Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Application des articles 38, 74 et 77 de la Constitution. ‎
Modification du code des caisses d'épargne, du code des instruments monétaires et des médailles, du ‎code rural ancien.‎
Sont abrogés :‎
‎- L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des ‎domaines nationaux : abrogation de l'article 7.‎
‎- L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, ‎sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des ‎dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième ‎alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase ‎de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816.‎
‎- Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de ‎l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et ‎de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816.‎
‎- Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième ‎phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et ‎consignations créée par la loi du 28 avril 1816.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;‎
‎- Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret ‎du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique.‎
‎- Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires.‎
‎- Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse ‎d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations.‎
‎- Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à ‎terme.‎
‎- L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de ‎l'exercice 1895.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en ‎matière de vente à crédit des valeurs de bourse.‎
‎- Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de ‎l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et ‎au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change.‎
‎- L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet ‎l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à ‎lots.‎
‎- Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928.‎
‎- Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant ‎modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen ‎commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 ‎modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen ‎commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et ‎complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite ‎et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits ‎reliquats constatés dans les écritures des comptables.‎
‎- Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à ‎‎75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de ‎paiement.‎
‎- L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à ‎compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.‎
‎- Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 ‎modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne ‎industrie.‎
‎- Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er ‎octobre 1936.‎
‎- Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse.‎
‎- Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur ‎bourses de marchandises.‎
‎- Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par ‎virements ;‎
‎- L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à ‎l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature ‎consenties par l’État, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par ‎l’État, de la loi n° 78-5 du 18 août 1942 relative aux banques populaires.‎
‎- L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de ‎l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements ‎financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant.‎
‎- L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la ‎Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées.‎
‎- L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des ‎territoires d'outre-mer libellées en francs.‎
‎- L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par ‎la réglementation des changes.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines ‎dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales.‎
‎- L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année ‎‎1955.‎
‎- Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.‎
‎- L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956.‎
‎- Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et ‎moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et ‎dans la République autonome du Togo.‎
‎- Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses ‎dispositions concernant le Trésor.‎
‎- Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de ‎l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.‎
‎- Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime ‎de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans ‎les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;‎
‎- Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises ‎pratiquant le crédit-bail.‎
‎- Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;‎
‎- L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966).‎
‎- Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières ‎avec l'étranger.‎
‎- Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux ‎prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.‎
‎- L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de ‎son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 ‎instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs ‎mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.‎
‎- Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux ‎entreprises.‎
‎- L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967).‎
‎- L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires ‎d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons ‎de caisse.‎
‎- L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et ‎territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant ‎réglementation des bons de caisse.‎
‎- L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, ‎‎21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux ‎sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.‎
‎- Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 ‎et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de ‎placement et d'assurance.‎
‎- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances ‎rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).‎
‎- Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal.‎
‎- Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime ‎mutuel.‎
‎- Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 ‎décembre 1975).‎
‎- Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 ‎juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises.‎
‎- Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier ‎‎1981 facilitant le crédit aux entreprises.‎
‎- Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 ‎de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).‎
‎- Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation.‎
‎- Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-‎‎357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.‎
‎- Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de ‎banque ;‎
‎- L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et ‎sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le ‎développement des investissements et la protection de l'épargne.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses ‎dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.‎
‎- Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du ‎Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-‎‎2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article ‎‎13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception ‎de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et ‎l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements ‎de crédit.‎
‎- L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des ‎difficultés des entreprises.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses ‎dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de ‎valeurs mobilières par certaines associations.‎
‎- Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin ‎‎1987 sur l'épargne.‎
‎- Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières.‎
‎- Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations ‎agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs.‎
‎- Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du ‎second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse ‎nationale de crédit agricole.‎
‎- Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, ‎les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et ‎les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de ‎placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.‎
‎- L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché ‎financier.‎
‎- L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II ‎et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre ‎‎1989) ;‎
‎- Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service ‎public de la poste et des télécommunications.‎
‎- Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à ‎‎18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les ‎articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ‎financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;‎
‎- Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions ‎d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes ‎de paiement.‎
‎- Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises ‎coopératives.‎
‎- Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique ‎européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit.‎
‎- L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ‎relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.‎
‎- Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 ‎de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, ‎à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers.‎
‎- Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre ‎économique et financier.‎
‎- Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article ‎‎24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les ‎articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ‎de modernisation des activités financières.‎
‎- Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).‎
‎- Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes ‎douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les ‎collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.‎
‎- Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant ‎diverses dispositions d'ordre économique et financier.‎
‎- L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières ‎dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-‎Miquelon.‎
‎- Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 ‎à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité ‎financière.‎
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire ‎et financier :‎
‎- Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du ‎crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie.‎
‎- Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle ‎des établissements de crédit.‎
‎- Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).‎
‎- Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.‎
Entrée en vigueur : 01-01-2001, à l'exception des dispositions de l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 ‎décembre ‎‎2000 qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à ‎Mayotte et à Saint- ‎Pierre et Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités ‎au jour de sa ‎publication, et n'entreront donc en vigueur que pour le 01-01-2002. ‎
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le ‎Gouvernement à simplifier le droit.‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000574489
NOR: ECOX0000098R
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096525
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<h1>Article L112-3-1</h1>
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de
créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au
III de l'article L. 211-1 est libre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086782?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2009-01-08 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086782?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154018
- [Section 1 : Définitions](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les titres financiers](section_2/README.md)
- [Section 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.](section_3/README.md)

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096191
- [Sous-section 1 : Conditions d'émission](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Inscription en compte](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Identification des détenteurs.](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185100
<h1>Sous-section 1 : Conditions d'émission</h1>
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184551
- [Article L211-4-1](article_l211-4-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation](paragraphe_2/README.md)

View file

@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020096186
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales</h1>
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646498
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646498.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020096183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096183.xml
---
<h1>Article L211-3</h1>
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les
conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.
Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation
française, sont inscrits dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit
par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1.
<details>
@ -21,46 +21,7 @@ conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-06-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276502?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,9 +39,6 @@ conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276502?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050436219?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02</a>
</li>
@ -90,6 +48,9 @@ conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.
<li>
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050431094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 322-72-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-02</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042896985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -201,6 +162,9 @@ conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096330?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020096175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096175.xml
---
<h1>Article L211-5</h1>
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée
aux articles L. 228-2 à L. 228-3-4 du code de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006184552
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGISCTA000020096173
---
<h1>Sous-section 3 : Identification des détenteurs.</h1>
<h1>Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation</h1>
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184552
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/61/LEGIARTI000020096170.xml
---
<h1>Article L211-6</h1>
Le compte-titres est tenu par l'émetteur lorsque la loi l'exige ou lorsque
l'émetteur le décide. Dans les autres cas, il est tenu au choix du propriétaire
des titres par l'émetteur ou par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L431-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,130 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646563
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646563.xml
---
<h1>Article L211-5</h1>
Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées
par l'article L. 228-2 du code de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227380?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850120?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850011?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289130?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235695?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329384?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2019-06-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096547?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2014-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020888456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227378?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192508?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGISCTA000018625718
---
<h1>Section 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.</h1>
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,113 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006646593
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX211L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646593.xml
---
<h1>Article L211-6</h1>
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires d'un établissement teneur de comptes, l'administrateur
judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou
le liquidateur nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie
instrument financier par instrument financier que l'ensemble des titres détenus
en compte courant chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au
nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts
chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse
remplir ses obligations vis-à-vis des propriétaires des instruments financiers
inscrits en compte dans ses livres. En cas d'insuffisance du nombre de ces
titres, il est procédé instrument financier par instrument financier à une
répartition proportionnelle des titres entre les propriétaires ; à proportion
des titres rendus disponibles, leurs propriétaires peuvent les faire virer à un
compte tenu par un autre intermédiaire ou par la personne morale émettrice.<br />
Pour la créance correspondant aux instruments financiers dont la disposition
n'aura pu être rendue aux propriétaires, faute d'une encaisse suffisante chez le
dépositaire central, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article
L. 622-24 du code de commerce.<br />
Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par
l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la
répartition proportionnelle des titres ainsi que des virements de comptes
effectués à la demande des propriétaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000632645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000632645?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786443?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018647765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369436?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369376?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050369323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code monétaire et financier art. L431-6
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006648178
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX213L021BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648178.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096330.xml
---
<h1>Article L213-21-1</h1>
Tout propriétaire de titres émis par l'Etat faisant partie d'une émission
comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté
de convertir ses titres dans l'autre forme.
Tout propriétaire de titres financiers émis par l'Etat faisant partie d'une
émission comprenant à la fois des titres financiers inscrits dans un
compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 et des
titres financiers inscrits dans un compte-titres tenu par l'Etat a la faculté de
demander le changement du mode d'inscription en compte de ses titres.
<details>
@ -22,16 +23,28 @@ de convertir ses titres dans l'autre forme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029992148?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,7 +57,10 @@ de convertir ses titres dans l'autre forme.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2006-03-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778023?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition. - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-01</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006650022
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L040AXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/00/LEGIARTI000006650022.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020096292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096292.xml
---
<h1>Article L214-40-1</h1>
Une société d'investissement à capital variable peut avoir pour objet la gestion
d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute
société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du
d'un portefeuille de titres financiers émis par l'entreprise ou par toute
société qui lui est liée dans les conditions prévues à l'article L. 3332-15 du
code du travail. Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 214-40
s'appliquent à son conseil d'administration. Les statuts prévoient que les
dividendes et les coupons attachés aux titres compris à l'actif de la société
@ -28,22 +27,49 @@ d'actions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659239?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650011?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810287?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,7 +100,13 @@ d'actions.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026022883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659239?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
2007-03-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-08-01 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024419783?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 I quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-07-31</a>
@ -110,7 +142,7 @@ d'actions.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681245?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2011-08-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019289321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/93/LEGIARTI000019289321.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/63/LEGIARTI000020096313.xml
---
<h1>Article L214-41-1</h1>
1. Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à
risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières,
risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de titres financiers,
parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au
moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou
juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1
@ -102,7 +102,22 @@ actifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317475?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317476?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -139,7 +154,7 @@ actifs.
2007-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260639?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018017305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1763 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006651208
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX214L092AXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651208.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020096276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/62/LEGIARTI000020096276.xml
---
<h1>Article L214-92</h1>
I. - Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif
I.-Dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif
d'un organisme de placement collectif immobilier est exclusivement constitué
:<br />
@ -73,9 +72,9 @@ e) Des parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier et de
parts, actions ou droits détenus dans des organismes de droit étranger ayant un
objet équivalent, quelle que soit leur forme ;<br />
f) Des instruments financiers mentionnés aux 1, 2, 3 et 5 du I de l'article L.
211-1 admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L.
422-1 et L. 423-1 ainsi que des instruments financiers à terme dans les
f) Des titres financiers mentionnés au II de l'article L. 211-1 et à l'article
L. 211-41 admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1,
L. 422-1 et L. 423-1 ainsi que des instruments financiers à terme dans les
conditions fixées à l'article L. 214-94 ;<br />
g) Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
@ -95,7 +94,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les règles de dispersion et de plafonneme
des risques, notamment en matière de construction, applicables à l'organisme de
placement collectif immobilier.<br />
II. - Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées
II.-Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées
au b du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de
vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres
répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
@ -108,7 +107,7 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718994?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -184,7 +183,7 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2007-10-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006718994?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086772?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 14 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2013-07-28</a>
@ -204,6 +203,9 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-41
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
@ -252,9 +254,6 @@ répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877105?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652344?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>

View file

@ -1,31 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652542
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX421L014AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652542.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-10-21
Identifiant: LEGIARTI000020096447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096447.xml
---
<h1>Article L421-14</h1>
I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché
I.-L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché
réglementé est décidée par l'entreprise de marché, conformément aux règles du
marché concerné.<br />
Ces règles garantissent que tout instrument financier admis aux négociations sur
un marché réglementé est susceptible de faire l'objet d'une négociation
équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1
et 2 du I de l'article L. 211-1, d'être négocié librement.<br />
et 2 du II de l'article L. 211-1, d'être négocié librement.<br />
II. - L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux
II.-L'accord exprès de l'émetteur est requis dans le cas des instruments
mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux
négociations sur un autre marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du I de l'article L. 211-1
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1
est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen avec le consentement de l'émetteur, il peut être admis aux
@ -33,11 +32,11 @@ négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur. D
ce cas, l'entreprise de marché en informe l'émetteur, qui n'est tenu de son côté
à aucune obligation d'information vis-à-vis de l'entreprise de marché.<br />
III. - Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
III.-Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des
instruments financiers à terme permettent une négociation ordonnée et, le cas
échéant, une livraison efficace des actifs sous-jacents.<br />
IV. - L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de
IV.-L'entreprise de marché est tenue de mettre en place des procédures afin de
vérifier que les émetteurs dont elle admet les titres aux négociations se
conforment aux dispositions qui leur sont applicables et facilitent l'accès des
membres du marché aux informations que ces émetteurs rendent publiques. Le
@ -52,97 +51,7 @@ d'application du présent IV.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897770?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849953?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289592?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849855?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787111?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030898210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017868217?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031082109?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260782?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193101?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044193132?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289476?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614589?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787299?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667161?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236207?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L764-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006664379?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289534?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047849904?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786880?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035044312?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030897962?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L754-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236071?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038615119?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025679168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -164,7 +73,7 @@ d'application du présent IV.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025679168?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 223-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-14</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006652652
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX424L005AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652652.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000020096444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096444.xml
---
<h1>Article L424-5</h1>
I. - L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un système
I. L'admission d'un instrument financier aux négociations sur un système
multilatéral de négociation est décidée par la personne qui gère ce système.<br />
Les règles du système fixent des critères transparents concernant l'admission
des instruments financiers aux négociations.<br />
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du I de l'article L. 211-1,
Lorsqu'un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l'article L. 211-1,
admis aux négociations sur un marché réglementé, est également négocié sur un
système multilatéral de négociation sans le consentement de l'émetteur, celui-ci
n'est soumis à aucune obligation d'information financière à l'égard de la
personne qui gère ce système.<br />
II. - Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
II. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
légalement désigné peut requérir la suspension ou la radiation d'un instrument
financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
@ -34,16 +33,31 @@ financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611839?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +79,7 @@ financier négocié sur un système multilatéral de négociation.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025671614?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262616?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086776?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000020330189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/01/LEGIARTI000020330189.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020330311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/33/03/LEGIARTI000020330311.xml
---
<h1>Article L451-2</h1>
@ -17,15 +17,15 @@ commerce, reproduits ci-après :<br />
territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché
réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur
un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute
personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un
nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des
dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote
informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du
franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits
de vote qu'elle possède.<br />
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant
seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus
du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du
tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf
vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de
participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle
possède.<br />
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
@ -50,8 +50,8 @@ participation.<br />
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
du capital ou des droits de vote.<br />
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
@ -201,12 +201,12 @@ bénéficiaire est le constituant.<br />
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
qui leur sont faites par les lois et règlements. "<br />
" Art. L. 233-10-1 - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées
comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur
d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet
de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes
qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de
faire échouer cette offre. "<br />
" Art.L. 233-10-1-En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme
agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une
offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de
l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui
ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
échouer cette offre.<br />
" Art.L. 233-11-Toute clause d'une convention prévoyant des conditions
préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations
@ -242,13 +242,6 @@ la prise de contrôle a été connue de la société pour les titres qu'elle dé
avant cette date, soit du jour de l'opération pour les acquisitions ou
aliénations ultérieures. "<br />
" Art.L. 233-10-1-En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme
agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une
offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de
l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui
ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire
échouer cette offre.<br />
" Art.L. 233-13-En fonction des informations reçues en application des articles
L. 233-7 et L. 233-12, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations
de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales détenant
@ -265,11 +258,10 @@ prévues aux I et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qu
aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un
marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
conditions prévues à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont
privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de
la notification.<br />
pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de
deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
@ -299,7 +291,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers."
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -318,7 +310,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers."
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2007-12-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006656657
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L002BXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656657.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096488.xml
---
<h1>Article L518-2-1</h1>
La Caisse des dépôts et consignations peut émettre les titres de créance visés
au 2 du I de l'article L. 211-1.
au 2 du II de l'article L. 211-1.
<details>
@ -21,28 +20,31 @@ au 2 du I de l'article L. 211-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +63,7 @@ au 2 du I de l'article L. 211-1.
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006656932
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/69/LEGIARTI000006656932.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096484.xml
---
<h1>Article L518-21</h1>
Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des
fonds et des valeurs mobilières consignés sont à la charge de la caisse des
dépôts et consignations. Les valeurs mobilières consignées ne donnent lieu à
aucun droit de garde.
fonds et des titres financiers consignés sont à la charge de la caisse des
dépôts et consignations. Les titres financiers consignés ne donnent lieu à aucun
droit de garde.
<details>
@ -23,22 +22,7 @@ aucun droit de garde.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236581?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L774-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538040?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236363?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048537965?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045236795?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L775-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,6 +40,9 @@ aucun droit de garde.
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050370927?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L773-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019017640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017640.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096478.xml
---
<h1>Article L518-24</h1>
@ -35,8 +35,8 @@ En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de pay
plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il
n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.<br />
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux valeurs mobilières déposées
à quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux titres financiers déposés à
quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.
<details>
@ -46,7 +46,10 @@ Les dispositions qui précèdent sont applicables aux valeurs mobilières dépos
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019014319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-07-03 au 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +71,7 @@ Les dispositions qui précèdent sont applicables aux valeurs mobilières dépos
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2008-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019014319?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039363747?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR</a>
@ -121,5 +124,8 @@ Les dispositions qui précèdent sont applicables aux valeurs mobilières dépos
<li>
CONCORDANCE source Loi 1895-04-16 art. 43
</li>
<li>
1816-07-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006717301?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-07-03 au 2005-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000019202572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/25/LEGIARTI000019202572.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020096460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096460.xml
---
<h1>Article L532-18-1</h1>
@ -17,10 +17,10 @@ peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28,
services connexes sur le territoire de la France métropolitaine et des
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L.
432-20, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L. 621-17-2 à L.
621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont
assimilées à des prestataires de services d'investissement.<br />
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L.
211-36-1, L. 211-35, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L.
621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa
précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.<br />
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans
un autre Etat membre recourt à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1,
@ -36,46 +36,7 @@ une succursale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661278?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653086?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653083?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653084?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653614?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653085?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-25 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661279?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043844?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661280?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +64,7 @@ une succursale.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035174071?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 313-78-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2008-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019200730?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043056737?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - article 272 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01</a>
@ -118,16 +79,16 @@ une succursale.
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049332367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647574?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653082?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652587?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006653613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L432-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654360?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786286?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
@ -159,6 +120,9 @@ une succursale.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L533-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658230?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048526883?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-30</a>
</li>
@ -172,7 +136,7 @@ une succursale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-33-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661277?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661208?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-21 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050372905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01</a>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006658157
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX542L001AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/81/LEGIARTI000006658157.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020096454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/64/LEGIARTI000020096454.xml
---
<h1>Article L542-1</h1>
Seuls peuvent exercer les activités de conservation ou d'administration
Seuls peuvent exercer les activités de tenue de compte-conservation
d'instruments financiers :<br />
1° Les personnes morales au titre des instruments financiers qu'elles émettent
@ -67,73 +66,7 @@ exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659274?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -193,9 +126,6 @@ exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.
<li>
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659274?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2007-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027902028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
@ -205,6 +135,9 @@ exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.
<li>
2007-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035531411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-03 au 2021-08-02</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
</li>
@ -361,20 +294,5 @@ exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042832162?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649895?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
CITATION source Directive 93-22 CE 1993-05-10
</li>
<li>
CITATION source Directive 97-9 CE 1997-03-03
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2009-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006661031
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L005DXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/10/LEGIARTI000006661031.xml
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020096508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096508.xml
---
<h1>Article L621-5-3</h1>
I. - Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de
I.-Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de
l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation
le prévoit, dans les cas suivants :<br />
@ -41,9 +40,9 @@ suivantes ;<br />
5° A l'occasion de la soumission par un émetteur d'un document d'information sur
un programme d'émission de titres de créances à l'enregistrement préalable de
l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-8 ou
portant sur des instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article
L. 211-1, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur
ou égal à 2 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt du document ;<br />
portant sur des instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L.
211-1, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 euros et inférieur ou
égal à 2 000 euros. Il est exigible le jour du dépôt du document ;<br />
6° A l'occasion de l'émission de chaque tranche de warrants sur le fondement
d'un document d'information soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés
@ -56,17 +55,17 @@ placement en biens divers régi par les articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit
dû, fixé par décret, est supérieur à 6 000 euros et inférieur ou égal à 8 000
euros. Il est exigible le jour dudit dépôt.<br />
II. - Il est institué une contribution due par les personnes soumises au
contrôle de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la
II.-Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle
de l'Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la
réglementation le prévoit, dans les cas suivants :<br />
1° A l'occasion d'une procédure d'offre publique d'acquisition, d'offre publique
de retrait ou de garantie de cours, la contribution est la somme, d'une part,
d'un droit fixé à 10 000 euros et, d'autre part, d'un montant égal à la valeur
des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés,
multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0,30 pour
multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0, 30 pour
mille lorsque l'opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner
accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15
accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0, 15
pour mille dans les autres cas.<br />
Cette contribution est exigible de tout initiateur d'une offre, quel qu'en soit
@ -77,8 +76,8 @@ une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur u
marché réglementé ou un rachat de titres au visa préalable de l'Autorité des
marchés financiers en application de l'article L. 621-8, cette contribution est
assise sur la valeur des instruments financiers lors de l'opération. Son taux,
fixé par décret, ne peut être supérieur à 0,20 pour mille lorsque l'opération
porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0,05
fixé par décret, ne peut être supérieur à 0, 20 pour mille lorsque l'opération
porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0, 05
pour mille lorsque l'opération est réalisée sur des titres de créance.<br />
La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du
@ -103,12 +102,12 @@ sont supérieurs à 45 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 75 millions
d'euros, par trois s'ils sont supérieurs à 75 millions d'euros et inférieurs ou
égaux à 150 millions d'euros, par quatre s'ils sont supérieurs à 150 millions
d'euros et inférieurs ou égaux à 750 millions d'euros, par six s'ils sont
supérieurs à 750 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 1,5 milliard d'euros
et par huit s'ils sont supérieurs à 1,5 milliard d'euros ; la contribution due
supérieurs à 750 millions d'euros et inférieurs ou égaux à 1, 5 milliard d'euros
et par huit s'ils sont supérieurs à 1, 5 milliard d'euros ; la contribution due
par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble
constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article
L. 511-30 et par cet organe ne peut excéder un montant fixé par décret et
supérieur à 250 000 Euros et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros ;<br />
supérieur à 250 000 Euros et inférieur ou égal à 1, 5 million d'euros ;<br />
b) Pour les personnes mentionnées au 4° du II de l'article L. 621-9, la
contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 euros et
@ -118,7 +117,7 @@ c) Pour les personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 621
la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d'exploitation
réalisé au cours de l'exercice précédent et déclaré au plus tard dans les trois
mois suivant sa clôture, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut
dépasser 0,9 % ;<br />
dépasser 0, 9 % ;<br />
d) Pour les prestataires de services d'investissement habilités à exercer le
service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ainsi que pour les
@ -126,8 +125,8 @@ personnes mentionnées aux 7° et 8° du II de l'article L. 621-9, la contributi
est fixée à un montant égal à l'encours des parts ou actions des organismes de
placements collectifs et des entités d'investissement de droit étranger, et des
actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou
inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder
0,015 pour mille sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros. Les encours sont
inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,
015 pour mille sans pouvoir être inférieur à 1 500 euros. Les encours sont
calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30
avril ;<br />
@ -135,7 +134,7 @@ avril ;<br />
L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur
à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.<br />
III. - Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège
III.-Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège
de l'Autorité des marchés financiers.
@ -146,7 +145,7 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -198,10 +197,10 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044084332?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31</a>
</li>
<li>
2007-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262618?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-10-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006719119?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
@ -233,9 +232,6 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046853885?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229221?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
@ -260,15 +256,12 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L546-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658304?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L550-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
@ -314,8 +307,5 @@ de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046790501?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R621-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>