Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022962334 Identifiant: LEGIARTI000025577389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577389.xml
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###### Article L465-1 ###### Article L465-1
@ -22,13 +22,15 @@ réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit
personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait
connaissance de ces informations.<br /> connaissance de ces informations.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dont le montant
toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit
d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même
dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives profit, le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession
d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L. ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la
421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé
cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.<br /> ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé
au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à
un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020795814 Identifiant: LEGIARTI000025559845
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###### Article L744-12 ###### Article L744-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations
adaptations prévues au II.<br /> prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br /> II.-1° (Abrogé)<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br /> 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000020795809 Identifiant: LEGIARTI000025559840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559840.xml
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###### Article L754-12 ###### Article L754-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
adaptations prévues au II.<br /> prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br /> II.-1° (Abrogé)<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br /> 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020795804 Identifiant: LEGIARTI000025559835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559835.xml
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###### Article L764-12 ###### Article L764-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
des adaptations prévues au II.<br /> adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br /> II.-1° (Abrogé)<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br /> 2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />