Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031395334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395334.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688486.xml
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<h1>Article D743-2</h1>
Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
I. Sous résrve des adaptations prévues au II, les articles D. 312-1-1 et D.
312-5 à D. 312-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un
compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
@ -48,6 +52,13 @@ g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "<br />
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
"SEPA" sont supprimées ;<br />
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les
occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots :
"en France".<br />
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
@ -70,7 +81,7 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +100,7 @@ sont supprimés.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D312-1-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031395372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/53/LEGIARTI000031395372.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688480.xml
---
<h1>Article D753-2</h1>
Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
312-8 sont applicables en Polynésie française :<br />
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 312-1-1 et D.
312-5 à D. 312-8 sont applicables en Polynésie française :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un
compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
II. - 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
@ -48,6 +52,13 @@ g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique.<br />
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
"SEPA" sont supprimées ;<br />
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les
occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots :
"en France".<br />
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
@ -70,7 +81,7 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +100,7 @@ sont supprimés.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394447?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D312-1-1

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2017-06-23
Identifiant: LEGIARTI000031395414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/54/LEGIARTI000031395414.xml
Date de début: 2017-06-23
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033688474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/84/LEGIARTI000033688474.xml
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<h1>Article D763-2</h1>
Sous réserve des adaptations suivantes, les articles D. 312-1-1 et D. 312-5 à D.
312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
I. Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 312-1-1 et D.
312-5 à D. 312-8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
Les articles D. 312-5 et D. 312-5-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un
compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
II. 1° Pour l'application de l'article D. 312-1-1 :<br />
a) Au 1° du B du I, les mots : " non SEPA " sont supprimés et les mots : " hors
zone SEPA (espace unique de paiements en euros) " sont remplacés par les mots :
@ -48,6 +52,13 @@ g) Il est ajouté après le 10° un 10° bis ainsi rédigé :<br />
le compte est débité des frais perçus par la banque pour la mise en place d'un
mandat de prélèvement SEPA-COM-Pacifique. "<br />
1° bis Pour l'application de l'article D. 312-5, toutes les occurrences du mot :
"SEPA" sont supprimées ;<br />
1° ter Pour l'application des articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les
occurrences des mots : "dans l'Union européenne" sont remplacées par les mots :
"en France".<br />
2° Aux articles D. 312-7 et D. 312-8, chaque occurrence des mots : " la Banque
de France " est remplacée par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer "
;<br />
@ -70,7 +81,7 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +100,7 @@ sont supprimés.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2015-10-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031394455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30</a>
2016-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. D312-1-1