Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-22 00:00:00 +00:00
parent a408bb3683
commit 421643712b
4 changed files with 43 additions and 40 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-25
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000019241385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/13/LEGIARTI000019241385.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000020644174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644174.xml
---
<h1>Article R214-20-2</h1>
@ -13,8 +13,9 @@ L'avis de convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une sociét
d'investissement à capital variable et l'information de ceux-ci sur les projets
de fusion ou de scission s'effectuent selon les mêmes modalités que celles
prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236-2 du code de
commerce pour les sociétés ne faisant pas publiquement appel à l'épargne et dont
toutes les actions revêtent la forme nominative.<br />
commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la
forme nominative.<br />
L'article R. 225-73 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés
d'investissement à capital variable.
@ -27,7 +28,7 @@ d'investissement à capital variable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019239123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +36,7 @@ d'investissement à capital variable.
<ul>
<li>
2008-07-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019239123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261104?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586468.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644101.xml
---
<h1>Article R621-30-1</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ Pour l'application des dispositions du IX de l'article L. 621-7, une
recommandation d'investissement s'entend de toute étude, information ou opinion,
produite dans un cadre professionnel et destinée à être rendue publique,
recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement relative à une personne
faisant appel public à l'épargne ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou aux instruments financiers qu'elle émet.<br />
Constituent des recommandations d'investissement :<br />
@ -47,7 +48,7 @@ d'investissement recommandée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +68,10 @@ d'investissement recommandée.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025710862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 339-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-05-18 au 2007-12-31</a>
</li>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586471.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644096.xml
---
<h1>Article R621-30-2</h1>
@ -13,10 +13,11 @@ Ne constituent pas la production de recommandations d'investissement au sens du
2° de l'article R. 621-30-1 toutes les autres formes du travail d'un journaliste
professionnel, au sens des articles L. 7111-3 et 4 et L. 7112-1 du code du
travail, qui consistent à produire ou diffuser des informations de presse
portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les instruments
financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement produite par
un tiers sans en modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas
encore été rendue publique.
portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers sans en
modifier la substance, et même si cette recommandation n'a pas encore été rendue
publique.
<details>
@ -26,7 +27,7 @@ encore été rendue publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +35,10 @@ encore été rendue publique.
<ul>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-05 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-01
Date de fin: 2009-05-22
Identifiant: LEGIARTI000020586474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/64/LEGIARTI000020586474.xml
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2011-10-10
Identifiant: LEGIARTI000020644089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/40/LEGIARTI000020644089.xml
---
<h1>Article R621-30-3</h1>
@ -17,12 +17,12 @@ directe ou indirecte au sens de l'article R. 621-30-1.<br />
Ne constitue pas la diffusion d'une recommandation d'investissement le fait pour
tout média de diffuser une information de presse, élaborée par un journaliste
professionnel au sens des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du
travail, portant sur une personne faisant appel public à l'épargne, sur les
instruments financiers qu'elle émet ou sur une recommandation d'investissement
produite par un tiers ou sur son résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été
rendue publique dès lors que cette information de presse n'apporte aucune
modification substantielle de la recommandation dont elle rend compte, notamment
au sens de celle-ci.
travail, portant sur une personne dont les instruments financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, sur les instruments financiers qu'elle
émet ou sur une recommandation d'investissement produite par un tiers ou sur son
résumé, même lorsqu'elle n'a pas encore été rendue publique dès lors que cette
information de presse n'apporte aucune modification substantielle de la
recommandation dont elle rend compte, notamment au sens de celle-ci.
<details>
@ -32,7 +32,7 @@ au sens de celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +40,10 @@ au sens de celle-ci.
<ul>
<li>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2007-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-01</a>
2009-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020640388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660255?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>