Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050730863
NOR: ECOE2421889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/73/08/JORFTEXT000050730863.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798406 Identifiant: LEGIARTI000050743621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/84/LEGIARTI000027798406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/36/LEGIARTI000050743621.xml
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###### Article D214-59 ###### Article D214-59
@ -37,8 +37,8 @@ délégué prise après avis de la commission territoriale d'attribution des aid
l'innovation.<br /> l'innovation.<br />
Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier Pour l'instruction des demandes déposées par les sociétés mentionnées au premier
alinéa du 1° du IV de l'article L. 214-30, la société anonyme OSEO peut demander alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, la société anonyme OSEO peut demander
en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux en tant que de besoin à ces dernières de lui produire les documents prévus aux
1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1° du IV précité ainsi que les 1° à 4° pour chaque filiale mentionnée au d du 1 du IV précité ainsi que les
documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés mentionnées à ce documents prévus aux 3° et 4° pour chacune des autres sociétés mentionnées à ce
même 1° du IV. même 1 du IV.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033666922 Identifiant: LEGIARTI000050743575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/69/LEGIARTI000033666922.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743575.xml
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###### Article D214-80-10 ###### Article D214-80-10
Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du X de
l'article 885-0 V bis du code général des impôts imputés au titre d'un même l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts imputés au titre d'un
versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du même article ne peut même versement mentionné aux A à D du I ou au B du VI du même article ne peut
excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :<br /> excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :<br />
a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ;<br /> a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036769225 Identifiant: LEGIARTI000050743586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/92/LEGIARTI000036769225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743586.xml
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###### Article D214-80-2 ###### Article D214-80-2
I. Le bulletin de souscription rédigé en vue de la commercialisation des parts I. Le bulletin de souscription rédigé en vue de la commercialisation des parts
des fonds mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de l'article 199 des fonds mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0
terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 885-0 A du code général des impôts comporte notamment les éléments suivants, sous
V bis du même code comporte notamment les éléments suivants, sous forme de forme de tableau :<br />
tableau :<br />
1° Le montant total du versement initial effectivement versé, y compris les 1° Le montant total du versement initial effectivement versé, y compris les
droits d'entrée, exprimé en euros ;<br /> droits d'entrée, exprimé en euros ;<br />
@ -51,7 +50,7 @@ bénéficier du pourcentage mentionné au 1° ;<br />
3° Lorsqu'elles sont prévues, les conditions de rentabilité du fonds qui doivent 3° Lorsqu'elles sont prévues, les conditions de rentabilité du fonds qui doivent
être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés être réunies pour que les titulaires de parts dotées de droits différenciés
puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1.<br /> puissent bénéficier du pourcentage mentionné au 1°.<br />
III. Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds III. Dans le bulletin de souscription aux parts ordinaires des fonds
mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris mentionnés à l'article D. 214-80, le souscripteur confirme qu'il a pris

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2024-12-06
Date de fin: 2024-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027798295 Identifiant: LEGIARTI000050743597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/82/LEGIARTI000027798295.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/74/35/LEGIARTI000050743597.xml
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###### Article D214-80 ###### Article D214-80
Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des parts Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des parts
de fonds communs de placement mentionnés au 1 du VI, au VI bis et au VI ter de de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de
l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 1 du III de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est autorisé sous réserve
l'article 885-0 V bis du même code est autorisé sous réserve du respect des du respect des conditions suivantes :<br />
conditions suivantes :<br />
1° Le document d'information clé pour l'investisseur décrit les prestations que 1° Le document d'information clé pour l'investisseur décrit les prestations que
rémunèrent ces frais et commissions. Ces frais et commissions sont répartis, par rémunèrent ces frais et commissions. Ces frais et commissions sont répartis, par