LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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Date de début: 2014-03-27 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000029412965 Identifiant: LEGIARTI000032469988
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###### Article L511-7 ###### Article L511-7
@ -22,8 +22,9 @@ des délais ou avances de paiement ;<br />
directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des
entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br /> entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br />
4. Emettre des titres financiers si elle n'effectue pas d'opération de crédit 4. Emettre des titres financiers et des bons de caisse mentionnés au chapitre
mentionnée à l'article L. 313-1 ;<br /> III du titre II du livre II si elle n'effectue pas, à titre de profession
habituelle, d'opération de crédit mentionnée à l'article L. 313-1 ;<br />
5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou 5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou
auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale,