement peut être initiée :<br />
|
||||
|
||||
a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services
|
||||
de paiement ;<br />
|
||||
|
@ -36,15 +37,7 @@ de services de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,10 +45,13 @@ de services de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861644.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-4</h1>
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent chapitre :<br />
|
||||
|
||||
a) Un dispositif de sécurité personnalisé s'entend de tout moyen technique
|
||||
affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour
|
||||
l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif, propre à l'utilisateur
|
||||
de services de paiement et placé sous sa garde, vise à l'authentifier ;<br />
|
||||
a) Les données de sécurité personnalisées s'entendent des données personnalisées
|
||||
fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services
|
||||
de paiement à des fins d'authentification ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un identifiant unique s'entend d'une combinaison de lettres, de chiffres ou
|
||||
de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire
|
||||
|
@ -26,12 +25,40 @@ l'opération de paiement ;<br />
|
|||
c) Un instrument de paiement s'entend, alternativement ou cumulativement, de
|
||||
tout dispositif personnalisé et de l'ensemble de procédures convenu entre
|
||||
l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement
|
||||
et auquel l'utilisateur de services de paiement a recours pour donner un ordre
|
||||
de paiement ;<br />
|
||||
et utilisé pour donner un ordre de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un jour ouvrable est un jour au cours duquel le prestataire de services de
|
||||
paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant
|
||||
d'exécuter des opérations de paiement.
|
||||
d'exécuter des opérations de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
e) Une authentification s'entend d'une procédure permettant au prestataire de
|
||||
services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de
|
||||
paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique,
|
||||
y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant
|
||||
sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "
|
||||
connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession "
|
||||
(quelque chose que seul l'utilisateur possède) et " inhérence " (quelque chose
|
||||
que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un
|
||||
ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à
|
||||
protéger la confidentialité des données d'authentification ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les données de paiement sensibles s'entendent des données, y compris les
|
||||
données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour
|
||||
commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de
|
||||
services de paiement fournissant le service d'initiation de paiement et des
|
||||
prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur
|
||||
les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent
|
||||
pas des données de paiement sensibles ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un groupe s'entend de l'ensemble formé par une société et celles qu'elle
|
||||
contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou d'établissements
|
||||
au sens des articles 4,5,6 et 7 du règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la
|
||||
Commission européenne qui sont liés entre eux par une relation au sens de
|
||||
l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 113, paragraphe 6 ou 7, du règlement
|
||||
(UE) n° 575/2013.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -41,15 +68,16 @@ d'exécuter des opérations de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,10 +85,16 @@ d'exécuter des opérations de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042615545?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861561.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430544.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-26</h1>
|
||||
|
@ -22,7 +22,18 @@ paiement.<br />
|
|||
II. – Le montant des frais consécutifs à un incident de paiement autre que le
|
||||
rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret, en
|
||||
fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de
|
||||
cause ce dernier montant.
|
||||
cause ce dernier montant.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à
|
||||
l'utilisateur de services de paiement en cas de révocation par le payeur d'un
|
||||
mandat de prélèvement au sens du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement
|
||||
Européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sauf cas prévu au IV de l'article L.
|
||||
133-8.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information
|
||||
prévue à l'article L. 133-17, le prestataire de services de paiement ne peut
|
||||
facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à
|
||||
cet instrument de paiement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,15 +43,10 @@ cause ce dernier montant.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
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|
@ -48,10 +54,13 @@ cause ce dernier montant.
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021032896?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
|
@ -60,16 +69,19 @@ cause ce dernier montant.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-10 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-10
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-17 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294418?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-21 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-8 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047851370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861559.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-27</h1>
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||||
Lorsqu'une opération de paiement n'implique pas de conversion monétaire, chaque
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||||
utilisateur est redevable des frais prélevés par son prestataire de services de
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||||
paiement.
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||||
Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de
|
||||
paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Une opération de paiement est effectuée à l'intérieur de l'Espace économique
|
||||
européen et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du
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||||
bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de
|
||||
paiement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,15 +29,7 @@ paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -37,10 +37,13 @@ paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861623.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-6</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,8 @@ que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après
|
|||
l'exécution de cette dernière.<br />
|
||||
|
||||
II. – Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son
|
||||
consentement à l'exécution de la série d'opérations.
|
||||
consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme
|
||||
d'un mandat de prélèvement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,15 +28,7 @@ consentement à l'exécution de la série d'opérations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,10 +36,10 @@ consentement à l'exécution de la série d'opérations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -54,6 +47,9 @@ consentement à l'exécution de la série d'opérations.
|
|||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861625.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430443
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-7</h1>
|
||||
|
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861625.xml
|
|||
Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son
|
||||
prestataire de services de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Le consentement peut être donné par l'intermédiaire du bénéficiaire ou d'un
|
||||
prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de
|
||||
paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de
|
||||
paiement est réputée non autorisée.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -19,8 +23,8 @@ Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de paiement n'
|
|||
pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément aux dispositions de
|
||||
l'article L. 133-8.<br />
|
||||
|
||||
Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut être
|
||||
retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non
|
||||
Le consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement peut aussi
|
||||
être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non
|
||||
autorisée.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -31,15 +35,7 @@ autorisée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +43,13 @@ autorisée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2009-11-01
|
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Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861627
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861627.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430438.xml
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<h1>Article L133-8</h1>
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@ -13,12 +13,19 @@ I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiem
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une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur
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sauf disposition contraire du présent article.<br />
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II. – Lorsque l'opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le
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II. – Lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le
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payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le
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payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement qu'avant d'avoir transmis l'ordre de
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||||
payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir transmis l'ordre de
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||||
paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l'exécution de l'opération
|
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de paiement au bénéficiaire.<br />
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Lorsque l'opération de paiement est initiée par un prestataire de services de
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paiement fournissant un service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II
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de l'article L. 314-1, le payeur ne peut révoquer l'ordre de paiement après
|
||||
avoir donné son consentement à ce que le prestataire de services de paiement
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||||
fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de
|
||||
paiement.<br />
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Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement
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mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au
|
||||
plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des
|
||||
|
@ -47,21 +54,19 @@ prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.
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|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,19 +74,25 @@ prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294418?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-25 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861619.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430432.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L133-10</h1>
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||||
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||||
I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre
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de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la
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||||
notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible
|
||||
et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à
|
||||
l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction
|
||||
en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale, les motifs. Lorsque
|
||||
le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à
|
||||
l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette
|
||||
erreur.<br />
|
||||
de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à
|
||||
l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition
|
||||
selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans
|
||||
un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne,
|
||||
si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du
|
||||
droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs. Lorsque le refus
|
||||
est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur
|
||||
de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur.<br />
|
||||
|
||||
La convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement
|
||||
peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement
|
||||
|
@ -41,15 +41,7 @@ payeur.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,16 +49,19 @@ payeur.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-13 (VD)
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-22 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194306?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861617.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-11</h1>
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||||
|
||||
Le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire ainsi
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||||
que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation d'une opération de
|
||||
paiement transfèrent le montant total de l'opération de paiement et ne peuvent
|
||||
prélever des frais sur le montant transféré.<br />
|
||||
Le ou les prestataires de services de paiement du payeur et celui ou ceux du
|
||||
bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires intervenant pour la réalisation
|
||||
d'une opération de paiement transfèrent le montant total de l'opération de
|
||||
paiement et ne peuvent prélever des frais sur le montant transféré.<br />
|
||||
|
||||
Cependant, le bénéficiaire peut convenir avec son prestataire de services de
|
||||
paiement que ce dernier prélève préalablement les frais qui lui sont dus sur le
|
||||
|
@ -35,15 +35,7 @@ reçoive le montant total de l'opération de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,10 +43,13 @@ reçoive le montant total de l'opération de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de fin: 2018-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000020861609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861609.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430423.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L133-13</h1>
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||||
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@ -15,12 +15,6 @@ premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement tel
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|||
que défini à l'article L. 133-9. Ce délai peut être prolongé d'un jour ouvrable
|
||||
supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier.<br />
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||||
|
||||
Jusqu'au 1er janvier 2012, pour l'application du présent article, le payeur et
|
||||
le prestataire de services de paiement peuvent convenir d'un délai d'exécution
|
||||
différent, ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ce délai peut être prolongé
|
||||
d'un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur
|
||||
support papier.<br />
|
||||
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||||
II. – Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet un ordre
|
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de paiement donné par le bénéficiaire, ou par le payeur qui donne un ordre de
|
||||
paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, au prestataire de services de
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||||
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@ -41,15 +35,10 @@ les délais prévus au présent article.
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|||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861615?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -57,10 +46,13 @@ les délais prévus au présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
|
@ -78,7 +70,7 @@ les délais prévus au présent article.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-9 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-9
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047851370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026992850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/28/LEGIARTI000026992850.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-14</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +16,14 @@ paiement du bénéficiaire.<br />
|
|||
|
||||
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de
|
||||
l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre
|
||||
compte a été crédité.<br />
|
||||
compte a été crédité, y compris pour les opérations de paiement qui se déroulent
|
||||
au sein d'un seul et même prestataire de services de paiement, lorsque, pour sa
|
||||
part :<br />
|
||||
|
||||
a) Il n'y a pas de conversion ; ou<br />
|
||||
|
||||
b) Il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les
|
||||
devises de deux Etats membres.<br />
|
||||
|
||||
La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être
|
||||
antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce
|
||||
|
@ -47,15 +54,7 @@ valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -63,10 +62,13 @@ valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861605
|
|||
|
||||
<h1>Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L133-15](article_l133-15.md)
|
||||
- [Article L133-16](article_l133-16.md)
|
||||
- [Article L133-17](article_l133-17.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement](sous-section_1/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
|
|
@ -1,81 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-15</h1>
|
||||
|
||||
I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de
|
||||
paiement doit s'assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet
|
||||
instrument tels que définis à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à
|
||||
d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de
|
||||
paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné
|
||||
à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés
|
||||
permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à
|
||||
l'article L. 133-17.<br />
|
||||
|
||||
Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué
|
||||
l'information prévue à l'article L. 133-17, dans les conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de
|
||||
l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions
|
||||
de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute
|
||||
utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui
|
||||
sont liées.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au
|
||||
payeur d'un instrument de paiement ou de tout dispositif de sécurité
|
||||
personnalisé de celui-ci.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021032913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-17 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-4 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/16/LEGIARTI000020861601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-16</h1>
|
||||
|
||||
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de
|
||||
paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses
|
||||
dispositifs de sécurité personnalisés.<br />
|
||||
|
||||
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa
|
||||
délivrance et son utilisation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000035406366
|
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<h1>Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement</h1>
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- [Article L133-15](article_l133-15.md)
|
||||
- [Article L133-16](article_l133-16.md)
|
||||
- [Article L133-17](article_l133-17.md)
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430505.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L133-15</h1>
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|
||||
I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de
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paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que
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définies à l'article L. 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que
|
||||
l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.<br />
|
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|
||||
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de
|
||||
paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné
|
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à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.<br />
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||||
II. – Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les
|
||||
moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à
|
||||
l'information prévue à l'article L. 133-17.<br />
|
||||
|
||||
Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué
|
||||
l'information prévue à l'article L. 133-17, dans les conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de
|
||||
l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions
|
||||
de l'article L. 133-17, de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute
|
||||
utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui
|
||||
sont liées.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au
|
||||
payeur d'un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée
|
||||
de celui-ci.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021032913?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-17
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-4
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-16</h1>
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||||
|
||||
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de
|
||||
paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses
|
||||
données de sécurité personnalisées.<br />
|
||||
|
||||
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa
|
||||
délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires
|
||||
et proportionnées.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861599.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-17</h1>
|
||||
|
@ -19,7 +19,9 @@ II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par u
|
|||
établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L.
|
||||
518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il
|
||||
peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de
|
||||
liquidation judiciaires du bénéficiaire.
|
||||
liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de
|
||||
services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de
|
||||
l'opération de paiement.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -29,15 +31,34 @@ liquidation judiciaires du bénéficiaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,10 +66,10 @@ liquidation judiciaires du bénéficiaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -56,6 +77,9 @@ liquidation judiciaires du bénéficiaire.
|
|||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
|
@ -1,19 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022438732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/87/LEGIARTI000022438732.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-08-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-18</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement
|
||||
du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non
|
||||
autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se
|
||||
serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.<br />
|
||||
du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée
|
||||
immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été
|
||||
informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable
|
||||
suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur
|
||||
du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de
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||||
France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur
|
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rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de
|
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paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire
|
||||
d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de
|
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paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte
|
||||
rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du
|
||||
premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée
|
||||
et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé
|
||||
si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur
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à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à
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||||
la date à laquelle il avait été débité.<br />
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||||
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation
|
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de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il
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indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du
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compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du
|
||||
remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non
|
||||
autorisée.<br />
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|
||||
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider
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||||
contractuellement d'une indemnité complémentaire.
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||||
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@ -26,15 +48,7 @@ contractuellement d'une indemnité complémentaire.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,16 +56,19 @@ contractuellement d'une indemnité complémentaire.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-24
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-24 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861589.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-19</h1>
|
||||
|
@ -12,11 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861589.xml
|
|||
I. – En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au
|
||||
vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue
|
||||
à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans
|
||||
la limite d'un plafond de 150 euros.<br />
|
||||
la limite d'un plafond de 50 €.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de
|
||||
paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité
|
||||
personnalisé.<br />
|
||||
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :<br />
|
||||
|
||||
– d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données
|
||||
de sécurité personnalisées ;<br />
|
||||
|
||||
– de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le
|
||||
payeur avant le paiement ;<br />
|
||||
|
||||
– de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une
|
||||
succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers
|
||||
laquelle ses activités ont été externalisées.<br />
|
||||
|
||||
II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement
|
||||
non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de
|
||||
|
@ -34,7 +42,17 @@ l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.<br />
|
|||
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de
|
||||
paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa
|
||||
part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux
|
||||
obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
|
||||
obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.<br />
|
||||
|
||||
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune
|
||||
conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée
|
||||
sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une
|
||||
authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement
|
||||
n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44,
|
||||
il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement
|
||||
du payeur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,15 +62,28 @@ obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861599?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430495?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035407334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047293281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,23 +91,35 @@ obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-16 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-17 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-44 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047851370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861581
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861581.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-21</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,13 @@ inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la
|
|||
mauvaise exécution de l'opération de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de
|
||||
récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement.<br />
|
||||
récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de
|
||||
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de
|
||||
paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si
|
||||
le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les
|
||||
fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa
|
||||
demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice
|
||||
du payeur en vue de récupérer les fonds.<br />
|
||||
|
||||
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement
|
||||
le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de
|
||||
|
@ -40,15 +46,10 @@ paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,13 +57,16 @@ paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
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<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430511?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035406971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
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Date de fin: 2018-01-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020861579
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861579.xml
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||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430511.xml
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||||
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||||
<h1>Article L133-22</h1>
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||||
|
@ -21,15 +21,26 @@ Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au
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|||
titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue
|
||||
sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité
|
||||
dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée
|
||||
n'avait pas eu lieu.<br />
|
||||
n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du
|
||||
payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été
|
||||
débité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable,
|
||||
au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de
|
||||
paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite son compte
|
||||
du montant correspondant.<br />
|
||||
du montant correspondant. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du
|
||||
bénéficiaire a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui
|
||||
aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'une opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par
|
||||
le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le
|
||||
Lorsqu'une opération de paiement est exécutée tardivement, le prestataire de
|
||||
services de paiement du bénéficiaire veille, à la demande du prestataire de
|
||||
services de paiement du payeur agissant pour le compte du payeur, à ce que la
|
||||
date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité ne
|
||||
soit pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si
|
||||
l'opération avait été correctement exécutée.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le
|
||||
payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le
|
||||
prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve des
|
||||
articles L. 133-5 et L. 133-21, responsable à l'égard du bénéficiaire de la
|
||||
bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement
|
||||
|
@ -46,19 +57,39 @@ paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire
|
|||
redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve des articles L.
|
||||
133-5 et L. 133-21, du traitement immédiat de l'opération de paiement
|
||||
conformément aux obligations qui lui incombent au titre du I de l'article L.
|
||||
133-14.<br />
|
||||
133-14. La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte
|
||||
de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui
|
||||
aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services
|
||||
de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de
|
||||
paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au
|
||||
payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal
|
||||
exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si
|
||||
l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.<br />
|
||||
l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur
|
||||
attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du payeur n'est
|
||||
pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération
|
||||
avait été correctement exécutée.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque le prestataire de services de paiement du payeur prouve que
|
||||
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de
|
||||
l'opération de paiement, l'obligation prévue au précédent alinéa ne s'applique
|
||||
pas, quand bien même l'exécution de l'opération de paiement était retardée. Dans
|
||||
ce cas, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire attribue une date
|
||||
de valeur au montant de cette opération sur le compte de paiement du
|
||||
bénéficiaire qui n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été
|
||||
attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de transmission tardive de l'ordre de paiement, la date de valeur
|
||||
attribuée au montant de l'opération sur le compte de paiement du bénéficiaire
|
||||
n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si
|
||||
l'opération avait été correctement exécutée.<br />
|
||||
|
||||
III. – Dans le cas d'une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de
|
||||
sa responsabilité, le prestataire de services de paiement de l'utilisateur
|
||||
s'efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l'opération de
|
||||
paiement et notifie le résultat de sa recherche à son utilisateur.<br />
|
||||
paiement et notifie le résultat de sa recherche à son utilisateur, sans frais
|
||||
pour celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de
|
||||
leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts
|
||||
|
@ -73,18 +104,13 @@ exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430432?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -92,10 +118,10 @@ exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -103,6 +129,9 @@ exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
|
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<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -113,19 +142,19 @@ exécution de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294412?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-13 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-14 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294418?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-21 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430520?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-5 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-5
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047851370?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861573.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-23</h1>
|
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|
@ -20,7 +20,10 @@ L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le
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|||
prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que
|
||||
telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci
|
||||
n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui
|
||||
incombant en la matière.
|
||||
incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le
|
||||
cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service
|
||||
d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la
|
||||
négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -30,15 +33,10 @@ incombant en la matière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,10 +44,13 @@ incombant en la matière.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294430?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022434913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/49/LEGIARTI000022434913.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-24</h1>
|
||||
|
@ -18,7 +18,11 @@ opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.<b
|
|||
|
||||
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des
|
||||
besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de
|
||||
celui prévu au présent article.
|
||||
celui prévu au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent, indifféremment de
|
||||
l'intervention d'un prestataire de services de paiement fournissant un service
|
||||
d'initiation de paiement dans l'opération de paiement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,15 +32,10 @@ celui prévu au présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -44,10 +43,13 @@ celui prévu au présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420551?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036816149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-20</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020861567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/15/LEGIARTI000020861567.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-25-1</h1>
|
||||
|
||||
Pour les prélèvements, le payeur et son prestataire de services de paiement
|
||||
peuvent convenir dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre
|
||||
de services de paiement que le payeur a droit au remboursement par son
|
||||
prestataire de services de paiement, même si les conditions prévues au I de
|
||||
l'article L. 133-25 ne sont pas satisfaites. Le prestataire de services de
|
||||
paiement ne peut refuser ce remboursement.
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de
|
||||
prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur
|
||||
jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à
|
||||
l'article L. 133-25.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,15 +22,19 @@ paiement ne peut refuser ce remboursement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861569?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430556?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,10 +42,19 @@ paiement ne peut refuser ce remboursement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-25 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-25-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027012064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/20/LEGIARTI000027012064.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L133-25</h1>
|
||||
|
@ -36,7 +36,9 @@ en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionn
|
|||
l'article L. 316-1.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant
|
||||
total de l'opération de paiement exécutée.
|
||||
total de l'opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le
|
||||
compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à
|
||||
laquelle il a été débité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -46,36 +48,13 @@ total de l'opération de paiement exécutée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027015192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,13 +62,16 @@ total de l'opération de paiement exécutée.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250681?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012107?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L534-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-30 au 2015-08-22</a>
|
||||
|
@ -104,10 +86,10 @@ total de l'opération de paiement exécutée.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L316-1
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-09
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033220087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/00/LEGIARTI000033220087.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/05/LEGIARTI000035430589.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L311-4</h1>
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||||
|
||||
Ne sont pas considérées comme mise à disposition ou gestion de moyens de
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||||
paiement les activités suivantes :<br />
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||||
1° (abrogé)<br />
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||||
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||||
2° Les opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre
|
||||
filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe, sans qu'aucun autre
|
||||
prestataire de services de paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse
|
||||
office d'intermédiaire.
|
||||
paiement les activités mentionnées aux 2° à 7° du III de l'article L. 314-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -27,7 +20,16 @@ office d'intermédiaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205242?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396083?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +40,10 @@ office d'intermédiaire.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205242?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 94 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396083?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020866785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/67/LEGIARTI000020866785.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430633
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430633.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L314-1</h1>
|
||||
|
@ -40,17 +40,14 @@ dispositif similaire ;<br />
|
|||
|
||||
c) Les virements, y compris les ordres permanents ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'émission d'instruments de paiement et / ou l'acquisition d'ordres de
|
||||
5° L'émission d'instruments de paiement et/ ou l'acquisition d'opérations de
|
||||
paiement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les services de transmission de fonds ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'exécution d'opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est
|
||||
donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou
|
||||
informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du
|
||||
réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité
|
||||
d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de
|
||||
biens ou services.<br />
|
||||
7° Les services d'initiation de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les services d'information sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
III. – N'est pas considérée comme un service de paiement :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -65,11 +62,56 @@ b) Un chèque de voyage sur support papier ;<br />
|
|||
c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l'Union postale
|
||||
universelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° La réalisation des opérations de paiement liées au service d'actifs et de
|
||||
titres, notamment celles réalisées sur un compte sur livret, sur un compte
|
||||
mentionné au titre II du livre II, sur un compte à terme ou sur un compte-titre
|
||||
mentionné au chapitre Ier du titre 1er du livre II ainsi que sur un compte
|
||||
espèces qui lui est spécifiquement associé.<br />
|
||||
2° La réalisation des opérations de paiement liées au service de titres, y
|
||||
compris la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements
|
||||
ou les ventes, effectuées au sein d'un système de paiement ou de règlement des
|
||||
opérations sur titres entre des agents de règlement, des contreparties
|
||||
centrales, des chambres de compensation ou des banques centrales et d'autres
|
||||
participants au système, et des prestataires de services de paiement ou par des
|
||||
entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des organismes de
|
||||
placement collectif ou des sociétés de gestion de portefeuille fournissant des
|
||||
services d'investissement et toute autre entité autorisée à garder en dépôt des
|
||||
instruments financiers ;<br />
|
||||
|
||||
3° La réalisation d'opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par
|
||||
l'intermédiaire d'une personne habilitée par contrat à négocier ou à conclure la
|
||||
vente ou l'achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou
|
||||
du bénéficiaire uniquement ;<br />
|
||||
|
||||
4° La réalisation d'opérations de paiement entre une entreprise mère et sa
|
||||
filiale, ou entre filiales d'une même entreprise mère, ou au sein d'un groupe au
|
||||
sens du h de l'article L. 133-4, sans qu'aucun autre prestataire de services de
|
||||
paiement qu'une entreprise du même groupe ne fasse office d'intermédiaire, ainsi
|
||||
que la centralisation des ordres de paiement pour le compte d'un groupe par une
|
||||
entreprise mère ou sa filiale pour transmission ultérieure à un prestataire de
|
||||
services de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
5° La fourniture de services de retrait d'espèces proposés, au moyen de
|
||||
distributeurs automatiques de billets, par des prestataires agissant pour le
|
||||
compte d'un ou de plusieurs prestataires de services de paiement émetteurs de
|
||||
cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de
|
||||
l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires de fourniture
|
||||
de services de retrait d'espèces ne soient pas eux-mêmes prestataires de
|
||||
services de paiement. Le cas échéant, l'utilisateur est informé de tous frais
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa du I et du V de l'article L.
|
||||
314-11 et au IV de l'article L. 314-7 avant de procéder au retrait, ainsi que
|
||||
lors de la réception des espèces au terme de l'opération de retrait ;<br />
|
||||
|
||||
6° La fourniture de services pour lesquels des espèces sont fournies par le
|
||||
bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à
|
||||
la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste
|
||||
avant l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de
|
||||
biens ou de services ;<br />
|
||||
|
||||
7° La fourniture de services par un prestataire de services techniques à l'appui
|
||||
de la fourniture de services de paiement, sans qu'il entre, à aucun moment, en
|
||||
possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et
|
||||
l'enregistrement des données, les services de protection de la confiance de la
|
||||
vie privée, l'authentification des données et des entités, les technologies de
|
||||
l'information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la
|
||||
fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des
|
||||
services de paiement, à l'exception des services d'initiation de paiement et des
|
||||
services d'information sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Constitue un support durable, tout instrument permettant à l'utilisateur
|
||||
de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement
|
||||
|
@ -85,15 +127,7 @@ l'identique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -101,10 +135,7 @@ l'identique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
|
@ -136,6 +167,9 @@ l'identique.
|
|||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -178,6 +212,9 @@ l'identique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-4 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -202,12 +239,18 @@ l'identique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-11 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-7 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L341-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030851338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851338.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L314-2</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de
|
||||
paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au
|
||||
livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement
|
||||
fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans
|
||||
le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
|
||||
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans
|
||||
le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, et que l'opération est réalisée en euros.<br />
|
||||
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans
|
||||
la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone
|
||||
euro ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
Elles s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
|
||||
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
||||
Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
||||
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise
|
||||
d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
|
||||
III. – A l'exception des délais mentionnés au V de l'article L. 312-1-1 et au VI
|
||||
de l'article L. 314-13, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le
|
||||
prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont
|
||||
situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui
|
||||
n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui
|
||||
concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
IV. – A l'exception des délais mentionnés au V de l'article L. 312-1-1 et au VI
|
||||
de l'article L. 314-13, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si
|
||||
seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur
|
||||
sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit
|
||||
la devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les
|
||||
parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union ;<br />
|
||||
|
||||
V. – A l'exception de celles du premier alinéa du I de l'article L. 314-11 et de
|
||||
l'article L. 314-12, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas
|
||||
aux services fournis par les prestataires de services d'information sur les
|
||||
comptes mentionnés à l'article L. 522-1.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
|
@ -37,13 +58,97 @@ d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036753335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866805?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022433277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022727197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866814?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -57,7 +162,7 @@ d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
|
|||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490958?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -80,9 +185,18 @@ d'un Etat membre qui n'appartient pas à la zone euro.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-11 (VT)
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-12 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/32/LEGIARTI000027783293.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L314-7</h1>
|
||||
|
@ -37,10 +37,12 @@ Ces dispositions sont appliquées pour la première fois par les établissements
|
|||
crédit ne tenant pas de comptes de dépôt et les établissements de paiement au
|
||||
cours du mois de janvier 2011 au titre de l'année 2010.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsque le bénéficiaire propose au payeur un service de conversion
|
||||
monétaire, il est tenu de l'informer de tous les frais appliqués, ainsi que du
|
||||
taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l'opération de
|
||||
paiement.<br />
|
||||
IV. - Lorsqu'un service de conversion monétaire est proposé au payeur, avant
|
||||
l'initiation de l'opération de paiement et lorsque ce service de conversion
|
||||
monétaire est proposé au distributeur automatique de billets, au point de vente
|
||||
ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue d'informer
|
||||
celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera
|
||||
utilisé aux fins de la conversion de l'opération de paiement.<br />
|
||||
|
||||
V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit
|
||||
une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les
|
||||
|
@ -54,7 +56,7 @@ banques sont tenues de respecter.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,11 +67,14 @@ banques sont tenues de respecter.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757619?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032208339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-09-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020866814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/68/LEGIARTI000020866814.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430614.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L314-11</h1>
|
||||
|
||||
I. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat
|
||||
relatif à une opération de paiement isolée, le prestataire de services de
|
||||
paiement met à la disposition de ce dernier les informations précisées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un service de
|
||||
paiement isolé, le prestataire de services de paiement met à la disposition de
|
||||
ce dernier les informations précisées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
|
||||
A la demande de l'utilisateur, le prestataire de services de paiement fournit
|
||||
ces informations sur support papier ou sur un autre support durable.<br />
|
||||
|
@ -34,7 +35,17 @@ paiement, sous une forme aisément accessible.<br />
|
|||
|
||||
V. – Aussitôt qu'il a reçu l'ordre de paiement, le prestataire de services de
|
||||
paiement fournit au payeur ou met à sa disposition, selon les modalités prévues
|
||||
au I, les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
au I, les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Immédiatement après avoir initié l'ordre de paiement, le prestataire de
|
||||
services de paiement fournit au payeur et, le cas échéant, au bénéficiaire, ou
|
||||
met à leur disposition, selon les modalités prévues au I, les informations
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
VII. – Lorsqu'un prestataire de services de paiement donne un ordre de paiement
|
||||
pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, il met à disposition du
|
||||
prestataire de services de paiement gestionnaire du compte les informations
|
||||
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,15 +55,13 @@ au I, les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économ
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866809?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,10 +69,13 @@ au I, les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'économ
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020866820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/68/LEGIARTI000020866820.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L314-9</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de
|
||||
paiement ne relevant pas d'une convention de compte de dépôt prévue au I de
|
||||
l'article L. 312-1-1 ou d'un contrat-cadre de services de paiement prévu à la
|
||||
sous-section 2.
|
||||
paiement et à la fourniture de services de paiement ne relevant pas d'une
|
||||
convention de compte de dépôt prévue au I de l'article L. 312-1-1 ou d'un
|
||||
contrat-cadre de services de paiement prévu à la sous-section 2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,15 +22,49 @@ sous-section 2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036753335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022433277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022727197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,14 +72,17 @@ sous-section 2.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020866809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/68/LEGIARTI000020866809.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L314-12</h1>
|
||||
|
@ -15,6 +15,10 @@ l'article L. 312-1-1 ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cad
|
|||
de services de paiement mentionnant les informations et conditions précisées au
|
||||
II doit être conclu.<br />
|
||||
|
||||
Un contrat cadre de services de paiement doit également être conclu lorsque les
|
||||
services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 sont
|
||||
fournis.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le contrat-cadre de services de paiement comporte les informations et les
|
||||
conditions sur le prestataire de services de paiement, sur l'utilisation d'un
|
||||
service de paiement, sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change,
|
||||
|
@ -33,15 +37,61 @@ ministre chargé de l'économie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036753335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022433277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652038?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652039?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054066?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866603?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038614561?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022727197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2011-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
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@ -49,10 +99,10 @@ ministre chargé de l'économie.
|
|||
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<ul>
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<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
|
@ -63,12 +113,18 @@ ministre chargé de l'économie.
|
|||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (V)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020866805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/68/LEGIARTI000020866805.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L314-13</h1>
|
||||
|
@ -42,8 +42,8 @@ IV. – Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tou
|
|||
moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente
|
||||
jours.<br />
|
||||
|
||||
Au-delà de douze mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être
|
||||
résilié sans frais.<br />
|
||||
Au-delà de six mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié
|
||||
sans frais.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux
|
||||
coûts induits par cette résiliation.<br />
|
||||
|
@ -55,12 +55,9 @@ ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de
|
|||
résiliation du contrat-cadre de services de paiement.S'ils ont été payés à
|
||||
l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.<br />
|
||||
|
||||
V. – A tout moment de la relation contractuelle, le prestataire de services de
|
||||
paiement fournit les termes du contrat-cadre de services de paiement sur support
|
||||
papier ou sur un autre support durable à la demande de l'utilisateur.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services de paiement ne peut refuser la fourniture au client
|
||||
d'un contrat-cadre de services de paiement établi sur support papier.<br />
|
||||
V. – A tout moment de la relation contractuelle, l'utilisateur de services de
|
||||
paiement peut demander au prestataire de services de paiement de lui fournir les
|
||||
termes du contrat-cadre sur support papier ou un autre support durable<br />
|
||||
|
||||
VI. – Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 relevant
|
||||
d'un contrat-cadre de services de paiement et ordonnée par le payeur, le
|
||||
|
@ -81,15 +78,7 @@ modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -97,10 +86,10 @@ modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859377?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
|
@ -111,6 +100,9 @@ modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020933726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396087?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035489960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -127,7 +119,7 @@ modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041860649?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-12
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
|
||||
|
@ -151,7 +143,7 @@ modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294454?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-4 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731964?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-7-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032235662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235662.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430648
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430648.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L317-1</h1>
|
||||
|
@ -16,18 +16,14 @@ de la consommation sont habilités à procéder dans l'exercice de leurs fonctio
|
|||
dispositions des articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L.
|
||||
315-6 à L. 315-8 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont compétents pour
|
||||
rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 112-11
|
||||
et L. 112-12.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa sont également
|
||||
compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des
|
||||
articles L. 312-1-1, L. 312-1-2, L. 314-12, L. 314-13 et L. 315-6 à L. 315-8
|
||||
commises par les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur
|
||||
siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen implantées en France métropolitaine, dans les départements
|
||||
d'outre-mer, dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin.<br />
|
||||
commises par les agents et les succursales de prestataires de services de
|
||||
paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen implantés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ou à Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander
|
||||
la communication des livres et tous autres documents professionnels et en
|
||||
|
@ -51,7 +47,16 @@ Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216130?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396091?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,16 +70,16 @@ Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216130?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396091?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L112-11 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L112-11
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652037?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020867535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/75/LEGIARTI000020867535.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L330-4</h1>
|
||||
|
@ -36,19 +36,24 @@ II. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables :<br />
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|||
|
||||
a) Aux systèmes de règlements interbancaires définis à l'article L. 330-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux systèmes de paiement uniquement composés de prestataires de services de
|
||||
paiement ayant, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à
|
||||
l'un d'entre eux un contrôle effectif sur les autres ;<br />
|
||||
b) Aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services
|
||||
de paiement appartenant à un groupe au sens du h de l'article L. 133-4 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux systèmes de paiement gérés par un unique prestataire de services de
|
||||
paiement, sous la forme d'une entité unique ou d'entités appartenant au même
|
||||
groupe, qui agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à
|
||||
la fois pour le payeur et le bénéficiaire, qui est le seul responsable de la
|
||||
gestion du système et qui permet à d'autres prestataires de services de paiement
|
||||
de participer au système, sans que ces derniers puissent négocier des
|
||||
commissions entre eux ou parmi eux à l'égard du système de paiement. Les
|
||||
prestataires de services de paiement participant à ces systèmes peuvent en
|
||||
revanche fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiaires.
|
||||
gestion du système.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'un participant à un système de paiement défini à l'article L.
|
||||
330-1 permet à un prestataire de services de paiement qui n'est pas un
|
||||
participant au système de transmettre des ordres de transfert via ledit système,
|
||||
ce participant offre la même possibilité, sur demande, de manière objective,
|
||||
proportionnée et non discriminatoire, aux autres prestataires de services de
|
||||
paiement, conformément au I.<br />
|
||||
|
||||
Le participant communique au prestataire de services de paiement demandeur les
|
||||
raisons de tout refus.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -58,15 +63,61 @@ revanche fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiair
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638692?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2006-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030054340?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031643666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611863?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018646247?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096367?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020867499?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2011-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875955?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192824?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,10 +125,16 @@ revanche fixer leurs propres tarifs à l'égard des payeurs et des bénéficiair
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859383?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396093?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-4 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007774.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L521-1</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les prestataires de services de paiement sont les établissements de
|
||||
paiement, les établissements de monnaie électronique et les établissements de
|
||||
crédit.<br />
|
||||
I. - Les prestataires de services de paiement sont les établissements de
|
||||
paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
|
||||
crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et
|
||||
II. - Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et
|
||||
services suivants sont également considérés comme des prestataires de services
|
||||
de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre
|
||||
et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les
|
||||
|
@ -34,15 +34,7 @@ c) La Caisse des dépôts et consignations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,16 +42,16 @@ c) La Caisse des dépôts et consignations.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1907-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972212?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
1907-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043972212?vers=git&vers=legifrance">Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes. - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020933697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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2023-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047359154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612319.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430673
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430673.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L521-3</h1>
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||||
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||||
I. – Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut
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||||
fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont
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||||
acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de
|
||||
cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un
|
||||
réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail
|
||||
limité de biens ou de services.<br />
|
||||
acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial
|
||||
avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ;
|
||||
ou<br />
|
||||
|
||||
2° Pour un éventail limité de biens ou de services.<br />
|
||||
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||||
II. – Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des
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||||
douze mois précédents dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée au I
|
||||
du présent article adresse une déclaration contenant une description des
|
||||
services proposés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf si
|
||||
les instruments de paiement émis par cette entreprise sont délivrés
|
||||
exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service déterminé auprès d'elle ou
|
||||
auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale.<br />
|
||||
services proposés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La
|
||||
déclaration précise au titre de quelle exclusion prévue au I l'activité est
|
||||
considérée être exercée.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par
|
||||
voie réglementaire suivant la réception de la déclaration pour notifier au
|
||||
|
@ -31,10 +33,10 @@ de l'article L. 141-4, que les conditions mentionnées au I du présent article
|
|||
sont pas remplies. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Ces entreprises adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
qui le transmet à la Banque de France, un rapport annuel justifiant le respect
|
||||
des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles
|
||||
émettent et gèrent.<br />
|
||||
Ces entreprises adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la
|
||||
déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et la
|
||||
sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I
|
||||
du présent article, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de
|
||||
|
@ -59,16 +61,58 @@ conditions prévues au I du présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869612?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438717?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027111750?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869053?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430719?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612309?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -82,7 +126,7 @@ conditions prévues au I du présent article.
|
|||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396099?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027875415?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
|
@ -94,10 +138,7 @@ conditions prévues au I du présent article.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048252278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L311-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-2
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027007764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/77/LEGIARTI000027007764.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430748
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-1</h1>
|
||||
|
||||
Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les
|
||||
I. - Les établissements de paiement sont des personnes morales, autres que les
|
||||
établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique et les
|
||||
personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de
|
||||
profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
|
||||
profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L.
|
||||
314-1.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les prestataires de services d'information sur les comptes sont les
|
||||
personnes physiques ou morales, autre que les établissements de crédit, les
|
||||
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
|
||||
personnes mentionnées au II de l'article L. 521-1, qui fournissent à titre de
|
||||
profession habituelle le service d'information sur les comptes mentionnés au 8°
|
||||
du II de l'article L. 314-1 à l'exclusion de tout autre service de paiement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,15 +30,28 @@ profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027002522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007774?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -38,7 +59,7 @@ profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
|
@ -46,9 +67,6 @@ profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
|
|||
<li>
|
||||
2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041631960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-20</a>
|
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</li>
|
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<li>
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||||
2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005563?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056750?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -58,6 +76,9 @@ profession habituelle les services de paiement mentionnés àl'article L. 314-1.
|
|||
<li>
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||||
2016-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050866057?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543586?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020869624
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869624.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-2</h1>
|
||||
|
||||
I. – Outre la prestation des services de paiement mentionnés au II de l'article
|
||||
L. 314-1, les établissements de paiement peuvent fournir des services connexes,
|
||||
tels que des services de change définis au I de l'article L. 524-1, des services
|
||||
de garde, l'enregistrement et le traitement de données, la garantie de
|
||||
l'exécution d'opérations de paiement et l'octroi de crédits mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 313-1, à l'exception des opérations de découvert
|
||||
et d'escompte.<br />
|
||||
tels que des services de change scriptural, des services de garde,
|
||||
l'enregistrement et le traitement de données, et la garantie de l'exécution
|
||||
d'opérations de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change
|
||||
susmentionnés, ils doivent tenir, conformément au I de l'article L. 524-6, un
|
||||
registre des transactions et disposer, conformément au b du I de l'article L.
|
||||
524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les établissements de paiement habilités à fournir les services de
|
||||
paiement mentionnés aux 4°, 5° et 7° du II de l'article L. 314-1 ne peuvent,
|
||||
dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement, octroyer
|
||||
des crédits que si les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
||||
II. – Dans le cadre de leur activité de prestation de services de paiement
|
||||
mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 314-1, les établissements de
|
||||
paiement peuvent octroyer des crédits si les conditions suivantes sont remplies
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le
|
||||
cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement
|
||||
|
@ -53,60 +46,16 @@ approprié au regard du montant global de crédits octroyés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871359?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-11-01 au 2009-07-25</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871352?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643884?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007744?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962418?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613706?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -114,10 +63,7 @@ approprié au regard du montant global de crédits octroyés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
|
@ -131,6 +77,9 @@ approprié au regard du montant global de crédits octroyés.
|
|||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543590?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -138,10 +87,7 @@ approprié au regard du montant global de crédits octroyés.
|
|||
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041543015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VD)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
|
||||
|
@ -152,15 +98,6 @@ approprié au regard du montant global de crédits octroyés.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-3 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-6 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370259?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020869622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869622.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-3</h1>
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 522-8, les établissements
|
||||
de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre
|
||||
que la prestation de services de paiement ou de services connexes, sous réserve
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.<br />
|
||||
I. – Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 522-8, les
|
||||
établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une
|
||||
activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires applicables à cette activité.<br />
|
||||
|
||||
Pour ces établissements de paiement, exerçant des activités de nature hybride,
|
||||
les activités autres que les services de paiement ne doivent pas être
|
||||
|
@ -22,7 +22,12 @@ et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.<br />
|
|||
|
||||
Le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les modalités selon lesquelles
|
||||
les établissements de paiement exercent, à titre de profession habituelle, une
|
||||
activité autre que la prestation de services de paiement.
|
||||
activité autre que la prestation de services de paiement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque les établissements de paiement fournissent les services de change
|
||||
définis au I de l'article L. 524-1, ils doivent tenir, conformément au I de
|
||||
l'article L. 524-6, un registre des transactions et disposer, conformément au b
|
||||
du I de l'article L. 524-3, d'un capital libéré ou d'une caution.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,15 +37,10 @@ activité autre que la prestation de services de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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|
@ -48,10 +48,7 @@ activité autre que la prestation de services de paiement.
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<ul>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029727398?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
|
||||
|
@ -59,6 +56,9 @@ activité autre que la prestation de services de paiement.
|
|||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294595?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -80,6 +80,15 @@ activité autre que la prestation de services de paiement.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850912?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-3 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L524-6 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027850718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/07/LEGIARTI000027850718.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430702
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-11</h1>
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||||
|
@ -23,7 +23,8 @@ b) A obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moye
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|||
irrégulier ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ne remplit plus les conditions auxquels était subordonné son agrément ou une
|
||||
autorisation ultérieure.<br />
|
||||
autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution de changements majeurs à ce sujet.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la
|
||||
durée est déterminée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
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|
@ -98,22 +99,19 @@ connaissance du public.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869600?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -124,7 +122,7 @@ connaissance du public.
|
|||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -136,10 +134,10 @@ connaissance du public.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444171?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1844-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1986-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-3 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612309
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612309.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-6</h1>
|
||||
|
@ -12,49 +12,42 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612309.xml
|
|||
I. – Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement
|
||||
doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4. Cet agrément ne peut être accordé
|
||||
qu'à une personne morale.<br />
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ou de l'article L. 521-8.
|
||||
L'obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations
|
||||
définies par arrêté. Cet agrément ne peut être accordé qu'à une personne
|
||||
morale.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour délivrer l'agrément à un établissement de paiement, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution vérifie que, compte tenu de la nécessité de
|
||||
garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci
|
||||
dispose pour son activité de prestation de services de paiement :<br />
|
||||
|
||||
a) D'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant notamment une
|
||||
structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien
|
||||
défini, transparent et cohérent ;<br />
|
||||
|
||||
b) De procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de
|
||||
déclaration des risques auquel il est ou pourrait être exposé et d'un dispositif
|
||||
adéquat de contrôle interne, y compris des procédures administratives et
|
||||
comptables saines ;<br />
|
||||
dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'une
|
||||
gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer
|
||||
la sécurité des services de paiement fournis, ainsi que la protection des
|
||||
données de paiement sensibles.<br />
|
||||
|
||||
Ce dispositif et ces procédures sont proportionnés à la nature et à la
|
||||
complexité des services de paiement fournis par l'établissement de paiement.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si :<br />
|
||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) L'établissement de paiement remplit les conditions de l'article L. 522-7 et
|
||||
du I de l'article L. 522-8 ;<br />
|
||||
a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de
|
||||
l'établissement de paiement possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et
|
||||
l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités de
|
||||
services de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de
|
||||
l'établissement de paiement et, dans le cas d'établissements de paiement
|
||||
exerçant des activités hybrides, la personne déclarée responsable de la gestion
|
||||
des activités de services de paiement de l'établissement de paiement possèdent
|
||||
l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur
|
||||
fonction et requises pour les activités de services de paiement aux fins de
|
||||
garantir une gestion saine et prudente ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante n'est pas
|
||||
b) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante n'est pas
|
||||
susceptible d'être entravée soit par l'existence de liens de capital ou de
|
||||
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes soit par
|
||||
l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est
|
||||
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou
|
||||
plusieurs personnes.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également, afin de
|
||||
garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, la
|
||||
qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
|
||||
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également,
|
||||
afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement,
|
||||
la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation
|
||||
qualifiée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -64,28 +57,40 @@ qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifi
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869608?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869610?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850678?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035408331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430712?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-12</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -123,7 +128,7 @@ qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifi
|
|||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035543579?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
|
@ -146,15 +151,15 @@ qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifi
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-8 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294586?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-7
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020869610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/96/LEGIARTI000020869610.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-7</h1>
|
||||
|
@ -16,15 +16,13 @@ réglementaire, selon que :<br />
|
|||
a) L'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de
|
||||
transmission de fonds ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'établissement de paiement fournit un service d'exécution d'opérations de
|
||||
paiement dans lequel le consentement du payeur à une opération de paiement est
|
||||
donnée au moyen de tout dispositif de télécommunications, numérique ou
|
||||
informatique, et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du
|
||||
réseau de télécommunications ou informatique agissant uniquement en qualité
|
||||
d'intermédiaire entre l'utilisateur du service de paiement et le fournisseur de
|
||||
biens ou de services ;<br />
|
||||
b) L'établissement de paiement fournit un service d'initiation de paiement ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement.
|
||||
c) L'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du capital minimum, la fourniture du service d'information
|
||||
sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1 n'est pas prise en
|
||||
compte.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -34,15 +32,16 @@ c) L'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -50,10 +49,13 @@ c) L'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027850678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/06/LEGIARTI000027850678.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-8</h1>
|
||||
|
@ -12,14 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/06/LEGIARTI000027850678.xml
|
|||
I. – L'administration centrale de tout établissement de paiement doit être
|
||||
située sur le même territoire national que son siège statutaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'un établissement de paiement exerce des activités de nature hybride
|
||||
au sens de l'article L. 522-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les
|
||||
activités de services de paiement lorsque les autres activités de
|
||||
l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé
|
||||
financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle opéré sur
|
||||
le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui sont
|
||||
imposées.
|
||||
II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie
|
||||
de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire
|
||||
français.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'un établissement de paiement exerce des activités de nature
|
||||
hybride au sens de l'article L. 522-3, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution vérifie que la personne responsable des activités de la gestion des
|
||||
activités de services de paiement remplit les conditions mentionnées au a du III
|
||||
de l'article L. 522-6. L'Autorité peut exiger qu'une personne morale distincte
|
||||
soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres
|
||||
activités de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte
|
||||
à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la qualité du contrôle
|
||||
opéré sur le respect par l'établissement de paiement des obligations qui lui
|
||||
sont imposées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,13 +35,16 @@ imposées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250708?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -46,7 +55,7 @@ imposées.
|
|||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020869596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/95/LEGIARTI000020869596.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430779.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L522-12</h1>
|
||||
|
@ -12,31 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/95/LEGIARTI000020869596.xml
|
|||
Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives
|
||||
au libre établissement et à la libre prestation de services :<br />
|
||||
|
||||
1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
|
||||
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
1° L'expression : "autorités compétentes" désigne la ou les autorités d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de
|
||||
contrôler les établissements de paiement qui y ont leur siège social ou
|
||||
administration centrale ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour un établissement de paiement,
|
||||
l'Etat membre ou l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
où il a son siège social ou si, conformément à son droit national, il en est
|
||||
dépourvu, l'Etat membre ou l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen dans lequel est située son administration centrale ;<br />
|
||||
2° L'expression : “ Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de paiement,
|
||||
l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen où il a son siège social ou si, conformément à son droit national, il
|
||||
en est dépourvu, celui de ces Etats où est située son administration centrale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre ou tout autre Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'établissement
|
||||
de paiement exerce son activité par le biais d'une succursale ou d'un agent ou
|
||||
de la libre prestation de services ;<br />
|
||||
3° L'expression : “ Etat d'accueil ” désigne l'Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que l'Etat
|
||||
d'origine, dans lequel l'établissement de paiement exerce son activité en vertu
|
||||
du libre établissement ou de la libre prestation de services ;<br />
|
||||
|
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4° L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
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4° L'expression : "succursale" désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
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la personnalité morale, d'un établissement de paiement et dont l'objet est de
|
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fournir des services de paiement. Tous les lieux d'exploitation établis dans le
|
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même Etat membre ou dans le même autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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économique européen par un établissement de paiement dont le siège social se
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trouve, respectivement, dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen sont considérés comme une succursale
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unique.
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fournir des services de paiement. Tous les lieux d'exploitation établis par un
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établissement de paiement dans le même Etat d'accueil sont considérés comme une
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succursale unique.
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<details>
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@ -46,15 +43,7 @@ unique.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -62,10 +51,10 @@ unique.
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<ul>
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<li>
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2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027851074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a>
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@ -1,78 +1,100 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030851341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/85/13/LEGIARTI000030851341.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430771.xml
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||||
<h1>Article L522-13</h1>
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||||
I. – 1° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire
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de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le
|
||||
Département de Mayotte ou à Saint-Martin et désirant établir une succursale ou
|
||||
utiliser un agent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
|
||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet
|
||||
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette notification est
|
||||
assortie d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie.<br />
|
||||
de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
|
||||
Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de
|
||||
services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
|
||||
déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de cette
|
||||
information, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique aux
|
||||
autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil les informations mentionnées à
|
||||
l'alinéa précédent. Sous réserve des dispositions du 2°, et lorsque les
|
||||
formalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie sont
|
||||
effectuées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution inscrit la
|
||||
succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou enregistre l'agent
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br />
|
||||
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble de
|
||||
ces informations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les
|
||||
communique aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil ont de bonnes raisons
|
||||
de soupçonner que, en liaison avec le projet d'établissement de la succursale ou
|
||||
l'utilisation de l'agent, une opération ou une tentative de blanchiment de
|
||||
capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que
|
||||
l'établissement de cette succursale ou l'utilisation de l'agent pourraient
|
||||
accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,
|
||||
elles en informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut
|
||||
refuser d'inscrire la succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou
|
||||
d'enregistrer l'agent conformément aux dispositions de l'article L. 523-1 ;<br />
|
||||
2° Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble
|
||||
des informations mentionnées au 1°, et sous réserve des dispositions du 3°,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sa décision aux
|
||||
autorités compétentes de l'Etat d'accueil et à l'établissement de paiement
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
3° Tout établissement de paiement ayant son siège social sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans le Département
|
||||
de Mayotte ou à Saint-Martin, désirant intervenir dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen par voie de libre prestation de services notifie son projet
|
||||
à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette notification est
|
||||
assortie d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie.<br />
|
||||
Lorsque l'établissement de paiement entend exercer son activité en établissant
|
||||
une succursale ou par l'intermédiaire d'un agent, il peut commencer à exercer
|
||||
ses activités dans l'Etat d'accueil concerné dès inscription de cette succursale
|
||||
sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou enregistrement de cet agent
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 523-1. L'établissement de paiement
|
||||
informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la date de
|
||||
commencement effectif de ses activités dans l'Etat d'accueil concerné.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement de paiement entend exercer son activité en vertu de la
|
||||
libre prestation de services, il peut commencer à exercer ses activités dans
|
||||
l'Etat d'accueil concerné dès réception de la communication mentionnée au
|
||||
premier alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur la
|
||||
base des informations, des préoccupations ou de l'évaluation défavorable
|
||||
communiquées le cas échéant par les autorités de l'Etat d'accueil, refuser
|
||||
d'autoriser l'établissement de paiement concerné à exercer son activité en vertu
|
||||
du libre établissement ou de la libre prestation de services, ou révoquer
|
||||
l'autorisation si elle a déjà été octroyée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas d'accord
|
||||
avec l'évaluation communiquée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil,
|
||||
elle leur communique les raisons de sa décision.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir
|
||||
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
|
||||
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou
|
||||
dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin, établir une succursale ou
|
||||
utiliser un agent, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ait été informé par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine,
|
||||
dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;<br />
|
||||
sur le territoire de son Etat d'origine autre que la France et en fonction de
|
||||
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut exercer son
|
||||
activité sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du
|
||||
libre établissement ou de la libre prestation de services, sous réserve que
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ait été informée par
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat d'origine conformément aux dispositions de
|
||||
l'acte délégué adopté en vertu de l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366
|
||||
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée<br />
|
||||
|
||||
2° Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a de bonnes raisons de
|
||||
soupçonner que, en liaison avec le projet d'utilisation de l'agent ou
|
||||
d'établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment
|
||||
de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que
|
||||
l'utilisation de cet agent ou l'établissement de cette succursale pourraient
|
||||
accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,
|
||||
elle en informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ;<br />
|
||||
Lorsque cet établissement de paiement entend recourir à des agents et remplit
|
||||
les critères prévus par l'acte délégué adopté en vertu de l'article 29.5 et 29.7
|
||||
de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25
|
||||
novembre 2015 susvisée, il désigne un point de contact central établi sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Ce point de contact central est en
|
||||
charge de la communication d'informations relatives au respect des dispositions
|
||||
de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du
|
||||
titre III du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre
|
||||
Ier du titre II du livre V afin de faciliter la surveillance des autorités
|
||||
compétentes de l'Etat d'origine et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans la limite des services de paiement qu'il est habilité à fournir sur le
|
||||
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen autre que la France et en fonction de
|
||||
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de paiement peut, sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou
|
||||
dans le Département de Mayotte ou à Saint-Martin, intervenir en libre prestation
|
||||
de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, dans des
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
2° Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble
|
||||
des informations mentionnées au 1°, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution évalue ces informations et, le cas échéant, communique aux autorités
|
||||
de l'Etat d'origine toute évaluation défavorable ou toute information pertinente
|
||||
en rapport avec la fourniture de services de paiement envisagée par
|
||||
l'établissement de paiement concerné en vertu du libre établissement ou de la
|
||||
libre prestation de services, et en particulier toute préoccupation relative à
|
||||
un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en liaison
|
||||
avec le projet d'établissement d'une succursale ou de recours à un agent ;<br />
|
||||
|
||||
3° En vue d'exercer la surveillance d'un établissement de paiement mentionné au
|
||||
1°, les autorités compétentes de son Etat d'origine peuvent procéder, après
|
||||
information préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à
|
||||
des inspections sur place de ses succursales et agents établis sur le territoire
|
||||
de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
|
||||
Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.<br />
|
||||
|
||||
Ces succursales et agents sont soumis aux exigences de secret professionnel
|
||||
prévues à l'article L. 522-19.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -82,13 +104,19 @@ conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -101,15 +129,15 @@ conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027394841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-02-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028626777?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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@ -120,10 +148,13 @@ conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430697?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1
|
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-19 (VT)
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430784?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
|
@ -132,7 +163,7 @@ conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 (VT)
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430930?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020869590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/95/LEGIARTI000020869590.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430768.xml
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---
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<h1>Article L522-14</h1>
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@ -19,8 +19,9 @@ autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.<br />
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Ils doivent respecter un niveau de fonds propres adéquat.<br />
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||||
Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les
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||||
modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par
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voie réglementaire.
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||||
modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres applicables aux
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||||
établissements qui fournissent un ou plusieurs services mentionnés aux 1° à 6°
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du II de l'article L. 314-1 sont fixées par voie réglementaire.
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<details>
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@ -30,15 +31,16 @@ voie réglementaire.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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@ -46,10 +48,7 @@ voie réglementaire.
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<ul>
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<li>
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||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2009-07-15 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020859391?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548667?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
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@ -57,12 +56,18 @@ voie réglementaire.
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<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035548672?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912117?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter ZE bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031644059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/40/LEGIARTI000031644059.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430758.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article L522-19</h1>
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@ -52,10 +52,10 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
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|||
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
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||||
les opérations énoncées ci-dessus.<br />
|
||||
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||||
II. – Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce
|
||||
sont applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions
|
||||
fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de
|
||||
la législation et de la réglementation financières.<br />
|
||||
II. – Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont
|
||||
applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions fixées par
|
||||
l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la
|
||||
législation et de la réglementation financières.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les
|
||||
établissements de paiement le font selon les règles définies par règlement de
|
||||
|
@ -88,25 +88,64 @@ V. – Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047713436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927185?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430730?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762025?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-05-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535233?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294611?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824506?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654686?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654676?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-01-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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@ -117,14 +156,11 @@ V. – Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031639219?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396101?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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@ -137,9 +173,6 @@ V. – Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-3
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748144?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
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</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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---
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2018-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000027850894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/08/LEGIARTI000027850894.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430788.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L523-1</h1>
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@ -23,13 +23,14 @@ paiement. Les agents sont tenus d'informer les utilisateurs de leur qualité de
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mandataire lorsqu'ils entrent en contact avec eux. Un agent peut recevoir mandat
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||||
de plusieurs prestataires de services de paiement.<br />
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II. – Les prestataires de services de paiement font enregistrer auprès de
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l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les agents auxquels ils
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entendent recourir. A cet effet, ils communiquent à l'Autorité les informations
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lui permettant de vérifier que ces agents satisfont aux conditions exigées par
|
||||
le présent chapitre. Un prestataire de services de paiement peut recourir à un
|
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autre prestataire des services de paiement, aux fins de communiquer les
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informations nécessaires à l'enregistrement des agents.<br />
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II. – Les prestataires de services de paiement autre que les prestataires de
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services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1
|
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font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
les agents auxquels ils entendent recourir. A cet effet, ils communiquent à
|
||||
l'Autorité les informations lui permettant de vérifier que ces agents satisfont
|
||||
aux conditions exigées par le présent chapitre. Un prestataire de services de
|
||||
paiement peut recourir à un autre prestataire des services de paiement, aux fins
|
||||
de communiquer les informations nécessaires à l'enregistrement des agents.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un agent ne remplit plus les conditions d'enregistrement, il appartient
|
||||
au prestataire de services de paiement d'en informer l'autorité auprès de
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||||
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@ -50,7 +51,16 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869626?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430748?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007764?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396103?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
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|
@ -58,10 +68,10 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027393226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027393226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
|
@ -75,15 +85,24 @@ arrêté du ministre chargé de l'économie.
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|||
<li>
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||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029703504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396103?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2020-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041542859?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - article 151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000006154463?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050826075?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D561-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050371089?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (VT)
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612296
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612296.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2024-10-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L525-6</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Avant de commencer à exercer ses activités, l'entreprise mentionnée à
|
||||
l'article L. 525-5 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution, sauf si la monnaie électronique émise ou gérée par cette
|
||||
entreprise est délivrée exclusivement pour l'achat d'un bien ou d'un service
|
||||
déterminé auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord
|
||||
de franchise commerciale.
|
||||
Dès que la valeur totale de monnaie électronique en circulation dépasse un
|
||||
million d'euros, l'entreprise mentionnée à l'article L. 525-5 adresse une
|
||||
déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
</p>
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par
|
||||
décret à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est
|
||||
|
@ -27,10 +24,11 @@ mentionnées à l'article L. 525-5 ne sont pas remplies.<br />
|
|||
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut
|
||||
approbation du respect des conditions susmentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises mentionnées à l'article L. 525-5 adressent à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution, qui le transmet à la Banque de France, un
|
||||
rapport annuel justifiant du respect des dispositions précitées et de la
|
||||
sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.<br />
|
||||
Les entreprises mentionnées à l'article L. 525-5 adressent chaque année à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque
|
||||
de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des
|
||||
dispositions précitées et de la sécurité des moyens de paiement qu'elles
|
||||
émettent et gèrent.<br />
|
||||
|
||||
Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées à
|
||||
l'article L. 525-5, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de
|
||||
|
@ -55,25 +53,43 @@ conditions prévues à l'article L. 525-5.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612290?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
|
@ -87,7 +103,7 @@ conditions prévues à l'article L. 525-5.
|
|||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027884186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
|
@ -96,13 +112,10 @@ conditions prévues à l'article L. 525-5.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L311-4
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-5 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-5
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027006372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006372.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/07/LEGIARTI000035430792.xml
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||||
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||||
<h1>Article L525-9</h1>
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||||
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<p align="left">
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Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs
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||||
I. – Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs
|
||||
personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie
|
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électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à
|
||||
l'externalisation.
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||||
</p>
|
||||
<p align="left">
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||||
II. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique ayant son siège social
|
||||
sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin souhaite recourir à une
|
||||
ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la
|
||||
monnaie électronique dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie
|
||||
à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues à
|
||||
l'article L. 526-22 sont applicables.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
III. – Lorsqu'un établissement de monnaie électronique agréé dans un autre
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au
|
||||
sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la
|
||||
France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
|
||||
à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues à l'article L. 526-25 sont
|
||||
applicables.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
IV. – Lorsqu'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de
|
||||
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
souhaite recourir à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de
|
||||
l'article L. 525-8, de la monnaie électronique sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
|
||||
Mayotte ou à Saint-Martin, il informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la
|
||||
nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,15 +52,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006372.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,10 +66,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006372.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005565?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396105?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -51,6 +77,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/63/LEGIARTI000027006372.xml
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006538?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294858?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L745-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853806.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-10</h1>
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853806.xml
|
|||
hybride au sens de l'article L. 526-3 ou des activités mentionnées aux
|
||||
articles L. 525-4 ou L. 525-5, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution vérifie que la personne responsable des activités d'émission et de
|
||||
gestion de monnaie électronique remplit les conditions mentionnées au 4° de
|
||||
l'article L. 526-9.
|
||||
gestion de monnaie électronique remplit les conditions mentionnées au a du II
|
||||
de l'article L. 526-8.
|
||||
</p>
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger également qu'une
|
||||
personne morale distincte soit créée pour les activités d'émission et de gestion
|
||||
|
@ -33,22 +33,31 @@ imposées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006357?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853802?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -62,7 +71,7 @@ imposées.
|
|||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -74,7 +83,7 @@ imposées.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006453?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006469?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853835.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430837.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-15</h1>
|
||||
|
@ -12,14 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853835.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
Le retrait de l'agrément d'établissement de monnaie électronique peut
|
||||
également être décidé d'office par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution lorsque l'établissement :<br />
|
||||
1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé
|
||||
d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;<br />
|
||||
2° A obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre
|
||||
moyen irrégulier ;<br />
|
||||
3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou
|
||||
une autorisation ultérieure.
|
||||
résolution lorsque l'établissement :
|
||||
</p>
|
||||
1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé
|
||||
d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;<br />
|
||||
|
||||
2° A obtenu l'agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen
|
||||
irrégulier ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une
|
||||
autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution de changements majeurs à ce sujet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -29,7 +32,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853835.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
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|
@ -37,7 +40,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853835.xml
|
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<ul>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050368482?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
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||||
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@ -1,38 +1,80 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853847.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430830.xml
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||||
<h1>Article L526-19</h1>
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||||
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||||
<p align="left">
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||||
Les établissements de monnaie électronique dont les activités commerciales
|
||||
dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en
|
||||
circulation inférieure à un montant fixé par décret peuvent être exemptés du
|
||||
respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception
|
||||
des articles L. 526-32 à L. 526-34.
|
||||
</p>
|
||||
Les articles L. 526-21 à L. 526-26 ne s'appliquent pas aux établissements visés
|
||||
au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un
|
||||
agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique lorsque les activités
|
||||
commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique
|
||||
en circulation inférieure à un montant fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
L'exemption cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus
|
||||
remplies.<br />
|
||||
Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de
|
||||
monnaie électronique mentionnés au premier alinéa doivent obtenir un agrément
|
||||
qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après
|
||||
avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
|
||||
141-4. L'obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des
|
||||
informations définies par arrêté. Cet agrément ne peut être accordé qu'à une
|
||||
personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Pour délivrer l'agrément à un établissement de monnaie électronique mentionné au
|
||||
premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que
|
||||
l'établissement de monnaie électronique dispose pour son activité d'émission et
|
||||
de gestion de monnaie électronique de dispositifs à même d'assurer la sécurité
|
||||
des services fournis et la protection des données de paiement sensibles.<br />
|
||||
|
||||
Ce dispositif et ces procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume
|
||||
de monnaie électronique émise et en circulation, ainsi qu'aux modalités de
|
||||
gestion et de distribution par l'établissement de monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si les
|
||||
personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l'établissement
|
||||
de monnaie électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et
|
||||
l'expérience nécessaires à leur fonction.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également
|
||||
l'honorabilité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation
|
||||
qualifiée.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par
|
||||
décret en Conseil d'Etat suivant la réception de la demande pour notifier au
|
||||
demandeur, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I
|
||||
de l'article L. 141-4, que les exigences mentionnées au présent I ne sont pas
|
||||
remplies. A défaut, l'établissement de monnaie électronique mentionné au premier
|
||||
alinéa est réputé dûment agréé.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les établissements mentionnés au I sont exemptés du respect des
|
||||
dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles L.
|
||||
526-32 à L. 526-34.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 526-21 à L. 526-26 ne s'appliquent pas aux établissements visés
|
||||
au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution constate que les conditions prévues au présent article ne sont
|
||||
plus remplies.<br />
|
||||
|
||||
Les unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument de monnaie
|
||||
électronique émis par un établissement mentionné au premier alinéa ne peuvent
|
||||
dépasser un montant fixé par décret.<br />
|
||||
électronique émis par un établissement mentionné au I ne peuvent dépasser un
|
||||
montant fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
Les établissements mentionnés au I sont tenus d'adresser à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique par laquelle ils
|
||||
certifient qu'ils respectent ces conditions. Ils adressent aussi chaque année un
|
||||
rapport d'audit relatif au fonctionnement du compte mentionné au 1° de l'article
|
||||
L. 526-32 ou, le cas échant, à l'adéquation du contrat d'assurance ou d'une
|
||||
garantie comparable mentionnée au 2° de cet article avec les volumes de fonds
|
||||
collectés par l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont tenus d'adresser à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration périodique
|
||||
par laquelle ils certifient qu'ils respectent ces conditions.
|
||||
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le
|
||||
montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements mentionnés
|
||||
au I.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,28 +84,31 @@ par laquelle ils certifient qu'ils respectent ces conditions.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027393226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035490389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -80,7 +125,10 @@ par laquelle ils certifient qu'ils respectent ces conditions.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235948?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D526-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-21 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-21 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006700?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033612290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612290.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430856.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-7</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612290.xml
|
|||
Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de
|
||||
monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4.
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ou de l'article L. 521-8.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des
|
||||
informations définies par arrêté. Cet agrément ne peut être accordé qu'à une
|
||||
personne morale.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -24,7 +32,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612290.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645651?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-02-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645652?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035408331?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645648?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645649?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645650?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612332?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430796?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2024-10-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -44,7 +85,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612290.xml
|
|||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035490389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
|
@ -55,6 +96,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612290.xml
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370241?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-8 (VD)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853802.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430852
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-8</h1>
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||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
s'assure de l'aptitude de l'entreprise requérante à garantir une gestion saine
|
||||
et prudente de l'établissement de monnaie électronique et apprécie la qualité
|
||||
des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
|
||||
</p>
|
||||
I. – Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution s'assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion
|
||||
saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose
|
||||
pour son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique d'une
|
||||
gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer
|
||||
la sécurité des services fournis, ainsi que la protection des données de
|
||||
paiement sensibles.<br />
|
||||
|
||||
Ce dispositif et ces procédures sont adaptés aux caractéristiques et au volume
|
||||
de monnaie électronique émise et en circulation, ainsi qu'aux modalités de
|
||||
gestion et de distribution par l'établissement de monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de
|
||||
l'établissement de monnaie électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la
|
||||
compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les
|
||||
activités d'émission et de gestion de monnaie électronique ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante n'est pas
|
||||
susceptible d'être entravée soit par l'existence de liens de capital ou de
|
||||
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres personnes soit par
|
||||
l'existence de dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat qui n'est
|
||||
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou
|
||||
plusieurs personnes ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'établissement de monnaie électronique dispose d'une description de son
|
||||
réseau de distribution conforme aux dispositions des articles L. 525-8 et
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également,
|
||||
afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie
|
||||
électronique, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une
|
||||
participation qualifiée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,13 +53,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853802.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005527?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -41,11 +79,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853802.xml
|
|||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038082960?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430840?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -53,7 +94,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853802.xml
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430845?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853803.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-9</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Pour délivrer l'agrément à un établissement de monnaie électronique, en
|
||||
application de l'article L. 526-8, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution vérifie si celui-ci :
|
||||
</p>
|
||||
1° Est une personne morale ;<br />
|
||||
I. – Les établissements de monnaie électronique doivent disposer, au moment de
|
||||
l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par
|
||||
voie réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
2° A son administration centrale et son siège statutaire sur le territoire de la
|
||||
République française ;<br />
|
||||
II. – L'administration centrale de tout établissement de monnaie électronique
|
||||
doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.<br />
|
||||
|
||||
3° Dispose, au moment de la délivrance de l'agrément, d'un capital libéré d'un
|
||||
montant au moins égal à une somme fixée par voie réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Est dirigé effectivement par deux personnes au moins possédant l'honorabilité
|
||||
ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises
|
||||
pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Dispose d'un solide dispositif de gouvernement d'entreprise, comprenant
|
||||
notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des
|
||||
responsabilités bien défini, transparent et cohérent ;<br />
|
||||
|
||||
6° Dispose de procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de
|
||||
déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé et d'un
|
||||
dispositif adéquat de contrôle interne, y compris de procédures administratives
|
||||
et comptables saines. Le dispositif et les procédures sont adaptés aux
|
||||
caractéristiques et au volume de monnaie électronique émise et en circulation,
|
||||
ainsi qu'aux modalités de gestion et de distribution par l'établissement de
|
||||
monnaie électronique ;<br />
|
||||
|
||||
7° Ne voit pas l'exercice de son contrôle entravé soit par l'existence de liens
|
||||
de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l'entreprise et d'autres
|
||||
personnes, soit par l'existence de dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
|
||||
dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
8° Dispose d'une description de son réseau de distribution conforme aux
|
||||
dispositions des articles L. 525-8 et suivants.
|
||||
III. – Tout établissement de monnaie électronique agréé en France exerce au
|
||||
moins une partie de son activité d'émission et de gestion de monnaie
|
||||
électronique sur le territoire français.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -55,19 +28,22 @@ dispositions des articles L. 525-8 et suivants.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853802?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -81,10 +57,10 @@ dispositions des articles L. 525-8 et suivants.
|
|||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027393226?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043908174?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8
|
||||
|
@ -96,7 +72,7 @@ dispositions des articles L. 525-8 et suivants.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006467?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430852?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027006549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/65/LEGIARTI000027006549.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430827.xml
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---
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<h1>Article L526-21</h1>
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@ -13,32 +13,28 @@ Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives
|
|||
au libre établissement et à la libre prestation de services :<br />
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||||
|
||||
1° L'expression : " autorités compétentes " désigne la ou les autorités d'un
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen chargées, conformément à la législation de cet
|
||||
Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de monnaie électronique qui y
|
||||
ont leur siège social ou leur administration centrale ;<br />
|
||||
autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen chargées, conformément à la législation de cet Etat,
|
||||
d'agréer ou de contrôler les établissements de monnaie électronique qui y ont
|
||||
leur siège social ou leur administration centrale ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour un établissement de monnaie
|
||||
électronique, l'autre Etat membre de l'Union européenne ou l'autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen où il a son siège social ou si,
|
||||
conformément à son droit national, il en est dépourvu, l'autre Etat membre ou
|
||||
l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel est
|
||||
située son administration centrale ;<br />
|
||||
2° L'expression : “ Etat d'origine ” désigne, pour un établissement de monnaie
|
||||
électronique, l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen où il a son siège social ou si, conformément à son
|
||||
droit national, il en est dépourvu, où est située son administration centrale
|
||||
;<br />
|
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||||
3° L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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||||
dans lequel l'établissement de monnaie électronique exerce son activité par le
|
||||
biais d'une succursale ou d'un intermédiaire ou de la libre prestation de
|
||||
services ;<br />
|
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3° L'expression : “ Etat d'accueil ” désigne l'Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que l'Etat
|
||||
d'origine, dans lequel l'établissement de monnaie électronique exerce son
|
||||
activité en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
|
||||
4° L'expression : “ succursale ” désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
|
||||
la personnalité morale, d'un établissement de monnaie électronique et dont
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||||
l'objet est d'émettre et de gérer de la monnaie électronique. Tous les lieux
|
||||
d'exploitation établis dans le même autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans le même autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par
|
||||
un établissement de monnaie électronique dont le siège social se trouve dans un
|
||||
autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen sont considérés comme une succursale unique.
|
||||
d'exploitation établis par un établissement de monnaie électronique dans le même
|
||||
Etat d'accueil sont considérés comme une succursale unique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -48,15 +44,7 @@ autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
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|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -64,10 +52,10 @@ autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853851.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-22</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
|
||||
Saint-Martin et désirant établir une succursale ou recourir à une personne
|
||||
pour la distribution de monnaie électronique implantée dans un autre Etat
|
||||
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||
l'Espace économique européen notifie son projet à l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution. Cette notification est assortie d'informations
|
||||
dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
||||
</p>
|
||||
Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de cette
|
||||
information, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique aux
|
||||
autorités compétentes de l'Etat d'accueil les informations mentionnées au
|
||||
premier alinéa du présent article. Sous réserve des dispositions de l'article L.
|
||||
526-23 et lorsque les formalités déterminées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie sont effectuées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
inscrit la succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21 ou prend
|
||||
connaissance des accords d'externalisation communiqués en application de
|
||||
l'article L. 526-31.
|
||||
I. – Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin et désirant exercer son activité dans
|
||||
un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de
|
||||
services notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution. Cette notification est assortie d'informations dont la nature est
|
||||
déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de l'ensemble de
|
||||
ces informations, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les
|
||||
communique aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de
|
||||
l'ensemble des informations mentionnées au I, et sous réserve des dispositions
|
||||
de l'article L. 526-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
|
||||
communique sa décision aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil et à
|
||||
l'établissement de monnaie électronique concerné.<br />
|
||||
|
||||
III. – Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son
|
||||
activité par l'intermédiaire d'une succursale, il peut commencer à exercer son
|
||||
activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de l'inscription de la
|
||||
succursale sur la liste prévue à l'article L. 612-21. Il en informe l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité par
|
||||
l'intermédiaire d'un ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de
|
||||
l'article L. 525-8, de la monnaie électronique, il peut commencer à exercer son
|
||||
activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de la réception de la
|
||||
communication mentionnée au II. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'établissement de monnaie électronique entend exercer son activité en
|
||||
vertu de la libre prestation de services, il peut commencer à exercer son
|
||||
activité dans l'Etat d'accueil concerné à compter de la réception de la
|
||||
communication mentionnée au II.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -37,36 +54,42 @@ l'article L. 526-31.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853856?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006388?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027852967?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430811?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007996?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430875?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -74,17 +97,14 @@ l'article L. 526-31.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D526-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8 (V)
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 (VT)
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,27 +1,24 @@
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|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853856.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430811.xml
|
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||||
<h1>Article L526-23</h1>
|
||||
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<p align="left">
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||||
Si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil ont de bonnes raisons de
|
||||
soupçonner que, en liaison avec le projet d'établissement de la succursale ou
|
||||
le recours à une personne pour la distribution de monnaie électronique, une
|
||||
opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du
|
||||
terrorisme est en cours ou a eu lieu, ou que l'établissement de cette
|
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succursale ou le recours à cette personne pourraient accroître le risque de
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||||
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l'Autorité de
|
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contrôle prudentiel et de résolution peut refuser d'inscrire la succursale sur
|
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la liste prévue à l'article L. 612-21 ou contester les accords
|
||||
d'externalisation communiqués en application de l'article L. 526-31, si elle a
|
||||
été informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
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</p>
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, notamment sur la base
|
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des informations, des préoccupations ou de l'évaluation défavorable communiquées
|
||||
le cas échéant par les autorités de l'Etat d'accueil, refuser d'autoriser
|
||||
l'établissement de monnaie électronique concerné à exercer son activité en vertu
|
||||
du libre établissement ou de la libre prestation de services, ou révoquer
|
||||
l'autorisation déjà octroyée.<br />
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||||
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas d'accord
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avec l'évaluation communiquée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil,
|
||||
elle leur communique les raisons de sa décision.
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<details>
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||||
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@ -31,7 +28,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853856.xml
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027852967?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007996?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962926?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430875?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +57,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853856.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035490396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
@ -51,7 +72,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853856.xml
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006698?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21 (V)
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-21
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027853859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853859.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430808.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L526-24</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout établissement de monnaie électronique ayant son siège social sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à
|
||||
Saint-Martin, désirant intervenir dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen par voie de libre prestation de services notifie son projet à
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette notification est
|
||||
assortie d'informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie.
|
||||
</p>
|
||||
I. – Dans la limite de l'activité d'émission et de gestion de monnaie
|
||||
électronique qu'il est habilité à exercer sur le territoire de son Etat
|
||||
d'origine autre que la France et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout
|
||||
établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre établissement ou de
|
||||
la libre prestation de services, sous réserve que l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution ait été informée par l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
d'origine conformément aux dispositions de l'acte délégué adopté en vertu de
|
||||
l'article 28.5 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil du 25 novembre 2015 susvisée.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de
|
||||
l'ensemble des informations mentionnées au I, l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution évalue ces informations et, le cas échéant, communique aux
|
||||
autorités de l'Etat d'origine toute évaluation défavorable ou toute information
|
||||
pertinente en rapport avec l'exercice des activités d'émission et de gestion de
|
||||
monnaie électronique envisagées par l'établissement de monnaie électronique
|
||||
concerné en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services,
|
||||
et en particulier toute préoccupation relative à un risque de blanchiment de
|
||||
capitaux ou de financement du terrorisme en liaison avec le projet
|
||||
d'établissement d'une succursale ou de recours à une personne pour la
|
||||
distribution, au sens de l'article L. 525-8, de monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
III. – En vue d'exercer la surveillance des établissements de monnaie
|
||||
électronique mentionnés au I, les autorités compétentes de leur Etat d'origine
|
||||
peuvent procéder, après information préalable de l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, à des inspections sur place de leurs succursales
|
||||
établies sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin ou des
|
||||
personnes établies sur ce territoire auxquels ils ont recours pour distribuer,
|
||||
au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Ces succursales et personnes sont soumises aux exigences de secret professionnel
|
||||
prévues à l'article L. 526-35.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +53,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853859.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,14 +61,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/38/LEGIARTI000027853859.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-8 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L526-35 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045250699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-30
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027006696
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006696.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L526-30</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les
|
||||
I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les
|
||||
articles L. 522-14 à L. 522-18 lorsqu'ils fournissent des services de
|
||||
paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
II. – Les établissements de monnaie électroniques sont tenus de respecter
|
||||
l'article L. 522-7 lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 7° et 8°
|
||||
du II de l'article L. 314-1.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,24 +28,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006696.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869610?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236631?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430716?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -48,14 +42,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/00/66/LEGIARTI000027006696.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396107?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-7 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033517689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/76/LEGIARTI000033517689.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430868
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430868.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L561-9</h1>
|
||||
|
@ -16,9 +16,9 @@ mesures de vigilance simplifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :<br />
|
|||
1° Le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur
|
||||
paraît faible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes ou les produits présentent un faible risque de blanchiment de
|
||||
capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de soupçon de
|
||||
blanchiment ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
2° Les personnes, les services ou les produits présentent un faible risque de
|
||||
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et il n'existe pas de
|
||||
soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
@ -31,7 +31,7 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ article.
|
|||
2013-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027125301?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396111?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-02-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027852967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/29/LEGIARTI000027852967.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430875
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L612-21</h1>
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste
|
||||
des personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 et aux articles L. 521-3 et
|
||||
L. 525-5.<br />
|
||||
des personnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les personnes mentionnées au I de l'article L. 612-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les personnes mentionnées au c du II de l'article L. 521-1 lorsqu'elles
|
||||
fournissent des services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents mentionnés à l'article L. 523-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L.
|
||||
525-6-1.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
@ -24,13 +33,169 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020874236?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645728?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-10-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033207512?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027002522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-27 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007774?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612281?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518051?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661582?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430668?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659437?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007768?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033207500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869049?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430687?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869057?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430887?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2023-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612319?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313317?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294638?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L525-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042695657?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033616205?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2016-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866785?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526832?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027008024?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033293337?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731653?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612228?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659438?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063749?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027396046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -59,7 +224,7 @@ article.
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|||
2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027918627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396113?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035543588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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|
@ -70,18 +235,33 @@ article.
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<li>
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||||
2019-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038406328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions en matière de normes de communication sécurisées et d'authentification forte des clients des prestataires de services de paiement - article 32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L521-3-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035410417?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-5
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L525-6-1
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430818?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027851074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/10/LEGIARTI000027851074.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430930.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L613-33-2</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve de la surveillance exercée par les autorités compétentes
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 522-12, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées
|
||||
au II de l'article L. 522-13 des dispositions législatives et réglementaires qui
|
||||
leur sont applicables. Elle peut examiner les conditions d'exercice de leur
|
||||
activité de prestation de services de paiement et l'adéquation de leur situation
|
||||
financière à cette activité.<br />
|
||||
I. – Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de
|
||||
l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée
|
||||
de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article
|
||||
L. 522-13 agissant en vertu du libre établissement, des dispositions de la
|
||||
section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, du chapitre III du titre III
|
||||
du livre Ier, du chapitre IV du titre Ier du livre III et du chapitre Ier du
|
||||
titre II du livre V et des dispositions d'intérêt général au sens de l'article
|
||||
L. 511-24 qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction
|
||||
définis aux sections 5 à 7 du chapitre II. La radiation prévue au 7° de
|
||||
|
@ -32,8 +33,33 @@ et pour assurer la protection des utilisateurs de services de paiement.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des
|
||||
pouvoirs qui lui sont conférés par les alinéas précédents. Il détermine en
|
||||
particulier les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées
|
||||
au 1° de l'article L. 522-12.
|
||||
particulier les modalités de l'information des autorités compétentes de l'Etat
|
||||
d'origine.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'elle constate qu'une personne mentionnée au 1° du II de l'article
|
||||
L. 522-13 ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires qui
|
||||
lui sont applicables et que l'urgence requiert une action immédiate pour
|
||||
remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des utilisateurs
|
||||
de services de paiement résidant en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution peut, à titre conservatoire dans l'attente des mesures à prendre
|
||||
par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prononcer l'une des mesures
|
||||
prévues au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 612-35.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prises en vertu du présent paragraphe sont appropriées et
|
||||
proportionnées à l'objectif de protection des intérêts collectifs des
|
||||
utilisateurs de services de paiement résidant en France et n'ont pas pour effet
|
||||
de privilégier ces utilisateurs par rapport aux utilisateurs de services de
|
||||
paiement de l'établissement de paiement résidant sur le territoire d'autres
|
||||
Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen.
|
||||
Ces mesures sont temporaires et prennent fin lorsqu'il a été remédié à la menace
|
||||
grave constatée.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe préalablement, ou, si
|
||||
la situation d'urgence ne le permet pas, sans délai, les autorités compétentes
|
||||
de l'Etat d'origine, la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne
|
||||
des mesures conservatoires prises en vertu du présent II et de leur
|
||||
justification.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,22 +69,142 @@ au 1° de l'article L. 522-12.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724361?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438721?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2010-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019232?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027781474?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722028?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-05-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869594?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430771?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030623534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-23 au 2015-10-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654409?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759271?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037294579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -66,13 +212,25 @@ au 1° de l'article L. 522-12.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035433184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-11 au 2018-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-12
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
|
||||
|
@ -83,8 +241,5 @@ au 1° de l'article L. 522-12.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036824973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R613-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L522-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027854009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/40/LEGIARTI000027854009.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L613-33-3</h1>
|
||||
|
||||
Sous réserve de la surveillance exercée par les autorités compétentes
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 526-21, l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées
|
||||
aux articles L. 526-25 et L. 526-26, des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires qui leur sont applicables. Elle peut examiner les conditions
|
||||
d'exercice de leur activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et
|
||||
l'adéquation de leur situation financière à cette activité.<br />
|
||||
I. – Sans préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de
|
||||
l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée
|
||||
de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au I de l'article L.
|
||||
526-24 agissant en vertu du libre établissement, des dispositions de la section
|
||||
12 du chapitre III du titre III du livre Ier relative aux modalités de
|
||||
remboursement de la monnaie électronique et du chapitre V du titre Ier du livre
|
||||
III relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique ainsi que des
|
||||
dispositions d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24 qui leur sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Elle exerce sur ces établissements les pouvoirs de contrôle et de sanction
|
||||
définis aux sections 5 à 7 du chapitre II du présent titre. La radiation prévue
|
||||
|
@ -33,8 +35,33 @@ République française et pour assurer la protection des détenteurs de monnaie
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suit l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution dans l'exercice des responsabilités et des
|
||||
missions qui lui sont confiées par le présent article. Il détermine, en
|
||||
particulier, les modalités de l'information des autorités compétentes
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 526-21.
|
||||
particulier, les modalités de l'information des autorités compétentes de l'Etat
|
||||
d'origine.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'elle constate qu'une personne mentionnée au I de l'article L.
|
||||
526-24 ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires qui
|
||||
lui sont applicables et que l'urgence requiert une action immédiate pour
|
||||
remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des détenteurs de
|
||||
monnaie électronique résidant en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution peut, à titre conservatoire dans l'attente des mesures à prendre par
|
||||
les autorités compétentes de l'Etat d'origine, prononcer l'une des mesures
|
||||
prévues au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 612-35.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prises en vertu du présent paragraphe sont appropriées et
|
||||
proportionnées à l'objectif de protection des intérêts collectifs des détenteurs
|
||||
de monnaie électronique résidant en France et n'ont pas pour effet de
|
||||
privilégier ces détenteurs par rapport aux détenteurs de monnaie électronique de
|
||||
l'établissement de monnaie électronique résidant sur le territoire d'autres
|
||||
Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen.
|
||||
Ces mesures sont temporaires et prennent fin lorsqu'il a été remédié à la menace
|
||||
grave constatée.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe préalablement, ou, si
|
||||
la situation d'urgence ne le permet pas, sans délai, les autorités compétentes
|
||||
de l'Etat d'origine, la Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne
|
||||
des mesures conservatoires prises en vertu du présent II et de leur
|
||||
justification.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -44,10 +71,19 @@ mentionnées au 1° de l'article L. 526-21.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022356940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027853862?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,14 +91,26 @@ mentionnées au 1° de l'article L. 526-21.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-21
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396115?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654408?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027006546?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L526-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-35
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,107 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033615000
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/50/LEGIARTI000033615000.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431009
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L741-1</h1>
|
||||
|
||||
Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
|
||||
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS SA RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-6-1 et L. 112-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 171-1 à L. 171-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
II. – 1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :<br />
|
||||
|
||||
• "3 000 euros" sont remplacés par les mots : "358 000 francs CFP" ;<br />
|
||||
|
||||
• "15 000 euros" sont remplacés par les mots : "1 790 000 francs CFP" ;<br />
|
||||
|
||||
• "75 000 euros" sont remplacés par les mots : "8 950 000 francs CFP" ;<br />
|
||||
|
||||
• "375 000 euros" sont remplacés par les mots : "44 750 000 francs CFP" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la
|
||||
consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même effet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +111,64 @@ corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035407381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,7 +179,16 @@ corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L112-11
|
||||
|
@ -47,5 +196,11 @@ corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L171-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-06-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679870
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679870.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L741-2</h1>
|
||||
|
||||
I. – Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
|
||||
à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
|
||||
133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au II.<br />
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 131-71, sont applicables en Nouvelle-Calédonie
|
||||
dans les conditions prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 163-1 à L. 163-12 y sont également applicables.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement
|
||||
assorti de prestations de base.<br />
|
||||
|
@ -33,29 +34,8 @@ Nouvelle-Calédonie et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine,
|
|||
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
|
||||
l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour
|
||||
ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : " Saint-Pierre-et-Miquelon ",
|
||||
sont ajoutés les mots : " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna " ;<br />
|
||||
|
||||
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
|
||||
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
|
||||
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
|
||||
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
|
||||
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
|
||||
ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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@ -68,13 +48,91 @@ Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645463?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2017-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646041?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -82,7 +140,13 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393558?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
|
||||
|
@ -90,6 +154,9 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L131-1-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -99,24 +166,6 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-1-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-12
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-14
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-22
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,169 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993163.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L743-7-1</h1>
|
||||
|
||||
I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
|
||||
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
|
||||
applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
|
||||
au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de
|
||||
son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-3 et L. 314-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-11 à L. 314-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 313-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis-et-Futuna " ;<br />
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "
|
||||
Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
|
||||
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
|
||||
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -42,39 +173,7 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430628?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866776?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992873?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992885?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851338?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396121?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -82,19 +181,10 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-15
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396121?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/95/LEGIARTI000031089598.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L743-7-3</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
||||
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues
|
||||
au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 316-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur
|
||||
localement ayant le même effet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +53,16 @@ dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396121?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +73,19 @@ dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396121?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,202 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/43/LEGIARTI000033614325.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L745-8-1</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
|
||||
L. 522-13, est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation
|
||||
suivante : à l'article L. 522-6, les mots : " de la Banque de France au titre du
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 712-5 ".
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-1 à L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-2 et L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-6 à L. 522-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L.
|
||||
522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-15
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-15-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-18
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
|
||||
l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par mots : “ de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 712-5 ” ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de
|
||||
France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés
|
||||
par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,34 +206,7 @@ l'article L. 712-5 ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-06-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,16 +217,13 @@ l'article L. 712-5 ".
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-12
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021695763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695763.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L745-8-2</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
|
||||
applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1252 du 9 août 2017.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,15 +23,31 @@ applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657097?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430784?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,13 +55,25 @@ applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657097?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-4 (VT)
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396123?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236405?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,108 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/49/LEGIARTI000033614991.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L751-1</h1>
|
||||
|
||||
Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en
|
||||
Polynésie française.<br />
|
||||
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||
d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
|
||||
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-6-1 et L. 112-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 171-1 à L. 171-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :<br />
|
||||
|
||||
• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la
|
||||
consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même effet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +112,84 @@ corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643963?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747803?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-12-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-10-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435882?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518124?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035407381?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007522?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430414?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396125?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023776687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,13 +200,40 @@ corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020856747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L112-11
|
||||
2011-03-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023776687?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035394629?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396125?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L112-11 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L171-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235427?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-10-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,166 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993158.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431110
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431110.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L753-7-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
|
||||
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
|
||||
applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
|
||||
II.<br />
|
||||
I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de
|
||||
son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-3 et L. 314-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-11 à L. 314-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 313-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis-et-Futuna " ;<br />
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "
|
||||
Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
|
||||
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
|
||||
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
|
||||
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,21 +170,7 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396129?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +178,13 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396129?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-15
|
||||
|
@ -76,8 +192,5 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/95/LEGIARTI000031089593.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L753-7-3</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française,
|
||||
dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
||||
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche
|
||||
du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du
|
||||
même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 316-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur
|
||||
localement ayant le même effet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +51,48 @@ dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396129?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027015192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +103,25 @@ dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-06-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027617519?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396129?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L316-1 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235909?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,202 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614238.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431154.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L755-8-1</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
|
||||
L. 522-13, est applicable en Polynésie française, sous réserve de l'adaptation
|
||||
suivante : à l'article L. 522-6, les mots : " de la Banque de France, au titre
|
||||
du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont remplacés par les mots :
|
||||
" de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre de l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 712-5. "
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du
|
||||
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même
|
||||
tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-1 à L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-2 et L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-6 à L. 522-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-10-1, L. 522-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L.
|
||||
522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-15
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-15-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-18
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références à la Banque de France sont remplacés par les références à
|
||||
l'institut d'émission d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 712-5 ” ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de
|
||||
France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés
|
||||
par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,13 +206,7 @@ l'article L. 712-5. "
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -41,10 +217,13 @@ l'article L. 712-5. "
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-12
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-11-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021695704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695704.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L755-8-2</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
|
||||
applicable en Polynésie française.
|
||||
applicable en Polynésie française.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1252 du 9 août 2017.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,18 +23,43 @@ applicable en Polynésie française.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657097?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430784?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -39,16 +67,31 @@ applicable en Polynésie française.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-01-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657097?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-4 (VT)
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||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-4
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
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||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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@ -1,19 +1,20 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2017-06-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033679847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/98/LEGIARTI000033679847.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431235
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431235.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L761-1-1</h1>
|
||||
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||||
I.-Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 131-71, ainsi que le chapitre III du titre III,
|
||||
à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L.
|
||||
133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, sont applicables dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II.<br />
|
||||
I. – Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 131-71, sont applicables dans les îles Wallis
|
||||
et Futuna dans les conditions prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 131-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement
|
||||
|
@ -23,37 +24,16 @@ L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
|||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
|
||||
|
||||
II.-a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots : "
|
||||
en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
|
||||
II. – a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1, les mots :
|
||||
" en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si l'un des prestataires de services de paiement est situé dans les îles
|
||||
Wallis et Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans
|
||||
les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour
|
||||
l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : " à la fin du premier jour
|
||||
ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Au premier alinéa du II de l'article L. 133-1, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : "Saint-Pierre-et-Miquelon" ,
|
||||
sont ajoutés les mots : "en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis et Futuna" ;<br />
|
||||
|
||||
e) Au quatrième alinéa de l'article L. 133-14, les mots : " dans les
|
||||
départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à
|
||||
Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : "
|
||||
dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à
|
||||
Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna "
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Au II de l'article L. 133-22, les mots : " au II de l'article L. 133-13 "
|
||||
sont remplacés par les mots : " au I de l'article L. 133-13 ".<br />
|
||||
ouvrable " sont remplacés par les mots : " à la fin du quatrième jour ouvrable
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
@ -66,7 +46,115 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-11-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645463?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645465?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438667?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-02 au 2017-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643123?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431254?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-10-01</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042513?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850473?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679778?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021695581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-08 au 2015-10-16</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2016-12-03</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033518481?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-03 au 2016-12-11</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036829906?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2022-02-26</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-13</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666573?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861517?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-05-07</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666576?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-20 au 2010-07-08</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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@ -77,11 +165,17 @@ Conseil d'Etat.
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
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</li>
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<li>
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2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033677210?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -89,22 +183,19 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L131-1-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644685?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644397?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645639?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L131-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-12
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-13
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L133-14
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235471?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L733-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-07-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/49/LEGIARTI000033614982.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431254
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431254.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L761-1</h1>
|
||||
|
||||
Les articles L. 112-6, L. 112-6-1, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
|
||||
le blanchiment et le financement du terrorisme.<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS SA RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-6-1 et L. 112-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 112-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 171-1 à L. 171-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
|
||||
corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
||||
II. – Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :<br />
|
||||
|
||||
• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;<br />
|
||||
|
||||
• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP ".
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,7 +107,7 @@ corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -36,10 +115,13 @@ corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L112-11
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006643961?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L112-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L171-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L171-3
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035431235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L761-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-13 au 2022-02-26</a>
|
||||
|
@ -60,7 +142,7 @@ corruption et à la modernisation de la vie économique.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,166 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026993153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/31/LEGIARTI000026993153.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L763-7-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre III, à l'exception du second alinéa du
|
||||
II de l'article L. 314-2 et du second alinéa de l'article L. 314-15, est
|
||||
applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues
|
||||
au II.<br />
|
||||
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros " sont
|
||||
remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP " ;<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de
|
||||
son II
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-3 et L. 314-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-11 à L. 314-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 313-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 314-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
1° bis. Aux I et II de l'article L. 314-2-1, les mots : " ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans
|
||||
les îles Wallis-et-Futuna " ;<br />
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
2° a) L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV est : "
|
||||
Obligations d'information lorsqu'un des prestataires de services de paiement
|
||||
impliqué dans l'opération est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou en
|
||||
dehors de l'Espace économique européen " ;<br />
|
||||
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
|
||||
en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est
|
||||
réalisée en euros ou en francs CFP ” ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : "
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ", sont ajoutés les mots : ", en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
||||
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en
|
||||
Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -43,21 +170,7 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992871?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,10 +178,13 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026980974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-15
|
||||
|
@ -76,8 +192,5 @@ Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ".
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L314-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022434945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L314-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031089588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/95/LEGIARTI000031089588.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L763-7-3</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre VI du titre Ier du livre III est applicable dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
||||
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 316-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en
|
||||
vigueur localement ayant le même effet.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -20,7 +50,37 @@ Futuna, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022438696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020866978?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033232558?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089548?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027015192?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +91,19 @@ Futuna, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2013.
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076036?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L316-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,202 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033614227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/42/LEGIARTI000033614227.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L765-8-1</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et
|
||||
L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de
|
||||
l'adaptation suivante : à l'article L. 522-6, les mots : " de la Banque de
|
||||
France, au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, " sont
|
||||
remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre de
|
||||
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ".
|
||||
I. – Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables
|
||||
dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-1 à L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-2 et L. 522-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-6 à L. 522-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-10-1 à L. 5211-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L.
|
||||
522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-15
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-15-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-16
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-17
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-18
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
L. 522-20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
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||||
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||||
1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions en vigueur localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du
|
||||
quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de
|
||||
l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 712-5 ” ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de
|
||||
France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés
|
||||
par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,34 +206,7 @@ l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ".
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662198?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-06-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869596?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026993186?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027933899?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020795864?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-27 au 2013-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430779?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043935?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2022-02-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,16 +217,16 @@ l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ".
|
|||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 168 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-12
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-11-1 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L712-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-11-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L522-6 (VT)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021695755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/57/LEGIARTI000021695755.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2022-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L765-8-2</h1>
|
||||
|
||||
Le chapitre III du titre II du livre V, à l'exception de l'article L. 523-4, est
|
||||
applicable dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
applicable dans les îles Wallis et Futuna.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1252 du 9 août 2017.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019222?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869636?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-02-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850894?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430784?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035430788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869643?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851355?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2018-01-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026992969?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L523-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -28,10 +67,31 @@ applicable dans les îles Wallis et Futuna.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-4 (VT)
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-08-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035396139?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L523-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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