Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 11. Modification du code du commerce.
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030920982
NOR: EINT1510579R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/09/JORFTEXT000030920982.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027196245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/19/62/LEGIARTI000027196245.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031969675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/96/LEGIARTI000031969675.xml
---
<h1>Article L465-4</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ sur les prises de participations significatives sont fixées par le 1° et le 2
du I et le III de l'article L. 247-1 et par l'article L. 247-2 du code de
commerce, reproduits ci-après :<br />
" I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le
fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les
gérants de toute société :<br />
" I. Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros
le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou
les gérants de toute société :<br />
1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés sur les
opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant
@ -29,24 +29,24 @@ prise de contrôle d'une telle société ;<br />
de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle
contrôle par branche d'activité ;<br />
III.-Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux
III. Est puni des peines mentionnées au I le fait, pour le commissaire aux
comptes, de ne pas faire figurer dans son rapport les mentions visées au 1° du I
du présent article. "<br />
" Art. L. 247-2.- I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les
" Art. L. 247-2. I. Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait pour les
présidents, les administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les
directeurs généraux des personnes morales, ainsi que pour les personnes
physiques de s'abstenir de remplir les obligations d'informations auxquelles
cette personne est tenue, en application de l'article L. 233-7, du fait des
participations qu'elle détient.<br />
II.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les administrateurs,
les membres du directoire, les gérants ou les directeurs généraux d'une société,
de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles cette société est tenue,
en application de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle
détient dans la société par actions qui la contrôle.<br />
II. Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux d'une société, de s'abstenir de procéder aux notifications auxquelles
cette société est tenue, en application de l'article L. 233-12, du fait des
participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.<br />
III.-Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
III. Est puni de la même peine le fait, pour les présidents, les
administrateurs, les membres du directoire, les gérants ou les directeurs
généraux d'une société, d'omettre de faire mention dans le rapport présenté aux
actionnaires sur les opérations de l'exercice de l'identité des personnes
@ -55,10 +55,10 @@ intervenues au cours de l'exercice, du nom des sociétés contrôlées et de la
du capital de la société que ces sociétés détiennent, dans les conditions
prévues par l'article L. 233-13.<br />
IV.-Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
IV. Est puni de la même peine le fait, pour le commissaire aux comptes,
d'omettre dans son rapport les mentions visées au III.<br />
V. - Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
V. Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les
poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a
été demandé. "
@ -71,90 +71,25 @@ poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735418?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2009-01-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229201?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229202?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2009-04-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963037?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735411?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229244?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230828?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186900?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229246?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229245?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-01 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138895?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148499?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -162,29 +97,17 @@ poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financie
<ul>
<li>
2000-12-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630278?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
2015-07-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030921690?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138895?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229244?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229245?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229200?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230827?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L247-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006663300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L734-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>