Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
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République française 2009-03-28 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2009-03-28 Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020196303 Identifiant: LEGIARTI000020445367
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###### Article L112-8 ###### Article L112-8
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Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par
chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent chèque ou virement sur un établissement de crédit. Les coopératives autorisent
ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux
agents de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les pièces agents de l' établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
justificatives de leurs comptes. (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.