Décret n°84-441 du 13 juin 1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL

68000FRS POUR LES PERSONNES PHYSIQUES ET 340000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION OU DE BIENFAISANCE.
ABROGATION DU DECRET 83270 DU 31-03-1983.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520454
Ancien identifiant: 1DX984441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/04/JORFTEXT000000520454.xml
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République française 2020-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140476
#### Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- [Chapitre II : Obligations de déclaration.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006154939
Commentaire: Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041474766
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##### Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
##### Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères
- [Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne](section_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026832383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/23/LEGIARTI000026832383.xml
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/55/LEGIARTI000041545520.xml
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###### Article R221-2
Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes
physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du
livret A au-delà de ce plafond.<br />
physiques et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de
copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les
syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de
logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté
à 100 000 euros. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A
au-delà de ce plafond.<br />
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts
sur leur livret A sans être soumis à un plafond.