LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
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###### Article L141-4
@ -20,8 +20,11 @@ L'opposabilité aux tiers et la mise en oeuvre des droits des banques centrales
nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque
centrale européenne sur les instruments financiers, effets, créances ou sommes
d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur
profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures mentionnées au III
de l'article L. 330-2.<br />
profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures prévues au livre VI
du code de commerce ou toute procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le
fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise
sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice
d'un droit d'opposition.<br />
La Banque de France s'assure de la sécurité des moyens de paiement tels que
définis à l'article L. 311-3, autres que la monnaie fiduciaire, et de la
@ -54,6 +57,6 @@ chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et transmis au
Parlement.<br />
II. - Dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, et
sans préjudice des compétences du Conseil des marchés financiers et de la
sans préjudice des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de la
commission bancaire, la Banque de France veille à la sécurité des systèmes de
compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers.