Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022962334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/23/LEGIARTI000022962334.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000025577389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577389.xml
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###### Article L465-1
@ -22,13 +22,15 @@ réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit
personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait
connaissance de ces informations.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour
toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L.
421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du
cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende dont le montant
peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit
éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même
profit, le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession
ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la
situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé
ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé
au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, de la communiquer à
un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020795814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795814.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025559845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559845.xml
---
###### Article L744-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020795809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795809.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-24
Identifiant: LEGIARTI000025559840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559840.xml
---
###### Article L754-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020795804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/58/LEGIARTI000020795804.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559835.xml
---
###### Article L764-12
I.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L.
465-1 et L. 465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve
des adaptations prévues au II.<br />
I.-Les articles L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-1-6, L. 451-3, L. 465-1 et L.
465-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article L. 451-1-1 :<br />
a) Les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen "
sont remplacés par le mot : " français " ;<br />
b) Les mots : " dans l'Espace économique européen ou un pays tiers " sont
remplacés par les mots : " à l'étranger " ;<br />
II.-1° (Abrogé)<br />
2° Pour l'application de l'article L. 451-1-2 :<br />