Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030768923
NOR: FCPT1413138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/76/89/JORFTEXT000030768923.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-01 00:00:00 +01:00
parent 01a6e86ab6
commit 4148e4f4d8
3 changed files with 85 additions and 20 deletions

View file

@ -1,15 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-11
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022089792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/97/LEGIARTI000022089792.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030773066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/30/LEGIARTI000030773066.xml
---
###### Article R743-1
Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.<br />
I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont
remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont
remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont
remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :<br />
a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;<br />
b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP
" et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par
les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce
est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
l'office des postes et télécommunications.

View file

@ -1,15 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-11
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022089802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089802.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030773179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/31/LEGIARTI000030773179.xml
---
###### Article R753-1
Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables en
Polynésie française.<br />
I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations
prévues au II.<br />
L'article R. 351-5 est applicable à l'Office des postes et télécommunication.
II.-1° A l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont remplacés par les
mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont remplacés par les
mots : " 10 000 francs CFP " ;<br />
2° A l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont remplacés par les mots :
" 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont remplacés par les mots : " 2
500 francs CFP " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :<br />
a) Au 2° du B du I, les mots : " de l'article L. 331-3-1 du code de la
consommation " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables
localement ayant le même effet " ;<br />
b) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;<br />
c) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP
" et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par
les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, " ;<br />
4° Pour l'application de l'article R. 312-18, la référence au code de commerce
est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
III.-Les articles R. 312-4-1 à R. 312-4-3 et R. 351-5 sont applicables à
l'office des postes et télécommunications. ;

View file

@ -1,13 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-11
Date de fin: 2015-12-01
Identifiant: LEGIARTI000022089812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/08/98/LEGIARTI000022089812.xml
Date de début: 2015-12-01
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030773299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/77/32/LEGIARTI000030773299.xml
---
###### Article R763-1
Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les
îles Wallis et Futuna.
I.-Les articles R. 312-1 à R. 312-3, R. 312-4-1 à R. 312-4-3, R. 312-18 et R.
351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
adaptations prévues au II.<br />
II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-4-1, les mots : " 8 euros " sont
remplacés par les mots : " 1 000 francs CFP " et les mots : " 80 euros " sont
remplacés par les mots : " 10 000 francs CFP " ;<br />
2° Pour l'application de l'article R. 312-4-2, les mots : " 4 euros " sont
remplacés par les mots : " 500 francs CFP " et les mots : " 20 euros " sont
remplacés par les mots : " 2 500 francs CFP " ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 312-4-3 :<br />
a) Au 4° du III, les deux occurrences du mot : " SEPA " sont supprimées ;<br />
b) Au IV, les mots : " 3 euros " sont remplacés par les mots : " 360 francs CFP
" et les mots : " indice INSEE des prix à la consommation " sont remplacés par
les mots : " indice des prix à la consommation calculé localement, ".