Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire

La loi 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économiques et financier (MURCEF), adoptée le 11 décembre 2001, institue "un comité de la médiation bancaire (CMB) chargé d'examiner les rapports des médiateurs et d'établir chaque année un bilan de la médiation bancaire qu'il transmet au conseil national du crédit et du titre. Ce comité est également chargé de préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs en veillant notamment à garantir leur indépendance. Il est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit. Ce comité peut adresser des recommandations aux établissements de crédit et aux médiateurs
". Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 3 12-1-3-II du code monétaire et financier.
Ce comité peut également, conformément à l'article L. 351-1 du CMF, être saisi pour avis par le parquet, s'il l'estime nécessaire, avant d'engager les sanctions pénales prévues par la loi MURCEF pour les infractions aux dispositions sur les conventions de compte (L. 312-l-1-I du CMF), les ventes avec primes et les ventes groupées (L. 3 12-1-2-I du CMF). En cas de citation directe à l'audience du tribunal correctionnel par la victime pour les mêmes infractions, le président peut également, avant tout examen au fond, saisir pour avis le comité de la médiation bancaire.
La loi stipule que ce comité est présidé par le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon la répartition suivante : une personnalité proposée par le collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation ; une personnalité proposée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; deux personnalités choisies en raison de leur compétence.
La loi MURCEF fait obligation à tout établissement de crédit et assimilés de désigner un ou plusieurs médiateurs, choisis en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ils sont chargés de recommander des solutions aux litiges relatifs à l'application par les établissements de crédit des obligations figurant aux I des articles L . 312-1-1 et L. 312-l-2.
Ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la loi MURCEF, soit le 12 décembre 2002.
La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat (article L. 312-1-4, 2eme alinéa) précise les conditions d'application des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-3. C'est l'objet du présent décret.
L'article 1 prévoit que le mandat des membres du comité de la médiation bancaire, autres que celui de son président ou de son représentant, désignés par le Ministre chargé de l'économie, est de 3 ans, renouvelable une fois. Il prévoit les modalités de remplacement des membres du CMB.
L'article 2 fixe les règles de fonctionnement du comité convocations des réunions, règles de quorum, règles de majorité.
L'article 3 prévoit que le secrétariat du CMB est assuré par la Banque de France.
L'article 4 dispose que le rapport du CMB est public et que le comité peut rendre publiques ses recommandations.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000235240
NOR: ECOT0214287D
Ancien identifiant: 1DE003193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/52/JORFTEXT000000235240.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153790
<h1>Chapitre II : Comptes et dépôts.</h1>
- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1/README.md)
- [Section 2 : Fonds reçus du public.](section_2/README.md)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169759
<h1>Section 1 : Droit au compte et relations avec le client</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions de droit commun.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 2 : Services bancaires de base.](sous-section_2/README.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2010-03-15
Identifiant: LEGISCTA000006185225
---
<h1>Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire.</h1>
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683911
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX312R007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/39/LEGIARTI000006683911.xml
---
<h1>Article R312-7</h1>
Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par
le II de l'article L. 312-1-3 qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il
est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit,
il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R615-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-15 au 2015-11-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783079?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-02 au 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033679819?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046290934?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652045?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652046?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047998?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001855677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 1</a>
</li>
<li>
2003-03-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-03-12 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021966412?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-02 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652044?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-12 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046290934?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R615-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-15 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000019266037
---
<h1>Section 2 : Fonds reçus du public.</h1>
- [Article R312-7](article_r312-7.md)

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@ -0,0 +1,232 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-06-13
Identifiant: LEGIARTI000028325578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/32/55/LEGIARTI000028325578.xml
---
<h1>Article R312-7</h1>
Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance
sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles
respectent les conditions et limites suivantes :<br />
1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de
l'article L. 211-1, à l'exception :<br />
a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L.
228-97 du code de commerce ;<br />
b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ;<br />
c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L.
613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en
continuité d'exploitation ;<br />
d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de
l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers
privilégiés et chirographaires ;<br />
2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de
gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L.
321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2
;<br />
3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur
nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228639?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019680985?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643301?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027759345?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-31-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772881?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563789?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148285?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652324?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260673?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029025713?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039339407?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028324296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735346?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029170765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2019-10-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652323?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2003-03-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001855677?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 1</a>
</li>
<li>
2003-03-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-193 du 5 mars 2003 relatif au comité de la médiation bancaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-08 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-12-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028324296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-30 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-737 du 30 juin 2014 relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028666220?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-02 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325588?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D753-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648439?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L613-31-16
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029170765?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2019-10-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046290934?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R312-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021979552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R615-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-15 au 2015-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045350491?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-13 au 2022-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>